Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 2 3, 7 oct. 2025, n° 2025080305 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025080305 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 16 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
*1DE/06/47/22/85*
Copies : -SARL M C M -SELAFA MJA en la personne de Me [T] [K] -Parquet R.G. : 2025080305 P.C. : P201802737
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mardi 7 octobre 2025 Chambre 2-3
SARL [Adresse 1] C M, [Adresse 2]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
* Mme [E] [M], [Adresse 3], représentante légale, absente.
* SELAFA MJA en la personne de Me [T] [K], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Sur requête déposée au greffe le 19 septembre 2025, la SELAFA MJA en la personne de Me [T] [K] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 7 octobre 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d’un évènement à venir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :
SARL M C M
[Adresse 2]
Activité : PRET A PORTER ACCESSOIRES MAROQUINERIE ET CHAUSSURES N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 430397752
Fixe au 7 octobre 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.
Maintient M. Michel Rowan, juge-commissaire.
Maintient la SELAFA MJA en la personne de Me [T] [K], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :
Mme Pénélope de Wulf, juge, M. Rémi Grenier, juge, M. Pierre Jarrossay, juge, assistés de Mme Isabelle Malpeli, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Pénélope de Wulf, président du délibéré et Mme Isabelle Malpeli, greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Adresses ·
- Code de commerce ·
- Traiteur ·
- Activité économique ·
- Actif ·
- Activité ·
- Élève
- Véhicule ·
- Sociétés ·
- Document administratif ·
- Trafic ·
- Adresses ·
- Intérêts conventionnels ·
- Résiliation ·
- Demande ·
- Sous astreinte ·
- Signification
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Chambre du conseil ·
- Boisson alcoolisée ·
- Débiteur ·
- Cessation des paiements ·
- Charcuterie ·
- Traiteur ·
- Activité ·
- Jugement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Injonction de payer ·
- Désistement d'instance ·
- Action ·
- Tribunaux de commerce ·
- Opposition ·
- Code de commerce ·
- Audit ·
- Siège social ·
- Certificat ·
- Suppléant
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Juge-commissaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Ministère public ·
- Débiteur ·
- Adresses ·
- Redressement ·
- Public ·
- Chambre du conseil
- Commissaire de justice ·
- Fibre optique ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire ·
- Associé ·
- Télécommunication ·
- Société par actions ·
- Activité économique ·
- Cotisations
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Période d'observation ·
- Représentants des salariés ·
- Comparution ·
- Ébénisterie ·
- Plan de redressement ·
- Sociétés ·
- Administrateur judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Chiffre d'affaires ·
- Offre
- Compte courant ·
- Protocole ·
- Solde ·
- Sociétés ·
- Associé ·
- Débiteur ·
- Astreinte ·
- Part ·
- Clause ·
- Règlement
- Période d'observation ·
- Entreprise ·
- Redressement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Plan ·
- Marc ·
- Représentants des salariés ·
- Audience ·
- Sous-traitance ·
- Capacité
Sur les mêmes thèmes • 3
- Plan de redressement ·
- Créanciers ·
- Exécution ·
- Créance ·
- Code de commerce ·
- Dividende ·
- Option ·
- Frais de justice ·
- Mandataire judiciaire ·
- Règlement
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Cessation des paiements ·
- Jeux ·
- Liquidateur ·
- Patrimoine ·
- Représentants des salariés ·
- Brasserie ·
- Point de vente ·
- Activité
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Actif ·
- Code de commerce ·
- Cessation d'activité ·
- Tribunaux de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Activité
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.