R.G. : 2025005453 P.C. : 2024J200 Code : 637

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT du mercredi 21 mai 2025

PLAN DE REDRESSEMENT DE LA SARL [L] [A]

JUGEMENT :

CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT POUR LES PARTIES PRESENTES ET REPUTE CONTRADICTOIRE ENVERS LES AUTRES,

Prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Céans, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’Article 450 du Code de Procédure Civile,

Signé par Monsieur Gérard TEILLET, Président d’Audience, et par Maître Alix PRINTEMS, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le Juge signataire.

ATTENDU que les pièces du dossier ont été régulièrement communiquées à Madame le Procureur de la République de [Localité 1],

Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 29/05/2024 ouvrant une procédure de redressement concernant la SARL [L] [A] – [Adresse 1] Activité : Peintre en bâtiment, peinture intérieure et extérieure, peinture décorative sur tout bien et toute surface, revêtements de sols et de murs, pose et jointage de plaque de plâtre. RCS B 824173082 (2016B01579)

Vu le projet de plan de redressement,

Vu le rapport établi par la SELARL [I] en la personne de Maître [B] [I], es-qualité de mandataire judiciaire,

Vu la communication de la cause au Parquet du Tribunal Judiciaire de LA ROCHE-SUR-YON.

Vu la convocation des parties pour l’audience en Chambre du Conseil du mercredi 21 mai 2025 où il a été entendu :

* Monsieur [A] [L], gérant, -la SELARL [I] en la personne de Maître [B] [I], Mandataire Judiciaire,

ATTENDU qu’il ressort des explications recueillies en Chambre du Conseil qu’il existe des perspectives sérieuses de redressement et d’apurement du passif et constatant que le projet de plan de redressement a été établi conformément aux dispositions des articles L.626-2 et L.631-19 du Code de commerce et déposé au greffe du tribunal de céans, conformément à l’article R.626-17 du Code de commerce et dans les délais de L.621-4 du Code de commerce conformément à l’article R.626-18 du même Code ;

Considérant que, dans les conditions du projet de plan de continuation présenté, les prévisions d’évolution de l’activité, les modalités de maintien et de financement de la société débitrice, ainsi que du règlement du passif, aux conditions définies par le Plan, constituent des objectifs compatibles avec les possibilités de l’entreprise ;

En conséquence il convient d’arrêter le plan de redressement de la SARL [L] [A] et de prendre acte qu’à l’audience Monsieur [A] [L], gérant, s’est engagé à mensualiser les dividendes du plan ;

PAR CES MOTIFS

Madame le Procureur de la République régulièrement avisée,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Arrête le plan de redressement de la SARL [L] [A] – [Adresse 1], aux conditions suivantes :

1. Modalités :

L’activité de l’entreprise se poursuivra dans la même branche que celle exercée à la date du redressement judiciaire, l’intéressé ne prévoyant pas de modifications significatives de ses conditions d’exploitation.

2. Conditions sociales :

Le plan de continuation de la SARL [L] [A] ne prévoit aucune mesure de licenciement pour motif économique, l’effectif actuel étant conservé.

3. Apurement du passif :

La SARL [L] [A] propose de régler le passif selon les modalités suivantes :

AVANCES SUPERPRIVILEGIEES DE L’AGS :

Elles seront remboursables sans remise ni délai, lors de l’homologation du plan, conformément aux dispositions de l’article L626-20 I.

créances inférieures à 500,00 € :

Elles seront remboursables sans remise ni délai, lors de l’homologation du plan, conformément aux dispositions de l’article R.626-34.

* FRAIS DE JUSTICE :

Paiement immédiat dès l’adoption du plan.

* OPTION 1

100% sur 10 ans avec un amortissement progressif soit :

[…]

* REGLEMENT DIVIDENDE :

Règlement à la date anniversaire du plan

4. Synthèse des réponses à la consultation des créanciers :

1- Passif devant faire l’objet d’un remboursement immédiat

Créance superprivilégiée de l’ags :

Accord : 1 créancier représentant 9.392,31 €, soit 8.85% du passif objet du plan.

Créance inférieure à 500 euros :

Accord : 2 créanciers représentant 292,16 €, soit 0.28% du passif objet du plan.

2- Option n° 1 : 100% sur 10 ans

Accord : 5 créanciers représentant 46.889,47 €, soit 44,20% du passif objet du plan ont expressément choisi cette option

3- Contrat en cours :

Accord de LEASECOM pour la poursuite des contrats 2 créanciers représentant 8.607,50 €, soit 8,11% du passif

4- Défaut de réponse :

4 créanciers représentant 40.911,87 €, soit 38.56% du passif objet du plan n’ont pas répondu dans le délai imparti

5. Autres conditions :

Prend acte de ce que la SARL [L] [A] s’engage à soumettre au juge-commissaire, sous peine de nullité, ou au tribunal si ce dernier n’est plus en fonction, lesquels s’attacheront à observer que les modifications ou cessions de toute nature à intervenir ne mettront pas en péril le bon achèvement de l’exécution du plan :

tout apport partiel d’actif, fusion, absorption, cession de biens incorporels, transfert de l’entreprise, rachat d’une autre entreprise, prise de participation d’au moins 10% dans le capital d’une société.

6. Désignation du commissaire à l’exécution du plan :

Nomme la SELARL [I] prise en la personne de Maître [B] [I], commissaire à l’exécution du plan avec mission de le mettre en œuvre et d’en surveiller l’exécution conformément à l’article L626-25 du code de commerce.

Maintient la SELARL [I] en la personne de Maître [B] [I], en sa qualité de mandataire judiciaire, pendant le temps nécessaire à la vérification et à l’établissement définitif de l’état des créances.

7. Personne tenue de l’exécution du plan

Dit que la société [L] [A] sera tenue de l’exécution du plan qui se terminera le 21 mai 2035.

Prend acte de ce que Monsieur [A] [L], gérant, s’est engagé à mensualiser les dividendes du plan et qu’à cet effet la SARL [L] [A] devra provisionner jusqu’à la dernière échéance la somme de 363,00 euros à 1.092,00 euros par mois entre les mains du commissaire à l’exécution du plan de continuation étant précisé qu’il s’agit d’une moyenne donnée à titre indicatif.

* Dès l’adoption du plan :

Créance superprivilégiée de l’A.G.S

9.392,31€

Créances inférieures à 500,00 Euros 481,66 €

9.873,97€

* PLAN → Échéancier

[…]

Il est rappelé que ce tableau ne prend pas en considération les sommes à échoir au titre des contrats de location de LEASECOM pour 8.607,50 euros.

Il ne prend pas non plus la somme de 310,16 euros au titre du compte bancaire non utilisé.

Dit que le représentant légal devra remettre au Commissaire à l’exécution du plan, à la fin de chaque exercice ses comptes annuels, si l’activité est exercée sous forme de société commerciale, et les faire publier au Greffe conformément aux dispositions légales en vigueur,

Dit qu’à défaut de s’exécuter, le Commissaire à l’exécution du plan devra en faire rapport au Tribunal ;

Donne acte des délais accordés par les créanciers de la SARL [L] [A] ayant accepté expressément ou tacitement le plan proposé,

Impose aux créanciers de la SARL [L] [A] ayant refusé ou conditionné le plan proposé, le règlement de leurs créances à raison de 100 % selon les modalités prévues audit plan,

Rappelle que la durée du plan ne peut excéder DIX ANS ;

Ordonne en tant que de besoin conformément à l’article L.626-13 et R.626-14 du Code de commerce, la levée de plein droit de toute interdiction bancaire d’émettre des chèques pouvant frapper le débiteur conformément à l’article L. 131-73 du Code monétaire et financier ;

Dit que les frais de procédure et honoraires des organes de procédure seront intégralement réglés en frais de justice privilégiés ;

Ordonne que le présent jugement soit publié conformément à la loi ;

Rappelle que l’exécution provisoire est de plein droit ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure,

Ainsi jugé et prononcé le mercredi vingt-et-un mai deux mille vingt-cinq par le Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon ainsi composé :

Monsieur Gérard TEILLET, Président, Monsieur Philippe PIZON, Monsieur Bernard CHALAYER, Juges. Assistés de Maître Alix PRINTEMS, Greffier

La minute du présent jugement est signée par le président et le greffier.