1DE/06/38/20/78*

Copies : -TPG -SELAFA MJA en la personne de Me [E] [A] -SARL [I] -Parquet R.G. : 2024080401 P.C. : P202402383

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le mardi 18 février 2025 Chambre 2-3

SARL [I], 101 avenue du Général Leclerc 75685 Paris Cedex 14

REPORT DE LA PERIODE D’OBSERVATION

M. [L] [P], 26 rue du Jeu de Paume 91670 Angerville, représentant légal, présent. – SELAFA MJA en la personne de Me [E] [A], 41 rue de l’Echiquier 75010 Paris, mandataire judiciaire, présent.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 9 juillet 2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL [I], avec une période d’observation de 6 mois, conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce.

Par jugement en date du 18 septembre 2024, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d’observation.

C’est dans ces conditions qu’à l’issue de la période d’observation, le président a fixé l’affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour les audiences du 9 janvier 2025, puis sur renvois les 28 janvier 2025 et 18 février 2025 le débiteur, le mandataire judiciaire, et aviser le ministère public en application des dispositions des articles L.631-7 et R.621-9 du code de commerce.

LES MOYENS DES PARTIES

Attendu qu’il ressort du rapport du mandataire judiciaire et des observations des parties présentes au cours de l’audience que le passif est de 225 000,00 € et qu’il faut vérifier si un plan de redressement est possible avec la mise en place d’une nouvelle franchise avec un nouveau partenaire.

Que Mme [D], substitut du procureur de la République, entendue en ses observations émet un avis favorable à la prolongation de la période d’observation pour une durée de 3 mois ;

Attendu que le renouvellement de la période d’observation est donc nécessaire.

Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu’il suit :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Sur l’avis du ministère public,

Proroge la période d’observation dans le cadre du redressement judiciaire de la :

SARL [I]

101 avenue du Général Leclerc 75685 Paris Cedex 14

Activité : Commerce de gros en robe de mariée et de cérémonie.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 399306430

Pour une durée de 6 mois, soit jusqu’au 09/07/2025.

Maintient M. Michel Rowan, juge-commissaire.

Maintient la SELAFA MJA en la personne de Me [E] [A], 41 rue de l’Echiquier 75010 Paris, mandataire judiciaire.

La présente décision est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 18/02/2025 où siégeaient :

M. Stéphane Catoire, juge présidant l’audience, M. Pierre Jarrossay, juge, M. André Bélard, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Henri De Courtivron, juge présidant l’audience, M. Pierre Jarrossay, juge, M. Moïse Serero, juge, assistés de M^me Isabelle Malpeli, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Stéphane Catoire, président du délibéré, et par M^me Isabelle Malpeli, greffier.