*1DE/06/44/06/01*

LRAR: -SAS OPUS Copies : -TPG -SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de M^e Julie Lavoir -SELARL [P] YANG-TING en la personne de M^e Marie-Hélène Montravers -Parquet

R.G. : 2025050197 P.C. : P202502491

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 26/06/2025 Chambre 2-5

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS OPUS, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 804 723 583) représentée par son président, M. [O] [N] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de M^e Olivier Cren, avocat (E0716).

M. [Y] [D] [B] [M], [Adresse 3], représentant des salariés, présent.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 19 juin 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS OPUS est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 804723583 et exerce une activité de gros oeuvre sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 26 juin 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – SAS OPUS emploie 63 salariés.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 12 701 785,00 euros.

* le passif s’élève à 4 313 940,20 euros dont 4 190 084,20 euros exigibles.

* l’actif s’élève à 2 620 000,00 euros dont 60 000,00 euros disponibles.

* le débiteur se présente, sollicite le redressement judiciaire, ainsi que la désignation de la SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me [F] [R], en qualité d’administrateur judiciaire, et de la SELARL [P] YANG-TING en la personne de Me [X] [P], en qualité de mandataire judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait de l’augmentation des charges et d’une perte de compétitivité due à la concurrence.

Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :

* le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ;

* les prévisions d’exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu’il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d’observation :

M. [U] [I] [C], vice-procureur de la République, a été entendu en ses observations et s’est déclaré favorable à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, sStatuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la :

SAS OPUS

[Adresse 4]

Activité : Curage démolition-gros oeuvre, maconnerie et béton, structures métalliques, installations, gestion étude et économie, gestion administrative de chantiers-pilotage de chantiers, maîtrise d’ouvrage déléguée-assistance à la maîtrise d’ouvrage, maîtrise d’oeuvre, appels d’offres, études de faisabilité.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 804723583

Nomme M^me Pascale Cholmé, juge commissaire.

Désigne la SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me [F] [R]. [Adresse 5], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.

Désigne la SELARL [P] YANG-TING en la personne de Me [X] [P], [Adresse 6], mandataire judiciaire.

Désigne la SELARL KAPANDJI-MORHANGE ET ASSOCIES, [Adresse 7], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce. Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 19 juin 2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Fixe à 6 mois la période d’observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent iugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 26/06/2025 où siégeaient :

M^me Pascale Cholmé, juge présidant l’audience, M. Yvon Donval, juge, M^me Pénélope de Wulf, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M^me Pascale Cholmé, juge présidant l’audience, M. Jean-Luc Bour, juge, M. Jean-Michel Russo, juge, assistés de M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

La minute du jugement est signée par M^me Pascale Cholmé, président du délibéré, et Signé électron par Mine r Dalila Bachtarzi, greffier . Signé électroniquement par M^me Dalila Bachtarzi

Le greffier

M^me Pascale Cholmé Le président.