*1DE/06/41/18/86*

LRAR: -SAS à associé unique BAC FILMS FRANCE Copies: -TPG -SELARL AJ UP en la personne de Me [V] [I] -SELARL MONTRAVERS [F] en la personne de Me [C] [F] -Parquet

R.G. : 2025029568 P.C. : P202501636

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 29/04/2025 Chambre 2-3

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS à associé unique BAC FILMS FRANCE, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 528 942 741) représentée par sa présidente, la SARL CINEMAGRUM, elle-même représentée par son gérant, M. [X] [W] demeurant [Adresse 2] et encore [Adresse 3], présent, assisté de M^e Laura Bavoux, avocate (P0008) et M^e Farid Fatah, conseil, tous deux présents.

* Mme [P] [Y], [Adresse 4], directrice administrative et financière (CFO), présente.

* Mme [H] [B], [Adresse 5], comptable et déléguée du personnel, présente.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 08 avril 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’un redressement judiciaire.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS à associé unique BAC FILMS FRANCE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 528942741 et exerce une activité de production de films pour le cinéma sous la forme de société par actions simplifiée.

Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 29 avril 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :

* SAS à associé unique BAC FILMS FRANCE emploie 4 salariés.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 223 614,00 euros.

* le passif s’élève à 1 706 683,00 euros dont 467 777,00 euros exigibles.

* l’actif s’élève à 11 287 462,00 euros dont 497,00 euros disponibles.

* le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d’un manque de moyens financiers.

Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :

* le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ;

* les prévisions d’exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu’il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d’observation ;

M^me Laurence Dané, vice-procureur de la République, a été entendue en ses Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Paris

observations et s’est déclarée défavorable à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire au regard de la situation illégale et pénale de l’entreprise depuis août 2024.

Il conviendra toutefois dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la :

SAS à associé unique BAC FILMS FRANCE

[Adresse 1]

Activité : La production, la réalisation, la distribution, l’exploitation, l’importation et l’exportation de films cinématographiques, télévisuels, de court et long métrage, d’oeuvres et industries audiovisuelles: l’acquisition, l’exploitation, la production, l’exécution, la diffusion, la réprésentation sous quelque forme que ce soit, et par quelques moyen que ce soit, et notamment par la vente, la location, la publication, l’édition, la reproduction graphique, musico-mécanique, photographique, sonore et visuelle, cinématographique, par tous procédés actuellement connus, papier, disques, films, bandes, radio, télévision, télécommunications, presses, cassettes, etc, et par tous procédés qui seront découverts à l’avenir, des oeuvres littéraires, artistiques, dramatiques, musicales, théâtrales, cinématographiques, audiovisuelles, sous quelque forme qu’elles se présentent, opéras, ballets, opérettes, mélodies, chansons, sketches, films long-métrage, films court-métrage, supports publicitaires et spots, articles de presse; la perception des droits d’auteur de toute nature, afférente à la propriété desdites oeuvres, dans toute l’étendue dont pouvait disposer le créateur, ou dont il pourra disposer éventuellement par la suite et dans les limites fixées par la législation et la réprésentation des intérêts professionnelles, matériels et moraux des créateurs des oeuvres acquises par la société auprès des tiers et notamment auprès des organismes publics ou privés, ainsi qu’auprès des groupements professionnels français ou étrangers (syndicats, sociéét d’auteurs, etc); le dépôt et la prise de brevets et margues concernant l’activité de la société.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 528942741

Nomme M. Patrick Armand, juge commissaire.

Désigne la SELARL AJ UP en la personne de Me [V] [I], [Adresse 6], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.

Désigne la SELARL MONTRAVERS [F] en la personne de Me [C] [F], [Adresse 7], mandataire judiciaire.

Désigne la SELARL Allemand – Nguyen Hong [Adresse 8], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 15 août 2024 qui correspond à la date des parts salariales impayées auprès de l’Urssaf.

Fixe à 6 mois la période d’observation et dit que l’affaire sera évoquée devant le tribunal le 17/06/2025 à 14h15 en chambre du conseil de la Chambre 2-3 section supplémentaire, afin de statuer sur le maintien de la période d’observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent

jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 29/04/2025 où siégeaient :

M. Henri de Courtivron, juge présidant l’audience, M. Michel Rowan, président, M. Patrick Armand, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Henri de Courtivron, juge présidant l’audience, M. Pierre Jarrossay, juge, M. Moïse Serero, juge, assistés de M^me Isabelle Malpeli, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Henri de Courtivron, président du délibéré, et par M^me Isabelle Malpeli, greffier.

Le greffier

Le président

Signé électroniquement par M^me Isabelle Malpeli.