Tribunal de commerce / TAE de Paris, Chambre 2 3, 4 mars 2025, n° 2025010255

TCOM Paris 4 mars 2025

Arguments

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Accepté
Insuffisance du délai de clôture initial
Le tribunal a constaté que les motifs exposés justifiaient la prorogation du délai de clôture, permettant ainsi de traiter les questions en suspens.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, ch. 2 3, 4 mars 2025, n° 2025010255
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2025010255
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	7 janvier 2026
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Texte intégral

*1DE/06/39/20/86*

Copies : -SARL D.V.M. prise en la personne de M. [F] [W] -SCP [B] en la personne de Me [J] [B] Parquet R.G. : 2025010255 P.C. : P202201614

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mardi 4 mars 2025

Chambre 2-3

SARL D.V.M. 112 boulevard Davout 75020 Paris

PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE

M. [F] [W], 42 rue Danielle Casanova 93300 Aubervilliers, représentant légal, absent.

* SCP [B] en la personne de Me [J] [B], 53 bis quai des Grands Augustins 75006 Paris, mandataire judiciaire liquidateur, absent, substitué par son collaborateur. présent.

Par jugement en date du 6 septembre 2022, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SARL D.V.M. devant être clôturée le 5 septembre 2024. Sur requête déposée au greffe le 5 février 2025, la SCP [B] en la personne de Me [J] [B] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce.

Le débiteur a été convogué à l’audience publique du 4 mars 2025.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.

Il résulte des explications des parties que ce délai apparaît insuffisant au regard de la requête déposée par le ministère public aux fins de prononcé d’éventuelles sanctions professionnelles à l’encontre du dirigeant.

Sur ce, le tribunal,

Vu le rapport favorable du juge-commissaire,

Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.

En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :

SARL D.V.M.

112 boulevard Dayout 75020 Paris

Activité : Boucherie, charcuterie, épicerie, import, export tous produits non-règlementés. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 831996749

Fixe au 4 mars 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.

Maintient M. Henri de Courtivron, juge-commissaire.

Maintient la SCP [B] en la personne de Me [J] [B], 53 bis quai des Grands Augustins 75006 Paris, mandataire judiciaire liquidateur.

La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 4 mars 2025 où siégeaient : M^me Pénélope de Wulf, juge présidant l’audience, M. Rémi Grenier, juge, M. Pierre Jarrossay, juge, assistés de M^me Monna Lisa Costantini, greffier. La minute du jugement est signée par M^me Pénélope de Wulf, président du délibéré et M^me Monna Lisa Costantini, greffier.