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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 2 5, 11 sept. 2025, n° 2025058182 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025058182 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 15 avril 2026 |
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Texte intégral
*1DE/06/45/83/03*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
* SCP [H] en la personne de Me [I] [H] -M. [E] [Z]
Copies :
R.G. : 2025058182 P.C. : P201900218
Jugement prononcé le 11/09/2025 Chambre 2-5
SARL [Adresse 1]
PROROGATION DE DELAI POUR DEPOSER L’ETAT DU PASSIF
M. [E] [Z], [Adresse 2], Royaume-Uni, représentant légal, absent,
* SCP [H] en la personne de Me [I] [H], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.
FAITS ET PROCEDURE
Sur requête en date du 03/07/2025, la SCP [H] en la personne de Me [I] [H] agissant en qualité de mandataire judiciaire liquidateur de SARL [Adresse 4], expose que par jugement en date du 24/01/2019, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la SARL DOMAINE DU CLOS et, conformément à l’article L.624-1 du code de commerce, a fixé à 4 mois, comme terme du délai de vérification de la liste des créances.
La SCP [H] en la personne de Me [I] [H] prie qu’il plaise au tribunal de bien vouloir lui accorder un nouveau délai de 12 mois, à compter du jugement à intervenir, pour procéder au dépôt de la liste des créances.
Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 11 septembre 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date de l’audience.
Sur ce, le tribunal,
Attendu que le juge-commissaire, en son rapport écrit, déclare être favorable à la requête du mandataire judiciaire liquidateur.
Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil. En conséquence, il sera statué ainsi qu’il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré,
Statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Vu la requête qui précède et les motifs y exposés,
Vu l’avis favorable du juge-commissaire en date du 30 juin 2025.
Prolonge le délai de dépôt de la liste des créances au 11 septembre 2026, dans la procédure
SARL DOMAINE DU CLOS
[Adresse 5]
Activité : Achat, entretien, aménagement, transformation, rénovation, administration, gestion et vente en bloc ou par lots immeubles.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 438601155
Maintient M. Pascal Gagna, juge-commissaire.
Maintient la SCP [H] en la personne de Me [I] [H], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :
M. Jean-François Poncet, juge présidant l’audience, M. Jean-Luc Bour, juge, M. Jean-Michel Russo, juge, assistés de Mme Sylvie Pénard, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Jean-François Poncet, président du délibéré et Mme Sylvie Pénard, greffier.
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