*1DE/06/40/00/28* REPUBLIQUE FRANCAISE U NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 20 mars 2025 Chambre 2-5

SARL ZEPHIR CAPITAL, [Adresse 2]

FIN DE L’APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

Mme [G] [O], [Adresse 1], représentante légale, présente, assistée de M^e Laurence Foraud, avocate (C1418).

SELARL ASTEREN en la personne de Me [U] [L], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présente. Par jugement en date du 15 septembre 2022, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la SARL ZEPHIR CAPITAL.

Sur requête déposée au greffe le 14 février 2025, la SELARL ASTEREN en la personne de Me [U] [L] demande au tribunal de ne plus faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée en vertu de l’article L.644-6 du code de commerce.

Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 20 mars 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 21/02/2025.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date de l’audience.

Il résulte des explications du mandataire judiciaire liquidateur que les délais de la liquidation judiciaire simplifiée sont incompatibles avec les évènements à advenir.

Sur ce, le tribunal,

Vu le rapport favorable du juge-commissaire,

Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil,

En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Met fin à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée en application de l’article L.644-6 du code de commerce, dans le cadre de la procédure ouverte à l’encontre de la : SARL ZEPHIR CAPITAL

[Adresse 2]

Activité : La maîtrise d’œuvre générale de projets de bâtiments, tant sur l’étude, la conception, le choix des intervenants et le suivi de la réalisation des ouvrages, l’assistance à maîtrise d’ouvrage, le pilotage de projets de construction immobilière.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 814380960 Fixe à deux ans, à compter du jugement d’ouverture, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce. Fixe à 12 mois, à compter du jugement d’ouverture, le délai imparti au mandataire judiciaire liquidateur pour déposer l’état des créances.

Maintient M. Pascal Gagna, juge commissaire.

Maintient la SELARL ASTEREN en la personne de Me [U] [L], mandataire judiciaire

liquidateur.

La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :

M. Charles-Henri Le Chevalier, juge présidant l’audience, M. Jean-François Poncet, juge, M. Jean-Michel Russo, juge, assistés de M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Charles-Henri Le Chevalier, président du délibéré et M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

Le greffier

Le président