TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE

Jugement du 23 mai 2025

2025P00064

Le 15 Mai 2025 Mme [J] [W] [Z], gérante, a procédé, au Greffe de ce Tribunal, à la déclaration de cessation des paiements de la SARL OPEN SHOES [Adresse 1], conformément à l’article L 620-1 et suivants du Code de Commerce.

La SARL OPEN SHOES est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Brive sous le numéro 530 450 527 et exerce une activité de vente de chaussures et articles chaussants au [Adresse 2] 19000 Tulle. Le Tribunal de Commerce de BRIVE est donc compétent conformément aux dispositions de l’article L. 621-2 du Code de Commerce.

Mme [J] [W] [Z] a été entendue en Chambre du Conseil en ses explications.

Le Ministère Public a été avisé de la procédure,

Il ressort des explications du débiteur et des pièces versées à l’appui de la déclaration de cessation des paiements, que l’entreprise rencontre des difficultés liées à la baisse de fréquentation dans la zone géographique où elle est implantée. Malgré un chiffre d’affaires en augmentation ses deux derniers résultats sont déficitaires et elle ne dispose plus de la trésorerie nécessaire pour régler ses fournisseurs. Le stock vieillissant n’est pas immédiatement réalisable de sorte qu’elle ne peut faire face au passif exigible avec l’actif dont elle dispose et sollicite l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

L’état de cessation des paiements est avéré et tout redressement est manifestement impossible du fait de l’arrêt de l’activité.

La société dont le chiffre d’affaires déclaré est de 164961,00 EUR et qui emploie un salarié déclaré répond aux critères de l’article D641-10 du code de Commerce, il y a lieu d’ouvrir une procédure de Liquidation Judiciaire simplifiée,

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal après en avoir délibéré, par décision contradictoire et en premier ressort.

Le Ministère Public avisé de la procédure.

Mme [J] [W] [Z] gérante de la société, entendue,

M. [H] [X], entendu,

Constate l’état de cessation des paiements de l’entreprise dont il s’agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 3 Mai 2025,

Prononce en conséquence, l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue à l’article L.641-2 et suivants du Code de Commerce, à l’égard de la SARL OPEN SHOES, Chaussures, articles Chaussants dont le siège social est [Adresse 1] RCS BRIVE 530 450 527.

Nomme Mme [R] [E] en qualité de juge commissaire titulaire et M^me Christine LEBAS en qualité de juge commissaire suppléant.

Nomme la SELARL LGA représentée par Me [L] [D], [Adresse 3] en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE

Nomme la SAS CJ-REC demeurant [Adresse 4] [Localité 1] aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent tel que prévu à l’article L. 622-6 du Code de Commerce.

Dit que le liquidateur procède à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant le jugement de liquidation judiciaire

Dit que Mme [J] [W] [Z] devra remettre au mandataire liquidateur la liste certifiée des créances et des dettes dans les huit jours à compter du présent jugement.

Rappelle que la déclaration des créances ne concerne que les seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d’un contrat de travail.

Dit qu’à l’issue de la procédure de vérification et d’admission des créances telle que prévue à l’article L. 644-3 du code de Commerce et de la réalisation des biens, le liquidateur fera figurer ses propositions de répartition sur l’état des créances et sollicitera du Tribunal la clôture de la procédure dans le délai de six mois.

Ordonne le rappel de cette affaire devant le Tribunal à l’audience du 21 Novembre 2025 à 14h en vue de l’examen des opérations de clôture de la procédure et dit que la présente décision vaut convocation à ladite audience.

Constate que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi.

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Retenue et prononcée à l’audience du Tribunal de Commerce de Brive le 23 mai 2025 par M^me Corinne BOUSQUET Président d’audience, M^me Nathalie FAYAT et M. Laurent LACROIX Juges, assistés de M^me Marie-Liesse COUDOUMIE Commis-Greffier.

La minute du jugement est signée par le Président d’audience et le Greffier qui a reçu la présente.

Le Greffier C.MARTEL

Le Président.