1DE/06/41/82/48*

Copies : -SAS LE GENIE CLIMATIQUE ASSOCIES G C A91 -SELARL ARGOS en la personne de M^e Véronique Manié -Parquet

R.G. : 2025030057 P.C. : P202100104

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le mercredi 14 mai 2025 Chambre 2-4

SAS LE GENIE CLIMATIQUE ASSOCIES G C A91 [Adresse 1]

PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE

M. [S] [V] [A] [N], [Adresse 2], représentant légal, absent.

* SELARL ARGOS en la personne de Me [Z] [I], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.

Par jugement en date du 14 janvier 2021, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SAS LE GENIE CLIMATIQUE ASSOCIES G C A91 devant être clôturée le 14 janvier 2023.

Sur requête déposée au greffe le 10 avril 2025, la SELARL ARGOS en la personne de Me [Z] [I] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce.

Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 14 mai 2025.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.

Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d’un évènement à venir.

Sur ce, le tribunal,

Vu le rapport favorable du juge-commissaire,

Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.

En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :

SAS LE GENIE CLIMATIQUE ASSOCIES G C A91

[Adresse 1]

Nom commercial : LE GENIE CLIMATIQUE ASSOCIES G C A91

Activité : La réalisation d’installations de chauffage climatisation plomberie électricité maçonnerie entretien maintenance de toutes installations achat et vente de tout matériel lié à ces activités

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 390045482

Fixe au 14 mai 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.

Maintient M^me Nathalie Buquen, juge-commissaire.

Maintient la SELARL ARGOS en la personne de Me [Z] [I], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique où siégeaient :

M. Olivier Duboureau, juge présidant l’audience, M^me Béatrix Peret, juge, M. Vincent-Bruno Larger, juge, assistés de M^me Christelle Léopoldie, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Olivier Duboureau, président du délibéré et M^me Christelle Léopoldie, greffier.