REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX-EN-PROVENCE

Jugement d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée sur demande d’ouverture du 22/01/2026 Rôle n° 2026 000601

Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 22/01/2026 (article 450 C.P.C.)

Composition du tribunal lors de l’audience du 22/01/2026

PRESIDENT : Madame Nicole PARENTI JUGES : Monsieur Patrick ANSELMO Monsieur Olivier GELIS GREFFIER : Madame Marion KINDRAICH

RLA (SARL)

Place Roger Bossa – Biver 13120 Gardanne

comparant par madame [B] [N] [A], [P] en qualité de co-gérante et par monsieur [N] [Z], [R], [W], [J] en qualité de co-gérant

A la date du 20/01/2026, la société RLA (SARL) a déposé une demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles L.640-1 et suivants du code de commerce.

La société RLA (SARL) est immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Aix-en-Provence sous le numéro 881 850 945 et a pour activité : « Primeur, vente de fruits et légumes, épicerie, rôtisserie, achat vente de produits alimentaires ou non ».

Le débiteur exerce une activité commerciale et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce tribunal.

Le ministère public a été avisé de la procédure.

A l’audience, les co-gérants indiquent que le chiffre d’affaires a commencé à chuté depuis deux ans environ, la boulangerie voisine ayant fermée. Ils indiquent aussi l’ouverture prochaine d’un supermarché à proximité de leur affaire.

Ils indiquent avoir un passif s’élevant à la somme de 117.026,00 euros, et avoir un chiffre d’affaires, pour l’année 2024, d’un montant de 251.376,00 euros pour un résultat bénéficiaire d’un montant de 12.770,00 euros. Les deux co-gérants sont cautions personnelles du prêt contracté pour leur fonds de commerce à hauteur de 50%.

Ils en terminent en sollicitant l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Il résulte des informations recueillies par le tribunal lors de l’audience du 22/01/2026 ainsi que des pièces produites, que la société RLA (SARL) se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve ainsi en état de cessation des paiements.

Il ressort de la demande d’ouverture et des explications fournies en chambre du conseil que le redressement est manifestement impossible, qu’il y a donc lieu d’ouvrir à son encontre une procédure de liquidation judiciaire, prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce.

Il apparait que la procédure de liquidation judiciaire simplifiée peut être appliquée, les conditions des articles L.641-2 et D.641-10 étant réunies.

Par ces motifs,

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort,

Constate l’état de cessation des paiements de la société RLA (SARL),

Constate que le redressement judiciaire est manifestement impossible,

Constate que les conditions d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont réunies,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée suivant les dispositions des articles L.641-2 et D.641-10 code de commerce à l’encontre de la société RLA (SARL),

Désigne en qualité de :

Juge commissaire : Monsieur Philippe CRUVEILLER

Juge commissaire suppléant : Monsieur [V] [Y]

Liquidateur : SCP BR ASSOCIES prise en la personne de Maître [E] [M] – 7, rue Joseph d’Arbaud – 13097 AIX EN PROVENCE CEDEX 2

Commissaire de justice : la SELARL [D] [H] et [I] [F] – 7, chemin de la Vierge Noire – Commissaires-Priseurs associés – 13090 Aix-en-Provence, prise en la personne de l’un de ses associés pour réaliser l’inventaire, en application de l’article L.622-6 du code de commerce,

Invite le débiteur à réunir dans les dix jours du présent jugement, le comité social et économique pour qu’il désigne parmi les salariés un représentant dans les conditions prévues à l’article L.621-4 du code de commerce,

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence devra être déposé sans délai au greffe du tribunal de commerce,

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 08/12/2025,

Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée en application des articles L.644-5, D.641-10 et R.643-17 du code de commerce,

Dit, en conséquence, que le débiteur devra comparaître à l’audience de chambre du conseil du 03/07/2026 à 9 heures, pour qu’il soit statué sur la clôture de la procédure, au vu des rapports respectifs du liquidateur et du juge commissaire et, le cas échéant, pour qu’il soit statué, conformément aux dispositions de l’article L.644-6 du code de commerce, sur la fin d’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée,

Ordonne la signification du présent jugement au débiteur selon les dispositions de l’article R.641-6 du code de commerce et sa convocation par acte d’huissier de justice à l’audience précitée, en vertu de l’article R.643-17 du même code,

Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière et que la publicité du présent jugement sera effectuée nonobstant toute voie de recours.

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.

Le président Madame Nicole PARENTI

Le greffier.