*1DE/06/48/37/58*

Copies : -SARL à associé unique H.E. INVEST -SELAFA MJA en la personne de Me [Z] [P] -Parquet R.G. : 2025052085 P.C. : P202500941

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le mercredi 29 octobre 2025 clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture (Simplifiée)2-4 à 14 heures 00

SARL à associé unique H.E. INVEST [Adresse 1]

PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE

M. [J] [B], [Adresse 2], gérant, absent, représenté par M. [M] [B], [Adresse 3], muni d’un pouvoir, présent.

* SELAFA MJA en la personne de Me [Z] [P] [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur, absente.

Sur requête déposée au greffe le 26 juin 2025, la SELAFA MJA en la personne de Me [Z] [P] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L. 644-5 du code de commerce.

Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 29 octobre 2025.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.

Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d’un évènement à venir.

Sur ce, le tribunal,

Vu le rapport favorable du juge-commissaire,

Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.

En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :

SARL à associé unique H.E. INVEST

[Adresse 1]

Activité : L’Investissemnt dans la création et le développement de sociétés innovantes N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 509337010

Fixe au 10 décembre 2025 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.644-5 du code de commerce.

Maintient M^me Elisabeth Duval, juge-commissaire.

Maintient la SELAFA MJA en la personne de Me [Z] [P], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.

La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :

M^me Nathalie Buquen, juge, M. Franck Meynaud, juge, M. Olivier Duboureau, juge, assistés de M^me Christine Charrier, greffier.

Signé électroniquement par M^me Christine Charrier, greffier.

Le greffier

Le président.