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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bordeaux, jeudi, 12 juin 2025, n° 2025F00821 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 2025F00821 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 13 mars 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU JEUDI 12 JUIN 2025 – CONSTATANT DESISTEMENT D’INSTANCE
* 6ème Chambre -
N° RG : 2025F00821
SAS PREFILOC CAPITAL C/ [E] [F] [P]
DEMANDERESSE
SAS PREFILOC CAPITAL, [Adresse 1]
comparaissant par Maître [H], Avocat à la Cour, à la décharge de Maître [N], Avocat à la Cour, à la décharge de Maître [A], Avocat au Barreau des Hauts de Seine, membre de la SELARL VERSUS, [Adresse 2]
C/
DEFENDERESSE
[E] [F] [P], [Adresse 3]
ne comparaissant pas
L’affaire a été entendue à l’audience publique du 12 juin 2025, tenue par :
* Philippe PASSAULT, Président de Chambre,
* Philippe ENJELVIN, Brice VANDAL, Anne CACHOT, François ARDONCEAU, Rémi MENE, Magali PAGLIAI, Juges
Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,
Assistés d’Anne-Marie LACOUR RIVIERE, Greffier assermenté.
JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D’INSTANCE
Le tribunal de céans a été saisi aux termes d’une assignation délivrée le 29 avril 2025 à la requête de la société PREFILOC CAPITAL SAS à l’encontre de l'[E] [F] [P] pour l’audience du 20 mai 2025 enrôlée sous le numéro 2025F00821.
Après renvoi, ce dossier a été appelé à l’audience du 12 juin 2025.
A cette audience, la société PREFILOC CAPITAL SAS demande au tribunal de constater son désistement d’instance.
L'[E] [F] [P] ne se présente pas ; le tribunal constatera sa non-comparution.
Le tribunal constatera ce désistement d’instance et son dessaisissement.
Les dépens seront mis à la charge de la société PREFILOC CAPITAL SAS.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Constate la non-comparution de l'[E] [F] [P],
Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Donne acte à la société PREFILOC CAPITAL SAS de ce qu’elle se désiste de l’instance engagée à l’encontre de l'[E] [F] [P],
Constate le désistement d’instance de la société PREFILOC CAPITAL SAS sur l’assignation délivrée à l'[E] [F] [P] enrôlée sous le numéro 2025F00821,
Constate son dessaisissement,
Dit que la société PREFILOC CAPITAL SAS conserve la charge des dépens.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 47,95 €
Dont T.V.A. : 7,99 €.
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