REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 06 mars 2025 Chambre 2-5

SAS à associé unique 38 RUE DES MARTYRS [Adresse 2]

PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE – SELARL P2G en la personne de Me [P] [O], [Adresse 1], représentant légal, absent. – SELARL MONTRAVERS [B] en la personne de Me [G] [B], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.

Par jugement en date du 16 mars 2017, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SAS à associé unique 38 RUE DES MARTYRS devant être clôturée le 16 mars 2020.

Sur requête déposée au greffe le 06 février 2025, la SELARL MONTRAVERS [B] en la personne de Me [G] [B] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce.

Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 06 mars 2025.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.

Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d’un évènement à venir.

Sur ce, le tribunal,

Vu le rapport favorable du juge-commissaire,

Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.

En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :

SAS à associé unique 38 RUE DES MARTYRS

[Adresse 2]

Activité : L’achat en vue de la vente de tous biens immobiliers de quelque origine ou nature que ce soit et à ce titre l’exercice de la profession de marchand de biens.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 811850593

Fixe au 06 mars 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.

Maintient M. Patrick Gautier, juge-commissaire.

Maintient la SELARL MONTRAVERS [B] en la personne de Me [G] [B], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :

M. Jean-Luc Bour, juge présidant l’audience, M^me Elisabeth Duval, juge, M. Philippe Bontemps, juge, assistés de M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Jean-Luc Bour, président du délibéré et M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

Le greffier

Le président

Signé électroniquement par M^me Dalila Bachtarzi