Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 2 4, 7 mai 2025, n° 2025026165 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025026165 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 14 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
1DE/06/41/63/55*
Copies : -SAS à associé unique CLICHY [Localité 1] -SELARL ATHENA en la personne de Me Camille Steiner -Parquet
R.G. : 2025026165 P.C. : P202100334
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le mercredi 07 mai 2025 Chambre 2-4
SAS à associé unique CLICHY [Localité 1] [Adresse 1]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
* Mme [G] [W] nom d’usage [E], [Adresse 2], représentant légal, absent.
* SELARL ATHENA en la personne de Me [K] [J], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Par jugement en date du 16 février 2021, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS à associé unique CLICHY [Localité 1]. Suivant jugement en date du 15/07/2021 le tribunal a arrêté le plan de cession de l’entreprise et prononcé la liquidation judiciaire devant être clôturée le 24 août 2023. Sur requête déposée au greffe le 27 mars 2025, la SELARL ATHENA en la personne de Me [K] [J] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 07 mai 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d’un évènement à venir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :
SAS à associé unique CLICHY [Localité 1]
[Adresse 1]
Activité : Activités administratives.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 322997313
Etablissement(s) – RCS [Localité 2] (principal) – RCS [Localité 3] – RCS [Localité 4]
Fixe au 07 mai 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.
Maintient M. David Richier, juge-commissaire.
Maintient la SELARL ATHENA en la personne de Me [K] [J], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :
M. Franck Meynaud, juge présidant l’audience, Mme Marie-Claire Bizot, juge, Mme Nathalie Buquen, juge, assistés de Mme Christelle Léopoldie, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Franck Meynaud, président du délibéré et Mme Christelle Léopoldie, greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Période d'observation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Inventaire ·
- Créanciers ·
- Paiement
- Tribunaux de commerce ·
- Bien mobilier ·
- Plan de redressement ·
- Créanciers ·
- Exécution ·
- Fonds de commerce ·
- Jugement ·
- Adresses ·
- Redressement judiciaire ·
- Commerce de gros
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Avis favorable ·
- Activité ·
- Juge-commissaire ·
- Chambre du conseil ·
- Jugement ·
- Ministère public ·
- Ministère ·
- Renouvellement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Sociétés ·
- Salarié ·
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Cotisations ·
- Adresses ·
- Redressement judiciaire ·
- Ouverture ·
- Commissaire de justice ·
- Chambre du conseil
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Actif ·
- Adresses ·
- Activité économique ·
- Code de commerce ·
- Élève ·
- Registre du commerce ·
- Ouverture
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Réglement européen ·
- Titre ·
- Tribunaux de commerce ·
- Manquement ·
- Dernier ressort ·
- Action ·
- Assesseur ·
- Resistance abusive
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Cotisation salariale ·
- Cessation des paiements ·
- Commissaire de justice ·
- Cessation ·
- Débiteur ·
- Délai
- Carolines ·
- Liquidation judiciaire ·
- Clôture ·
- Délai ·
- Jugement ·
- Travaux agricoles ·
- Code de commerce ·
- Dominique ·
- Matériel agricole ·
- Chambre du conseil
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Clôture ·
- Délai ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Promotion immobilière ·
- Jugement ·
- Associé ·
- Ministère public
Sur les mêmes thèmes • 3
- Juge-commissaire ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Insuffisance d’actif ·
- Carolines ·
- Débiteur ·
- Activité économique ·
- Construction ·
- Liquidation judiciaire ·
- Clôture
- Sociétés ·
- Service ·
- Loyer ·
- Matériel ·
- Adresses ·
- Contrat de location ·
- Commissaire de justice ·
- Protocole ·
- Activité économique ·
- Technologie
- Liquidation judiciaire ·
- Publicité ·
- Clôture ·
- Tribunaux de commerce ·
- Emploi ·
- Jugement ·
- Adresses ·
- Prorogation ·
- Délai ·
- Code de commerce
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.