TRIBUNAL DE COMMERCE DE TROYES PREMIERE CHAMBRE

JUGEMENT MIS A DISPOSITION LE 11/03/2025

Demandeur

: EVERWATT SAS, en la personne de M. [F] [K] [Adresse 5] (non comparant)

Défendeur

: LEVISYS(SAS) [Adresse 3]

Représentant légal

: EVERWATT SAS en la personne de M. [F] [K] (non comparant)

Assisté de

: Maître Axel PIVET, Avocat (non comparant, excusé)

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Composition du tribunal lors de la chambre du conseil du 11/03/2025 où l’affaire a été mise en délibéré, les parties ayant été avisées que la décision serait rendue publique par mise à disposition au greffe le 11/03/2025 à 14h00 :

Président Juges

: M. Patrick DURAND : M. Hervé LE CORRE M. Alain ESCOFFIER

Greffier

: Maître Donatienne PIRET

Ministère Public la République

: M. Cyril VICENTE substitut de Madame la procureure de

Composition du tribunal qui a délibéré

Président Juges

: M. Patrick DURAND : M. Hervé LE CORRE M. Alain ESCOFFIER

LE TRIBUNAL

A la date du 28/02/2025, la société EVERWATT SAS, société présidente de la société LEVISYS (SAS), représenté par M. [F] [K], a fait une déclaration de cessation des paiements de ladite société, aux fins d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire. Cette déclaration a été réceptionnée le 04/03/2025 au greffe du tribunal de commerce de Troyes à laquelle étaient jointes les pièces visées à l’article R.631-1 du code de commerce, datées, signées et certifiées sincères et véritables ;

La société LEVISYS (SAS) est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Troyes sous le n° 479 661 472 depuis le 18/04/2013 ayant pour objet : Conception, développement, mise au point, protection, exploitation et distribution de toutes technologies et notamment de lévitation, sous la forme d’une société par actions simplifiée dont le siège social est situé [Adresse 3] ;

La société a donc bien une activité commerciale de par sa forme et de par son objet ;

Sur convocation du greffe, celle-ci a été appelée à comparaître en chambre du conseil le 11/03/2025 et ont comparu à cette audience, en présence de M. Cyril VICENTE substitut de Madame la procureure de la République :

 M. [L] [I], représentant M. [K] [F], dirigeant de la société EVERWATT, société présidente de la société LEVISYS (SAS), muni d’un pouvoir de représentation ;  Mme [M] [V], directrice technique et représentante des salariés ;

SUR CE, LE TRIBUNAL :

Attendu qu’il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil :

 que la société emploie 3 salariés ;

 que le chiffre d’affaires HT est inconnu au 31/12/2023 ;

 que le passif exigible est estimé à 1 693 900 euros ;

 pour un actif disponible apparemment nul ;

Attendu qu’en l’absence de résultats bénéficiaires, la société n’est plus en mesure de payer son expert-comptable et n’a pas établi ses bilans sur l’exercice 2023 et ne pourra pas le faire sur l’exercice 2024 ;

Attendu donc que la société LEVISYS ne dispose d’aucune comptabilité à jour ;

Attendu qu’à la clôture du dernier bilan établi (31/12/2022), les capitaux propres étaient négatifs de 4 347 514 euros ;

Attendu que les salaires du mois de février non pas été réglés ;

Attendu que lors de l’audience, la représentante des salariés indique que les cotisations URSSAF ne sont plus réglées depuis le mois d’août 2024, que les appels de fonds du dernier trimestre 2024 de la complémentaire santé ne sont toujours pas régularisés alors que la part des salariés a bien été prélevées en 2024 et 2025 ;

Attendu que la représentante des salariés signale également l’absence de versement des cotisations de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO depuis plusieurs mois ainsi que la défaillance du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, susceptible d’entraîner une régularisation fiscale à la charge des salariés ;

Attendu que M. [L] [I] présente un pouvoir pour représenter M [K] [J], absent ;

Attendu que M. [I] déclare représenter un groupe d’actionnaires minoritaires détenant 6% du capital de la société LEVISYS ;

Attendu qu’il explique que M. [K] [F], est également président de la société EVERGREEN, société cotée en bourse ;

Attendu que la société EVERWATT est la société mère de la société LEVISYS ;

Attendu que M. [L] [I] ajoute que la société n’est plus assurée depuis le mois de janvier 2025 les cotisations n’étant plus réglées ;

Attendu que le ministère public demande l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire afin de clarifier les comptes de la société ;

Attendu que la société débitrice est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, justifiant l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire avec nomination d’un administrateur judiciaire pour assurer seul et entièrement l’administration de l’entreprise ;

Que la date de cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 01/12/2023, date à laquelle la société n’était plus en mesure de régler ses cotisations fiscales ;

Attendu qu’afin d’étudier la possibilité de présenter un plan de redressement, il y aura lieu de faire application des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et, en conséquence, d’ouvrir une période d’observation de 6 mois ;

Qu’en conséquence, il convient de statuer dans les termes ci-après ;

PAR CES MOTIFS

Après en avoir délibéré ;

Statuant en premier ressort par jugement contradictoire, exécutoire de plein droit ;

Vu les réquisitions du ministère public ;

Constate l’état de cessation des paiements de la société et en fixe provisoirement la date au 01/12/2023 ;

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société LEVISYS (SAS) ;

Désigne :

Juge-commissaire : M. Richard THIBAULT ;

Mandataire judiciaire : la SCP Philippe ANGEL – [B] [A] – Sylvie DUVAL en la personne de Maître [B] [A] – [Adresse 4] ;

Administrateur judiciaire : la SELARL CARDON & [O] en la personne de Maître [H] [O] [Adresse 2] avec pour mission d’assurer seul, entièrement, l’administration de l’entreprise ;

Commissaire de justice la SCP [D]-POMEZ en la personne de Maître [N] [D] – [Adresse 1], afin de procéder à l’inventaire de l’actif et à son évaluation en vertu des dispositions de l’article L.622-6 du code de commerce ;

Fixe au 11/09/2025 la fin de la période d’observation ;

Renvoie l’affaire en chambre du conseil du 08/04/2025 à 09h45 et dit que le présent jugement vaut convocation des parties à cette audience ;

Invite conformément à l’article L.621-4 du code de commerce le comité social et économique ou à défaut, les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l’entreprise ;

Dit qu’en vertu de l’article R.621-14 du code de commerce, dans les dix jours du prononcé du jugement d’ouverture, le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence devra être déposé au greffe de ce tribunal ;

Dit que le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers est fixé à deux mois à compter de la publication au B.O.D.A.C.C. du présent jugement ;

Dit que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans le délai de quinze mois à compter du terme du délai de déclaration des créances ;

Ordonne la publication et l’exécution provisoire du présent jugement ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire et les liquide ;

Ledit jugement est prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Troye s, en date du 11/03/2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier assermenté à qui il l’a remise.

Signé électroniquement.

Le Greffier,

Signé électroniquement par M^me Valérie OLIVIER

Le Juge délégué,

Signé électroniquement par M. Patrick DURAND