*1DE/06/40/41/54*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

LRAR: -SARL MCP Signif.: -M. [I] [M] [E] Copies : -TPG -SELAFA MJA en la personne de M^e Frédérique Lévy -Parquet

R.G. : 2025013274 P.C. : P202501351

Jugement prononcé le 03/04/2025 Chambre 2-5

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION

Partie demanderesse : SARL MCP, [Adresse 1], représentée par son gérant M. [C] [B], [Adresse 2], présent assisté de Mme [T] [H], assistante.

Partie défenderesse : SAS ENTREPRISE G VALLANA, (RCS PARIS 318 121 597), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 3] représentée par son président M. [I] [M] [E], [Adresse 4], présent.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire en date du 12/02/2025 délivrée à une personne habilitée, la partie demanderesse a saisi le tribunal à l’encontre de son adversaire.

A l’évocation de l’affaire à l’audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 9.485,33 euros en vertu d’une ordonnance d’injonction de payer rendue le 15 novembre 2024 par le tribunal de commerce de Paris. La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

L’affaire a été ensuite débattue le 03 avril 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales.

La SAS ENTREPRISE G VALLANA est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 318121597. Elle exerce une activité d’entreprise générale du bâtiment – tous corps d’état. sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 3].

Le représentant légal de l’entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 03 avril 2025. Personne ne se présente au nom du personnel.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que la SAS ENTREPRISE G VALLANA emploie 5 salariés, le chiffre d’affaires est inconnu et la situation active et passive de la SAS ENTREPRISE G VALLANA est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation…

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant :

* le dirigeant ne s’oppose pas à la liquidation judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n’y

avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la :

SAS ENTREPRISE G VALLANA

[Adresse 3]

Activité : Entreprise générale du bâtiment – tous corps d’état.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 318121597

Nomme M. Jean-François Poncet, juge-commissaire.

Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [N] [X], [Adresse 5], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe au 30/10/2023, la date de cessation des paiements correspondant à une inscription de privilège.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience du 01/04/2027 à 14 heures.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 03/04/2025 où siégeaient :

M. Jean-François Poncet, juge présidant l’audience, M. Joël Cosserat, juge, M. Jean-Michel Russo, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Jean-François Poncet, juge présidant l’audience, M. Yvon Donval, juge, M. Jean-Luc Bour, juge, assistés de M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Jean-François Poncet, président du délibéré, et par M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

Le greffier

Le président

Signé électroniquement par M^me Dalila Bachtarzi.