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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 1 14, 2 mai 2025, n° 2025028500 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025028500 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 24 octobre 2025 |
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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-14
JUGEMENT PRONONCE LE 02/05/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025028500
ENTRE :
La SA DEXXON GROUPE, dont le siège social est [Adresse 3]
[Localité 4] – RCS B 380 586 834
Partie demanderesse : assistée de Maître COSTE FLORET Jean-Marie, avocat
(RPJ015476) et comparant par la SCP SOULIE & COSTE-FLORET représentée par
Maître Valérie LE BRAS, avocat
ET :
La SARL MIT SOLUTIONS, dont le siège social est [Adresse 1]
[Localité 2] – RCS B 805 384 880
Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
Par acte en date du 24 mars 2025, délivrée suivant les modalités prescrites à l’article 659 du CPC, la société DEXXON GROUPE assigne la SARL MIT SOLUTIONS.
A l’audience du 10 avril 2025, les deux parties sont représentées.
Attendu qu’à cette audience, le tribunal soulève d’office la caducité de l’assignation en vertu de l’article 857 du CPC qui dispose que :
« Le tribunal est saisi à la diligence de l’une ou l’autre partie, par la remise au greffe d’une copie de l’assignation.
Cette remise doit avoir lieu au plus tard huit jours avant la date de l’audience, sous peine de caducité de l’assignation, constatée d’office par ordonnance selon le cas, du président ou du juge chargé d’instruire l’affaire, ou à défaut, à la requête d’une partie ».
Attendu que l’assignation incriminée a été déposée le 3 avril 2025, soit moins de huit jours avant la date d’audience.
En conséquence, le tribunal constatera la caducité de l’assignation en statuant ainsi qu’il suit
Par ces motifs
Le tribunal,
D’office, constate la caducité de l’assignation et condamne la SA DEXXON GROUPE, aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 61,49 € dont 10,04 € de TVA.
Retenu, délibéré à l’audience publique du 10 avril 2025 où siégeaient :
M. Gérard Palti, président présidant l’audience, M. Jean Gondé et M. Thierry Faugeras, juges, assistés de Mme Fency Nagaradjane, greffier.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Gérard Palti, président et Mme Fency Nagaradjane, greffier.
Le greffier
Le Président
Signé électroniquement par Mme Fency NAGARADJANE
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