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Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-14

JUGEMENT PRONONCE LE 16/05/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2025027235

ENTRE :

1) la SAS FPA [L], dont le siège social est [Adresse 1] -RCS B 888 149 648

Partie demanderesse : comparant par Maître ASSOUS Jérémie, avocat (RPJ069670) 2) Mme [C] [E], demeurant [Adresse 2]

Partie demanderesse : comparant par Maître ASSOUS Jérémie, avocat (RPJ069670)

[…]

La SAS HAIR [L], dont le siège social est [Adresse 3] – RCS B 408 644 805

Partie défenderesse : assistée de la SELARL THOMAS MLICZAK représentée par Maître THOMAS MLICZAK, avocat et comparant par la Selarl cabinet Sevellec Dauchel Cresson représentée par Maître Guillaume DAUCHEL, avocat (W09)

APRES EN AVOIR DELIBERE

Par acte en date du 20 mars 2025, la SAS FPA [L] et Mme [C] [E] assignent la SAS HAIR [L]

A l’audience du 30 avril 2025 la demanderesse est absente et seule la défenderesse est présente laquelle sollicite la caducité de l’ordonnance.

A l’issue de cette audience, le tribunal, prononce la clôture des débats et annonce que le jugement, mis en délibéré, sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 16 mai 2025.

Sur ce,

L’article 468 du code de procédure civile dispose que si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure. Le juge peut aussi, même d’office, déclarer la citation caduque. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure.

Le tribunal constate l’absence de la demanderesse à l’audience et déclarera d’office la citation caduque.

En conséquence, le tribunal, d’office, déclarera caduque l’assignation incriminée, en statuant dans les termes ci-après.

Par ces motifs

Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire,

Vu l’article 468 du code de procédure civile,

Déclare caduque la présente assignation,

Condamne la défenderesse à l’opposition aux dépens, dont ceux à recouvrer par le Greffe, liquidés à la somme de 81,56 € dont 13,36 € de TVA.

Retenu, délibéré à l’audience publique du 30 avril 2025 où siégeaient : M. Laurent Lemaire, président présidant l’audience, M. Hervé Lefebvre et M. Gérard Palti, juges, assistés de M^me Fency Nagaradjane, greffier.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Laurent Lemaire président et M^me Fency Nagaradjane, greffier.

Le greffier

Le président.