*1DE/06/49/89/44*

Copies : -SAS LES NOUVELLES RESIDENCES DE FRANCE -SELAFA MJA en la personne de Me [T] [Y] -Parquet R.G. : 2025093800 P.C. : P201401740

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mardi 25 novembre 2025 Chambre 2-3

SAS LES NOUVELLES RESIDENCES DE FRANCE [Adresse 1]

PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE

M. [J] [I], [Adresse 2], représentant légal, absent.

* SELAFA MJA en la personne de Me [T] [Y], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présente.

Sur requête déposée au greffe le 30 octobre 2025, la SELAFA MJA en la personne de Me [T] [Y] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce.

Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 25 novembre 2025.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.

Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d’un évènement à venir.

Sur ce, le tribunal,

Vu le rapport favorable du juge-commissaire,

Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.

En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :

SAS LES NOUVELLES RESIDENCES DE FRANCE

[Adresse 1]

Activité : L’exploitation, la gestion directe ou indirecte par tout moyen, et notamment par bail, de toutes les constructions dont elle est et sera propriétaire, l’exploitation directe ou indirecte de toutes activités hôtelières ou para-hôtelières, de centre de congrès et d’exploitation de restaurants, balnéothérapie, résidences pour personnes âgées ou étudiants, tous commerces, l’assistance et toutes prestations de services, notamment en matière de direction et de gestion administrative, comptable, financière et commerciale, au profit de toutes sociétés, et généralement toutes opérations financières, commerciales, industrielles, civiles, mobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’un des objets spécifiés ou à tout objet similaire ou connexe

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 310239686

Etablissement: [Adresse 4]

Fixe au 25 novembre 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.

Maintient M. Jean [B] Gruter, juge-commissaire.

Maintient la SELAFA MJA en la personne de Me [T] [Y], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :

M^me Pénélope de Wulf, juge, M. Rémi Grenier, juge, M. Pierre Jarrossay, juge, assistés de M^me Isabelle Malpeli, greffier.

La minute du jugement est signée par M^me Pénélope de Wulf, président du délibéré et M^me Isabelle Malpeli, greffier.