Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 2 2, 10 févr. 2025, n° 2025007401 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025007401 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 28 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
*1DE/06/37/92/14*
Copies : -TPG -Les mandataires judiciaires liquidateurs -Les administrateurs judiciaires -Les contrôleurs -M. [G] [A] -La SAS RESIDE ETUDES EXPLOITATION, représentant légal de la SAS à associé unique RESIDE ETUDES SENIORS, elle-même pris
RESIDE ETUDES SENIORS, elle-même prise en la personne de sa présidente la SA RESIDE ETUDES INVESTISSEMENT, elle-même prise en la personne de son président M. [I] [H] -Parquet
R.G. : 2025007401 P.C. : P202303412
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 10/02/2025 Chambre 2-2
HOMOLOGATION DE TRANSACTION
* La SAS RESIDE ETUDES EXPLOITATION, représentant légal de la SAS à associé unique RESIDE ETUDES SENIORS, elle-même prise en la personne de sa présidente la SA RESIDE ETUDES INVESTISSEMENT, elle-même prise en la personne de son président M. [I] [H], [Adresse 1], absent.
* La SELAFA MJA en la personne de Me [F] [D], [Adresse 2], la SCP BTSG en la personne de Me [T] [J], [Adresse 3], la SELARL AXYME en la personne de Me [K] [R], [Adresse 4], mandataires judiciaires liquidateurs de la SAS à associé unique RESIDE ETUDES SENIORS – Sigle: R.E.S, Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 5], absents, substitués par un collaborateur, présent.
* La SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [Q] [N], [Adresse 6], La SELARL BCM en la personne de Me [U] [X], [Adresse 7], la SELARL [L] PARTNERS en la personne de Me [B] [L], [Adresse 8], administrateurs judiciaires de la SAS à associé unique RESIDE ETUDES SENIORS – Sigle: R.E.S, Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 5], absents.
M. [G] [A], [Adresse 9], absent.
* SOGERES, [Adresse 10], contrôleur, absent.
* SAS RESTALLIANCE, [Adresse 11] [Localité 1] [Adresse 12], contrôleur, absent.
* LA DÉLÉGATION UNEDIC AGS – CGEA DE L’ÎLE DE FRANCE OUEST, [Adresse 13] [Localité 2] [Adresse 14] [Localité 3], contrôleur, absent.
* FCT BAUX REG 2018, [Adresse 15], contrôleur, absent.
Par requête déposée au greffe le 17 janvier 2025, la SELAFA MJA en la personne de Me [F] [D], la SCP BTSG en la personne de Me [T] [J] et la SELARL AXYME en la personne de Me [K] [R], agissant en leur qualité de mandataires judiciaires liquidateurs de la SAS à associé unique RESIDE ETUDES SENIORS, ont l’honneur d’exposer au tribunal qu’une requête initiale visant à obtenir du jugecommissaire l’autorisation de signer un protocole d’accord transactionnel a été déposée au greffe le 14 novembre 2024 et qu’une ordonnance autorisant l’exposante à procéder à la régularisation du protocole a été rendue par le juge-commissaire le 11 décembre 2024. C’est pourquoi, l’exposante requiert qu’il plaise au tribunal de bien vouloir homologuer
ledit protocole d’accord transactionnel conclu le 23 septembre 2024 entre la SAS à
associé unique RESIDE ETUDES SENIORS, la SELAFA MJA en la personne de Me [F] [D], la SCP BTSG en la personne de Me [T] [J] et la SELARL AXYME en la personne de Me [K] [R], ès-qualités de mandataires judiciaires liquidateurs, d’une part, et M. [G] [A], d’autre part.
Les parties ont été convoquées à l’audience publique du 10 février 2025.
Sur ce, le tribunal,
Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant en dernier ressort
Vu la requête et les motifs y exposés,
Vu l’ordonnance du juge-commissaire en date du 11 décembre 2024,
Vu l’article L.642-24 du code de commerce,
Homologue le protocole transactionnel conclu le 23 septembre 2024 dans les termes de l’article 2044 du code civil intervenu
entre les soussignés :
* La SAS RESIDE ETUDES EXPLOITATION, représentant légal de la SAS à associé unique RESIDE ETUDES SENIORS, elle-même prise en la personne de sa présidente la SA RESIDE ETUDES INVESTISSEMENT, elle-même prise en la personne de son président M. [I] [H], [Adresse 1],
* La SELAFA MJA en la personne de Me [F] [D], [Adresse 2], la SCP BTSG en la personne de Me [T] [J], [Adresse 3], la SELARL AXYME en la personne de Me [K] [R], [Adresse 4], mandataires judiciaires liquidateurs de la SAS à associé unique RESIDE ETUDES SENIORS – Sigle: R.E.S, Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 5], ayant pour administrateurs judiciaires la SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [Q] [N], [Adresse 6], La SELARL BCM en la personne de Me [U] [X], [Adresse 7], la SELARL [L] PARTNERS en la personne de Me [B] [L], [Adresse 8],
D’une part,ЕΤ
M. [G] [A], [Adresse 9], D’autre part.
Dit que les dépens du présent jugement seront portés en frais de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 10 février 2025 où siégeaient : M. Joël Cosserat, juge présidant l’audience, M. Laurent Caniard, président, M. Patrick Renouard, juge, assistés de Mme Monna Lisa Costantini, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Joël Cosserat, président du délibéré et Mme Monna Lisa Costantini, greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Entreprises en difficulté ·
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Restaurant ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Identifiants ·
- Substitut du procureur ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire
- Clôture ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Examen ·
- Travaux publics ·
- Code de commerce ·
- Industriel ·
- Prorogation ·
- Public ·
- Mécanique générale
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Clôture ·
- Ministère public ·
- Code de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Délai ·
- Débiteur ·
- Activité économique ·
- Procédure
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Liquidateur ·
- Clôture ·
- Délai ·
- Confiserie ·
- Code de commerce ·
- Personnes ·
- Commerce de détail ·
- Activité économique
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Ouverture ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Activité économique ·
- Adresses ·
- Liquidateur ·
- Commissaire de justice ·
- Paiement ·
- Patrimoine
- Cessation des paiements ·
- Mandataire judiciaire ·
- Plan de redressement ·
- Personnes ·
- Adresses ·
- Qualités ·
- Paiement ·
- Liquidation judiciaire ·
- Ministère public ·
- Procédure
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Forum ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Intérimaire ·
- In solidum ·
- Documentation ·
- Recrutement ·
- Fichier ·
- Retrait ·
- Préjudice
- Affacturage ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Procédure civile ·
- Litige ·
- Facture ·
- Courrier ·
- Exécution provisoire ·
- Jugement ·
- Acheteur
- Lorraine ·
- Urssaf ·
- Cessation des paiements ·
- Ès-qualités ·
- Période suspecte ·
- Sociétés ·
- Commissaire de justice ·
- Personnes ·
- Cotisations ·
- Commerce
Sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Cessation des paiements ·
- Affrètement ·
- Transport routier ·
- Liquidateur ·
- Poids total autorisé ·
- Matériel de transport ·
- Transport ·
- Représentants des salariés
- Commissaire de justice ·
- Société générale ·
- Prêt ·
- Intérêt ·
- Mandataire judiciaire ·
- Exploit ·
- Montant ·
- Tribunaux de commerce ·
- Adresses ·
- Paiement
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Juge-commissaire ·
- Procédure ·
- Application ·
- Juridiction competente ·
- Créance ·
- Cadre ·
- Ministère public
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.