Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 2 4, 9 avr. 2025, n° 2025015299 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025015299 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 25 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
1DE/06/41/02/07*
Copies : -SA I.H.T -SELARL MONTRAVERS [E] en la personne de Me [H] [E] -Parquet
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
R.G. : 2025015299 P.C. : P201901465
Jugement prononcé le mercredi 09 avril 2025 Chambre 2-4
SA I.H.T [Adresse 1]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
M. [J] [X], [Adresse 2], représentant légal, absent.
* SELARL MONTRAVERS [E] en la personne de Me [H] [E], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Par jugement en date du 06 juin 2019, le tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde et de redressement judiciaire à l’égard de la SA I.H.T convertie en liquidation judiciaire par jugement en date du 11/10/2019 devant être clôturée le 07 octobre 2021.
Sur requête déposée au greffe le 21 février 2025, la SELARL MONTRAVERS [E]-
[E] en la personne de Me [H] [E] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 09 avril 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d’un évènement à venir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :
SA I.H.T
[Adresse 1] Activité : Vente d’ameublement – décoration N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 392014122 Etablissement(s) – RCS Bobigny
Fixe au 23 avril 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.
Maintient M. David Richier, juge-commissaire.
Maintient la SELARL MONTRAVERS [E] en la personne de Me [H] [E], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur. La présente décision est de plein droit exécutoire. Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :
M. David Richier, président de chambre, M. Olivier Duboureau, juge, M. Vincent-Bruno Larger, juge, assistés de Mme Christine Gougelet, greffier.
La minute du jugement est signée par M. David Richier, président du délibéré et Mme Christine Gougelet, greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Bilan ·
- Loyer ·
- Résiliation ·
- Titre ·
- Option d’achat ·
- Crédit-bail ·
- Mise en demeure ·
- Matériel ·
- Clause pénale ·
- Contrats
- E-book ·
- Commissaire de justice ·
- Livre numérique ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Création ·
- Fiction ·
- Cessation des paiements ·
- Société par actions ·
- Activité économique
- Cognac ·
- Sociétés ·
- Contrats ·
- Préavis ·
- Agence ·
- Droit de suite ·
- Relation commerciale ·
- Agent commercial ·
- Hong kong ·
- Rupture
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Sociétés ·
- Prestation de services ·
- Recouvrement ·
- Courriel ·
- Procédure civile ·
- Siège social ·
- Titre ·
- Provision ·
- Demande ·
- Service
- Code de commerce ·
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Délai ·
- Créance ·
- Recouvrement ·
- Comptable ·
- Redressement
- Redressement judiciaire ·
- Adresses ·
- Pâtisserie ·
- Chambre du conseil ·
- Boulangerie ·
- Boisson ·
- Vente ·
- Expert-comptable ·
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Intempérie ·
- Associations ·
- Congé ·
- Cotisations ·
- Parfaire ·
- Salaire ·
- Retard ·
- Production ·
- Île-de-france ·
- Déclaration
- Enquête ·
- Code de commerce ·
- Urssaf ·
- Chambre du conseil ·
- Redressement ·
- Liquidation judiciaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Débiteur ·
- Expert ·
- Liquidation
- Intempérie ·
- Associations ·
- Congé ·
- Cotisations ·
- Parfaire ·
- Salaire ·
- Retard ·
- Production ·
- Île-de-france ·
- Déclaration
Sur les mêmes thèmes • 3
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Vente au détail ·
- Vêtement ·
- Registre du commerce ·
- Magasin ·
- Paiement ·
- Vente en ligne ·
- Liquidation ·
- Vente directe
- Période d'observation ·
- Entreprises en difficulté ·
- Renouvellement ·
- Code de commerce ·
- Plan de redressement ·
- Jugement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Adresses ·
- Créanciers ·
- Tribunaux de commerce
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Code de commerce ·
- Fins ·
- Application ·
- Procédure ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Jugement ·
- Droit commun
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.