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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 1 3, 18 mars 2025, n° 2024073624 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2024073624 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-3
JUGEMENT PRONONCE LE 18/03/2025
RG 2024073624
ENTRE :
AG2R AGIRC-ARRCO, dont le siège social est [Adresse 1]
[Localité 3]
Partie demanderesse : non comparante
ET :
SAS HORIZONS ET MAISONS, dont le siège social est [Adresse 2]
Paris – RCS B 912423175
Partie défenderesse : comparant par SELARL ALERION, agissant par Me Mathilde
GICQUEL Avocat (K126)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Attendu que la AG2R AGIRC-ARRCO a obtenu une ordonnance d’injonction de payer du tribunal de commerce de Paris.
Attendu que la SAS HORIZONS ET MAISONS a fait opposition à cette ordonnance.
Attendu que les parties ont été convoquées à l’audience du 10 décembre 2024 pour être entendues contradictoirement et que la cause a fait l’objet de divers renvois pour mise en état ;
Attendu que, l’affaire a été appelée à l’audience du 18 mars 2025 et que la partie demanderesse déclare se désister de l’instance et de l’action par mail en date du 13 mars 2025, accepté à la barre par le conseil de la SAS HORIZONS ET MAISONS.
Sur ce,
Attendu que la AG2R AGIRC-ARRCO déclare se désister de son instance et de son action.
Attendu que la SAS HORIZONS ET MAISONS ne s’y oppose pas.
Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Par ces motifs
Le Tribunal, statuant par jugement se substituant à l’ordonnance d’injonction. Donne acte aux parties de leur désistement d’instance et d’action réciproque. Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 58,50 € TTC dont 9,54 € de TVA.
Retenu et délibéré à l’audience publique du 18 mars 2025 où siégeaient : M. Thomas Galloro, juge présidant l’audience, M. Eric Bizalion et M. Jean-Marc Costes, juges, assistés de Mme Brigitte Pantar, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Thomas Galloro Président et par Mme Brigitte Pantar, greffier.
Le Greffier
Le Président
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