*1DE/06/39/18/62*

Signif.: -SAS à associé unique [J] Copies : -TPG -SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me [F] [C] -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [A] [X] -Parquet

R.G. : 2024082311 P.C. : P202500969

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 11/03/2025

Chambre 2-3

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR REQUETE DU MINISTERE PUBLIC

La SAS à associé unique [J], société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège social est [Adresse 7] (RCS Paris 300 209 525).

M. [P] [J], [Adresse 1], président de la SAS à associé unique [J], présent.

* Mme [R] [S], [Adresse 3], ex-salariée, présente,

* Mme [W] [Y], [Adresse 5], ex-salariée, présente.

FAITS ET PROCEDURE

Le président du tribunal des activités économiques, par les soins du greffier, a fait convoquer la SAS à associé unique [J], par lettre recommandée à comparaître en chambre du conseil afin d’être entendue. A cette convocation était jointe la requête du ministère public afin que le tribunal statue sur l’existence supposée d’un état de cessation des paiements de la SAS à associé unique [J] et sur l’éventualité d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire ou subsidiairement de redressement judiciaire à son encontre. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La société [J] est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 300209525. Elle exerce une activité d’agences immobilières sous la forme de société par actions simplifiée à associé unique. Le siège social de l’activité est situé au [Adresse 7].

La société débitrice SAS à associé unique [J] a été appelée à comparaître le 28 janvier 2025 en chambre du conseil selon lettre recommandée du 6 janvier 2025. Le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil à cette même date. A l’audience du 28 janvier 2025, l’affaire a fait l’objet d’un renvoi au 11 mars 2025 pour citation du dirigeant. Le vice-procureur de la République a été avisé des dates d’audience.

SUR CE

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :

* la SAS à associé unique [J] emploie 9 salariés et son chiffre d’affaires annuel s’élève à 993 K€,

* la situation active et passive de la SAS à associé unique [J] est indéterminée hormis la somme de 24.048€ relative à la créance salariale (indemnité pour travail dissimulé) de Mme [S] et la somme de 23.334€ relative à la créance salariale de Mme [Y], objet de la présente requête du ministère public, ainsi que la somme de 33K€ à titre de TVA depuis 2024 et la somme de 46.280€ relative à la créance de l’URSSAF depuis avril 2024.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

M. [P] [J], dirigeant de la SASU [J], présent, indique que la situation est

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compliquée mais avec une petite reprise de l’activité.

Attendu qu’un redressement judiciaire peut être envisagé et que le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de continuation.

Attendu que M^me Laurence Dané, vice-procureur de la République, entendue en ses observations, a requis l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire et a suggéré la désignation de la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [A] [X] en qualité de mandataire judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la :

SAS à associé unique [J]

[Adresse 7]

Activité : toutes transactions immobilières et mobilières, toutes négociations, toutes activités d’intermédiaire dans toutes transactions immobilières et mobilières, la gestion de tous portefeuilles d’assurances, l’achat, la vente, l’achat en vue de la revente, l’administration, la gérance, la location de tous biens mobiliers et immobiliers, toutes opérations de construction

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 300209525

Etablissement principal : [Adresse 7].

Nomme M. Michel Rowan, juge-commissaire.

Désigne SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me [F] [C], [Adresse 4], administrateur judiciaire, laquelle aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.

Désigne la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [A] [X], [Adresse 6], mandataire judiciaire.

Désigne la SELARL Allemand – Nguyen Hong, [Adresse 2], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe à 18 mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 11 septembre 2023, la date de cessation des paiements compte tenu de l’ancienneté d’un arrêt de la cour d’appel de Paris.

Invite le comité social et économique ou les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant au sein de l’entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce, et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 6 mois la période d’observation et dit que l’affaire sera évoquée devant le tribunal le 29 avril 2025 à 14:15 en chambre du conseil Chambre 2-3 section supplémentaire chambre n°2-3-3, afin de statuer sur le maintien de la période d’observation.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens ainsi que les frais de publicité et de signification à venir seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 11 mars 2025 où siégeaient :

M. Michel Rowan, président présidant l’audience, M. Rémi Grenier, juge, et M. Pierre Jarrossay, juge.

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Michel Rowan, président présidant l’audience, M. Henri de Courtivron, juge, et M. Rémi Grenier, Greffe du Tribunal des Activités Économigues de Paris MLC 20/03/2025 17:51:02 Page 2/3

juge, assistés de M^me Monna Lisa Costantini, greffier. La minute du jugement est signée par M. Michel Rowan, président du délibéré, et par M^me Monna Lisa Costantini, greffier.