Copies : -TPG -SELAFA MJA en la personne de M^e Lucile Jouve -Parquet

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 2-5

JUGEMENT PRONONCE LE 22/05/2025

R.G. : 2025027300 P.C. : P201801191

La SAS à associé unique MARENGO CONSEIL, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 433580065.

HOMOLOGATION DE TRANSACTION

La SELAFA MJA en la personne de Me [G] [L], [Adresse 2], ès qualités de mandataire judiciaire liquidateur de la SAS à associé unique MARENGO CONSEIL, (RCS Paris 433 580 065), dont le siège social est [Adresse 1], nommée à cette fonction par jugement de ce tribunal en date du 9 mai 2019, présente.

La SCP [V] en la personne de Me [Z] [U], [Adresse 3], ès qualités de mandataire ad hoc de la SASU MARENGO CONSEIL, présent.

La SAS à associé unique MARENGO CONSEIL, (RCS [Localité 1] 433 580 065), dont le siège social est [Adresse 1], comparant par M^e Blaise Guichon, avocat (D0573) présent.

M. [Y] [I], [Adresse 4], absent, comparant par M^e Blaise Guichon, avocat (D0573).

Par requête en date du 25 mars 2025 déposée le 31 mars 2025, la SELAFA MJA en la personne de Me [G] [L] agissant en sa qualité de mandataire judiciaire liquidateur de la SAS à associé unique MARENGO CONSEIL a l’honneur d’exposer qu’une requête initiale visant à obtenir de Monsieur le juge-commissaire l’autorisation de signer un protocole d’accord transactionnel a été déposée le 24 décembre 2024 et qu’une ordonnance autorisant l’exposant à procéder à la régularisation du protocole a été rendue par Monsieur le juge-commissaire le 21 mars 2025.

C’est pourquoi l’exposant requiert qu’il plaise Messieurs les présidents et juges de bien vouloir homologuer ledit protocole d’accord transactionnel conclu le 7 mars 2025 entre la SELAFA MJA en la personne de Me [G] [L] ès qualités de mandataire judiciaire liquidateur de la SASU MARENGO CONSEIL, d’une part, et M. [Y] [I], de seconde part.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 22 mai 2025.

Madame la vice procureur de la République a été avisée de la date de l’audience. Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil. En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant en dernier ressort,

Vu la requête et les motifs y exposés,

Vu le Protocole ci-annexé,

Vu l’article L.642-24 du code de commerce,

Homologue le protocole transactionnel conclu dans les termes de l’article 2044 du code civil intervenu

entre les soussignés :

la SELAFA MJA en la personne de Me [G] [L], [Adresse 2], ès qualités de mandataire judiciaire liquidateur de la SAS à associé unique MARENGO CONSEIL d’une part

d’une pa

Et,

M. [Y] [I], demeurant [Adresse 4] de seconde part.

Dit que les dépens du présent jugement seront portés en frais de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :

M^me Pascale Cholmé, juge présidant l’audience, M. Yvon Donval, juge, et M. David Sztabholz, juge, assistés de M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

La minute du jugement est signée par M^me Pascale Cholmé, présidente du délibéré, et M^me Dalila Bachtarzi, greffière.

La greffière

La présidente

P.J. : Protocole transactionnel en date à [Localité 1] du 7 mars 2025.

PROTOCOLE TRANSACTIONNEL

1. La Société MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES

SELAFA inscrite sur la liste nationale, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 440 672 509

dont le siège social est [Adresse 5]

prise en la personne de Maître [G] [L] ès-qualités de Mandataire judiciaire liquidateur de la société MARENGO CONSEIL

Ci-après désignée « La SELARL MJA ès-qualités»

D’une part,

Et

Monsieur [Y] [I] né le [Date naissance 1] 1941 à [Localité 2] (BULGARIE) de nationalité française demeurant [Adresse 6]

Ci-après désigné « Monsieur [Y] [I] »,

de seconde part

Ci-après désignés ensemble « Les Parties »

IL A PREALABLEMENT ETE EXPOSE CE QUI SUIT :

1. La société MARENGO CONSEIL, anciennement dénommée ARJIL, avait été créée en 2000 par Monsieur [T] [B].

En 2005, Monsieur [Y] [I] a repris l’intégralité des titres de la société ARJIL, par l’intermédiaire de la société ARJIL CAPITAL anciennement dénommée ALTIUM CAPITAL.

Elle fait partie depuis lors de l’organigramme d’un groupe de sociétés, dont l’actionnaire principal est Monsieur [Y] [I].

L

Ce dernier a été Président de la société ARJIL depuis son acquisition en 2005 jusqu’au 23 mars 2018, date à laquelle l’associé unique, la société ARJIL CAPITAL, a décidé :

* de changer la dénomination sociale et d’adopter la dénomination de « MARENGO CONSEIL », et

* de prendre acte de la démission de Monsieur [Y] [I] et de nommer en qualité de nouveau Président, Monsieur [M] [D].

La société MARENGO CONSEIL, qui employait en dernier lieu 5 salariés, exerçait l’activité d’ingénierie financière et était spécialisée dans les fusions acquisitions et le conseil aux entreprises.

Autrefois florissante sur la place parisienne, elle a connu une chute brutale de son activité en 2016, suite au départ rapide et massif d’associés apporteurs d’affaires et partenaires.

Son chiffre d’affaires est ainsi passé de 6 592 K€ en 2014 à 3 486 K€ en 2015 avant de s’effondrer à 1 044 K€ en 2016.

2. C’est dans ce contexte de difficulté que, 3 semaines après sa nomination en qualité de Président en remplacement de Monsieur [Y] [I], Monsieur [M] [D] a régularisé la déclaration de cessation des paiements de la société MARENGO CONSEIL, en date du 16 avril 2018.

Par jugement du 17 mai 2018, le Tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société MARENGO CONSEIL et nommé :

* Monsieur le Président.