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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 2 5 sect. supplementaire, 27 mars 2025, n° 2025019332 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025019332 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
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Texte intégral
Copies :
* Mme [T] [K], représentant légal,
* SELARL AJASSOCIES en la
personne de Me [A]
(SELARL FIDES en la personne de Me Bernard Corre.
* Mme [C] [E], représentant des salariés,
* communauté d’agglomération
« [Localité 10] communauté"
* EPCI" [Localité 10] Bretagne
Occidentale
* Primeo Energie, co-contractant, – SEFE Energy, co-contractant,
SASU PRONAV, repreneur,
* Me Arnaud Bourdon avocat.
* Me Jean-Charles Scale avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 27 mars 2025 Chambre 2-5 section supplémentaire
SAS UFAST [Adresse 4]
Fixation d’un nouveau délai de dépôt des offres
R.G. : 2025019332 P.C. : P202400753
* Mme [Z] [W], [Adresse 5], représentant légal, présente.
* Selarl Ajassocies en la personne de Me [P] [A] – [Adresse 8] administrateur judiciaire, présent.
* SELARL FIDES en la personne de Me Bernard Corre – [Adresse 6], mandataire judiciaire, présent.
* Mme [C] [E] demeurant : [Adresse 9], représentant des salariés, présente.
Bailleurs :
* Communauté d’agglomération « [Localité 10] Communaute » [Adresse 2],
* Epci « [Localité 10] Bretagne occidentale » [Adresse 3], représenté par M. [O] [F], Vice Président et M. [X] [I], Directeur économique, présents.
Co-contractant :
* PRIMEO ENERGIE [Adresse 7],
Repreneur :
* SASU PRONAV – Monsieur [R] [N] – [Adresse 1], assisté de Me Arnaud Bourdon avocat, présent.
* M. [U] [L], présent.
Faits et procédure
Sur requête en date du 05 mars 2025, présentée par la SELARL AJASSOCIES en la personne de Me [P] [A] agissant en qualité d’administrateur de la SAS UFAST aux fins d’examen des offres reçues dans le cadre du plan de cession.
Les parties ont été convoquées à l’audience de 27 mars 2025, le ministère public a été avisé de la date de l’audience. A cette audience la SELARL AJASSOCIES en la personne de Me [P] [A] sollicite un renvoi. Il résulte des débats et des documents présentés qu’un renvoi est nécessaire pour amélioration des offres. Attendu qu’une cession totale de l’entreprise est envisagée afin de préserver les emplois
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire,
Le juge commissaire entendu en son rapport,
En application de l’article L.642-2 du code de commerce,
Fixe au 17 avril 2024 à 16 heures, en l’étude de Me SELARL AJASSOCIES en la personne de Me [P] [A], administrateur, le délai dans lequel les offres de reprise devront lui parvenir.
En conséquence, le tribunal renvoie la cause à l’audience du 15 mai 2025 à 16h15 devant la chambre 2-5-3. Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 27/03/2025, où siégeaient :
M. Guillaume Simon, juge présidant l’audience, M. Jean-Luc Bour, juge,M. Philippe Bontemps, juge,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Guillaume Simon, juge présidant l’audience, M. Jean-Luc Bour, juge, M. Philippe Bontemps, juge, assistés de Mme Sylvie Pénard, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Guillaume Simon, président du délibéré, et par Mme Sylvie Pénard, greffier.
Le greffier
Le président.
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