Numéro de rôle : 2025002865

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 01 juillet 2025

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Eric ROUMAGNAC, président, et Madame Sandrine RECORDS, greffier.

Après débats en audience publique le 04 mars 2025 devant Monsieur Eric ROUMAGNAC, président, Monsieur Jean-Marie COLLIN, Monsieur Stéphane VINAZZA, juges, assistés de Madame Sandrine RECORDS, greffier.

Les parties avisées, à l’issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 6 mai 2025 (article 450 du code de procédure civile). Le prononcé a été repoussé au 1 er juillet 2025.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE :

* SA CAPITOLE FINANCE – [C]

Immatriculée sous le numéro 433 952 918, ayant son siège social [Adresse 1] représentée par :

M^e Elisabeth LAJARTHE de la SELARL DBA, Avocat au barreau de Toulouse

ET

PARTIES DÉFENDERESSES :

* SARL 24H PRESTIGE

Immatriculée sous le numéro 522 324 037, ayant son siège social [Adresse 2] – Monsieur [V] [Y] demeurant [Adresse 3]

Non comparantes

Copie exécutoire délivrée le 01/07/2025 à M^e Elisabeth LAJARTHE de la SELARL DBA

LES FAITS

Le 2 mai 2022, par acte sous seing privé, la SARL 24H PRESTIGE signe un contrat de crédit-bail, numéro 30159574, concernant un véhicule RENAULT ESPACE V, immatriculé [Immatriculation 1], avec la SA CAPITOLE FINANCE – [C]. Le contrat prévoyait le versement de 48 mensualités de 835,78 € TTC.

Le 11 mai 2022, le véhicule RENAULT ESPACE V, immatriculé [Immatriculation 1] est livré à la SARL 24H PRESTIGE.

Le 24 mai 2022, par acte sous seing privé, la SARL 24H PRESTIGE signe un contrat de crédit-bail, numéro 30163021, concernant un véhicule PEUGEOT modèle 2.0 Blue HDI, immatriculé [Immatriculation 2], avec la SA CAPITOLE FINANCE – [C]. Le contrat prévoyait le versement de 48 mensualités de 734,45 € TTC et un loyer de 39,19 € TTC.

Le 31 mai 2022, par acte sous seing privé, la SARL 24H PRESTIGE signe un contrat de crédit-bail, numéro 30163018, concernant un véhicule MERCEDES modèle Classe B, immatriculé [Immatriculation 3], avec la SA CAPITOLE FINANCE – [C]. Le contrat prévoyait le versement de 49 mensualités de 651,22 € TTC.

Le 18 juillet 2022, le véhicule MERCEDES modèle CLASSE B, immatriculé [Immatriculation 3] a été livré à la SARL 24H PRESTIGE.

Le 22 septembre 2022, par acte sous seing privé, la SARL 24H PRESTIGE signe un contrat de crédit-bail, numéro 30163053, concernant un véhicule AUDI Q3 STRONIC7 QUATTRO, immatriculé [Immatriculation 4], avec la SA CAPITOLE FINANCE – [C]. Le contrat prévoyait le versement de 48 mensualités de 911,02 € TTC.

Le 6 décembre 2022, le véhicule AUDI Q3 STRONIC7 QUATTRO, immatriculé [Immatriculation 4], a été livré à la SARL 24H PRESTIGE.

Le 3 mars 2023, par acte sous seing privé, la SARL 24H PRESTIGE signe un contrat de crédit-bail, numéro 30174392, concernant un véhicule BMW modèle X3 DRIVE 30 E 292 M, immatriculé [Immatriculation 5], avec la SA CAPITOLE FINANCE – [C]. Le contrat prévoyait le versement de 48 mensualités de 1 225,91 € TTC.

Le 8 mars 2023, le véhicule BMW modèle X3 DRIVE 30 E 292 M, immatriculé [Immatriculation 5], a été livré à la SARL 24H PRESTIGE.

Le 20 novembre 2023, le véhicule PEUGEOT modèle 2.0 Blue HDI, immatriculé [Immatriculation 2] a fait l’objet d’un sinistre et après avoir fait opposition auprès de la compagnie ALLIANZ, assureur de la SARL 24H PRESTIGE, la SA CAPITOLE FINANCE – [C] a été indemnisée à hauteur de 15 500 €.

Le 30 avril 2024, par LRAR réceptionnée le 14 mai 2024, à la suite d’impayés sur l’ensemble de ces contrats, la SA CAPITOLE FINANCE – [C] à mis en demeure la SARL 24H PRESTIGE de régulariser la situation, sous 8 jours, sous peine de résiliation, de devoir restituer les véhicules et de devoir payer l’indemnité contractuelle de résiliation.

Le 7 juillet 2024, la SA CAPITOLE FINANCE – [C] a déposé plainte pour le vol des 4 véhicules non restitués.

Le 9 juillet 2024, par LRAR réceptionnée le 14 août 2024, la SA CAPITOLE FINANCE – [C], a informé la SARL 24H PRESTIGE de la résiliation des contrats en souffrance.

LA PROCEDURE ET LES MOYENS

Par acte de commissaire de justice signifié :

Le 6 février 2025, non à personne, après avoir tenté de joindre la SARL 24H PRESTIGE et avoir vérifié la présence d’une enseigne commerciale sur place,

Le 10 février 2025, après avoir tenté de joindre monsieur [V] [Y], avoir vérifié le nom sur la sonnette de l’habitation et obtenu la confirmation par le voisinage,

La SA CAPITOLE FINANCE – [C] a assigné la SARL 24H PRESTIGE et monsieur [V] [Y] devant le Tribunal de Commerce de Toulouse.

L’affaire est enrôlée sous le numéro 2025002865.

La SA CAPITOLE FINANCE – [C] demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du code civil,

S’agissant du contrat nº 30159574 :

* Constater la résiliation du contrat de crédit-bail mobilier n°30159574 du 2 mai 2022 à compter du 9 juillet 2024.

* Ordonner à la SARL 24H PRESTIGE et à monsieur [V] [S] de procéder à la restitution du véhicule de la marque RENAULT ESPACE V n° de série VF1RFC00861728674, immatriculé [Immatriculation 1] auprès de la SA CAPITOLE FINANCE – [C] à l’adresse de son siège social [Adresse 1], et ce sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter du 8ième jour suivant la signification de la décision à venir.

* Condamner in solidum la SARL 24H PRESTIGE et monsieur [V] [S] à payer à la SAS CAPITOLE FINANCE – [C] la somme de 27 360,64 € avec intérêts au taux légal à compter du 9 juillet 2024 au titre du contrat de crédit-bail mobilier n°30159574.

S’agissant du contrat n°30163021 :

* Condamner la SARL 24H PRESTIGE à régler à la SA CAPITOLE FINANCE – [C] la somme de 6 249,83 €.

S’agissant du contrat n°30163018 :

* Constater la résiliation du contrat de crédit-bail mobilier n°30163018 du 31 mai 2022 à compter du 9 juillet 2024.

* Ordonner à la SARL 24H PRESTIGE et à monsieur [V] [S] de procéder à la restitution du véhicule de la marque MERCEDES modèle CLASSE B n° de série

W1K2470031J094610, immatriculé [Immatriculation 3] auprès de la SA CAPITOLE FINANCE – [C] à l’adresse de son siège social [Adresse 4], et ce sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter du 8ième jour suivant la signification de la décision à venir.

* Condamner in solidum la SARL 24H PRESTIGE et monsieur [V] [S] à payer à la SA CAPITOLE FINANCE – [C] la somme 23 164,99 € avec intérêts au taux légal à compter du 9 juillet 2024 au titre du contrat de crédit-bail mobilier n°30163018.

S’agissant du contrat n°30169053 :

* Constater la résiliation du contrat crédit-bail mobilier n°30169053 du 22 septembre 2022 à compter du 9 juillet 2024.

* Ordonner à la SARL 24H PRESTIGE et à monsieur [V] [S] de procéder à la restitution du véhicule de la marque AUDI Q3 STRONIC7 QUATTRO n° de série WAUZZZF35K1033492 immatriculé [Immatriculation 4] auprès de la SA CAPITOLE FINANCE – [C] à l’adresse de son siège social [Adresse 4], et ce sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter du 8ième jour suivant la signification de la décision à venir.

* Condamner in solidum la SARL 24H PRESTIGE et monsieur [V] [S] à payer à la SA CAPITOLE FINANCE – [C] la somme de 36 084,70 € avec intérêts au taux légal à compter du 9 juillet 2024 au titre du contrat de crédit-bail mobilier n°30169053. (et non 330169053 comme indiqué par erreur de plume).

S’agissant du contrat n°30174392 :

* Constater la résiliation du contrat crédit-bail mobilier n°30174392 du 3 mars 2023 à compter du 9 juillet 2024.

* Ordonner à la SARL 24H PRESTIGE et à monsieur [V] [S] de procéder à la restitution du véhicule de la marque BMW modèle X3 DRIVE 30 E 292 M, n° de série WBATS110909C16498, immatriculé [Immatriculation 5] auprès de la SAS CAPITOLE FINANCE – [C] à l’adresse de son siège social [Adresse 4], et ce sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter du 8ième jour suivant la signification de la décision à venir.

* Condamner in solidum la SARL 24H PRESTIGE et monsieur [V] [S] à payer à la SA CAPITOLE FINANCE – [C] la somme de 49 061,70 € avec intérêts au taux légal à compter du 9 juillet 2024 au titre du contrat crédit-bail mobilier n°30174392.

* Condamner in solidum la SARL 24H PRESTIGE et monsieur [V] [S] à payer à la SA CAPITOLE FINANCE – [C] la somme de 5 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile. -Condamner in solidum la SARL 24H PRESTIGE et monsieur [V] [S] aux entiers dépens.

La SA CAPITOLE FINANCE – [C] fonde ses demandes sur :

Les articles 1103 et suivants du code civil relatifs aux dispositions liminaires du contrat,

L’article L. 223-22 du code de commerce relatif à la responsabilité civile des dirigeants de SARL.

Elle fait valoir que la SARL 24H PRESTIGE a signé les contrats de crédit-bail et a bien été livrée des véhicules commandés.

Elle affirme avoir mis en demeure la défenderesse de régulariser les impayés sans succès et n’avoir obtenu ni paiement, ni restitution des véhicules concernés.

Elle dit que le gérant au moment des faits, monsieur [V] [S], s’est rendu coupable d’une faute personnelle détachable de ses fonctions, en ne restituant pas les véhicules et le considère en conséquence comme responsable solidairement.

La SARL 24H PRESTIGE et monsieur [V] [S] ne comparaissent pas.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Bien que régulièrement assignés et appelés sur l’audience, la SARL 24H PRESTIGE et monsieur [V] [S] ne comparaissent pas devant le tribunal.

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

L’article 1103 du code civil dispose « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».

L’article 1104 du code civil dispose « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Cette disposition est d’ordre public. ».

L’article L. 223-22 du code de commerce dispose « […] Les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion. […] ».

La SA CAPITOLE FINANCE indique que la SARL 24H PRESTIGE a signé les contrats de crédit-bail ainsi que les bons de livraisons des véhicules concernés.

Elle fait valoir qu’elle a mis en demeure la SARL 24H PRESTIGE à la suite des impayés des contrats et qu’elle l’a ensuite informée de la résiliation de ces contrats en demandant la restitution des véhicules, le paiement des échéances impayées ainsi que de l’indemnité contractuelle de résiliation, et ce, sans succès.

Elle précise qu’elle a déposé plainte pour le vol des 4 véhicules non restitués.

La SARL 24H PRESTIGE s’est contractuellement engagée en signant les contrats de crédit-bail et a bien réceptionné les véhicules.

En arrêtant de payer les échéances prévues, la SARL 24H PRESTIGE a vu ses contrats résiliés conformément aux dispositions contractuelles.

En conséquence, la SA CAPITOLE FINANCE – [C] est bien fondée à demander le paiement des échéances impayées, ainsi que l’application des conditions contractuelles prévoyant le paiement de l’indemnité de résiliation.

Sur la demande de condamnation in solidum de monsieur [V] [S] au titre de sa responsabilité personnelle engagée pour fautes de gestion :

Conformément aux dispositions de l’article L.223-22 du code de commerce, monsieur [V] [S], peut voir sa responsabilité engagée auprès des tiers si une faute détachable de ses fonctions peut être démontrée en tant que gérant de la SARL 24H PRESTIGE.

En l’espèce, la SA CAPITOLE FINANCE – [C] soutient que les contrats sont résiliés depuis presque 1 année et que les véhicules ne sont toujours pas restitués.

Elle produit le dépôt d’une plainte pénale datée du 7 juillet 2024 pour le vol des véhicules non restitués, plainte qui n’a pas aboutie à la restitution des véhicules loués. Cette plainte était à l’encontre de la SARL 24H PRETIGE et de son gérant, sans le nommer.

Il n’est pas démontré que monsieur [V] [S] était gérant au moment de la signature des contrats, au moment où les véhicules devaient être restitués, ni au moment de l’assignation.

La SA CAPITOLE FINANCE – [C] ne justifie pas de la qualité de monsieur [V] [S].

En l’absence de justification de sa qualité, sa responsabilité personnelle ne peut être engagée.

En conséquence, le tribunal déboutera la SA CAPITOLE FINANCE – [C] de ses demandes de condamnations solidaires à l’encontre de monsieur [V] [S].

Sur la demande de restitution des véhicules et des astreintes :

Les contrats prévoient qu’en cas de résiliation, le locataire est tenu de restituer le véhicule loué et que, faisant suite à cette restitution, le prix de la vente soit déduit du montant des sommes restant dues par celui-ci.

De plus, l’article III des contrats produits précise que la SA CAPITOLE FINANCE – [C] est l’unique propriétaire des véhicules loués.

Le montant de l’astreinte réclamée, de 100 € par jour de retard, pour la restitution de chaque véhicule n’apparait pas disproportionnée.

La SARL 24H PRESTIGE et monsieur [V] [S] n’ont pas répondu, depuis près de 1 an, aux sollicitations de la demanderesse.

La SA CAPITOLE FINANCE – [C] est bien fondée à demander l’application d’une astreinte à l’encontre de la SARL 24H PRESTIGE afin d’obtenir la restitution des véhicules objets des contrats de location résiliés.

Sur les loyers à échoir et la valeur résiduelle :

L’indemnité de résiliation qui s’ajoute au paiement des loyers échus restés impayés à la date de résiliation est stipulée à la fois comme moyen de contraindre le débiteur à l’exécution de ses obligations et comme évaluation conventionnelle et forfaitaire du préjudice futur subi par le crédit bailleur, du fait de l’accroissement de ses frais et risques, à cause de l’interruption des paiements prévus. Elle constitue en ce sens une clause pénale susceptible de révision conformément aux dispositions de l’article ration en cas d’excès.

Une indemnité qui répare un préjudice identifié résultant de la résiliation unilatérale d’un contrat n’est la contrepartie d’aucun service rendu à titre onéreux ; l’indemnité n’entre pas dans le champ de la TVA défini par le I de l’article 256 du code général des impôts.

En raison de son caractère indemnitaire la condamnation au titre de l’indemnité de résiliation sera prononcée HT.

Sur le contrat nº 30159574 :

La SA CAPITOLE FINANCE – [C] a mis en demeure la SARL 24H PRESTIGE par LRAR réceptionnée le 14 mai 2024 de régulariser sous peine de pouvoir résilier le contrat après un délai de 8 jours. Le contrat a été résilié en date du 9 juillet 2024 ce dont a été informée la SARL 24H PRESTIGE par LRAR réceptionnée le 14 août 2024.

En conclusion, la SA CAPITOLE FINANCE peut se prévaloir de la résiliation du contrat n° 3015974 en date du 9 juillet 2024.

Sur le montant de la résiliation

Le montant de 27 360,64 € se décompose de :

* 5 014,68 € de loyers échus TTC,

* et d’une indemnité de résiliation comprenant :

* 3 958,80 € TTC de valeur résiduelle du véhicule,

* 18 387,16 € TTC de loyers à échoir TTC.

En conséquence,

Sur les loyers échus,

Le tribunal condamnera la SARL 24H PRESTIGE, à payer à la SA CAPITOLE FINANCE la somme de 5 014,68 € TTC assortie des intérêts au taux légal à compter du 9 juillet 2024, date de la résiliation, au titre des loyers échus impayés.

Sur les loyers à échoir et la valeur résiduelle,

Le tribunal condamnera solidairement, la SARL 24H PRESTIGE et monsieur [V] [S], à payer à la SA CAPITOLE – FINANCE – [C] la somme de 18 621,63 € HT ((3 958,80+18 387,16)/1,2), au titre de l’indemnité de résiliation.

Le tribunal ordonnera à la SARL 24H PRESTIGE de procéder à la restitution du véhicule de la marque RENAULT ESPACE V n° de série VF1RFC00861728674, immatriculé [Immatriculation 1] auprès de la SA CAPITOLE FINANCE – [C] à l’adresse de son siège social [Adresse 1], et ce sous astreinte provisoire de 100 € par jour de retard à compter du 8 ème jour suivant la signification de la présente décision.

Le tribunal se réservera le pouvoir de liquider l’astreinte.

Le tribunal déboutera la SA CAPITOLE FINANCE – [C] du surplus de sa demande au titre du contrat n° 30159574.

Sur le contrat n°30163021 :

Le vol du véhicule, est intervenu le 20 novembre 2023.

La SA CAPITOLE FINANCE – [C], est intervenue, en tant que propriétaire du véhicule, objet du contrat, auprès de l’assureur Allianz afin de faire opposition à tout règlement au bénéfice de la SARL 24H PRESTIGE.

Conformément au contrat, il restait 32 loyers à échoir d’un montant de 612,04 € HT et une valeur résiduelle HT de 2 899 € soit un montant de 22 484,28 € HT.

La SARL 24H PRESTIGE a payé une mensualité de 734,45 €, la SA CAPITOLE FINANCE – [C] a été indemnisée de la somme de 15 500 € par l’assureur Allianz.

En conclusion la SARL 24H PRESTIGE reste devoir la somme de 6 249,83 € (22 484,28 – 734,45 – 15 500).

En conséquence, le tribunal condamnera la SARL 24H prestige à payer à la SA CAPITOLE FINANCE – [C] la somme de 6 249,83 € HT assortie des intérêts au taux légal à compter du 6 février 2025, date de l’assignation.

Sur le contrat n°30163018 :

La SA CAPITOLE FINANCE – [C] a mis en demeure la SARL 24H PRESTIGE par LRAR réceptionnée le 14 mai 2024 de régulariser sous peine de résilier le contrat après un délai de 8 jours. Le contrat a été résilié en date du 9 juillet 2024 ce dont a été informée la SARL 24H PRESTIGE par LRAR réceptionnée le 14 août 2024.

En conclusion, la SA CAPITOLE FINANCE peut se prévaloir de la résiliation du contrat n° 30163018 en date du 9 juillet 2024.

Sur le montant de la résiliation :

Le montant de 23 164,99 € se décompose de :

* 4 428,91 € de loyers échus TTC,

* 3 106,80 € TTC de valeur résiduelle du véhicule,

* 15 629,28 € TTC de loyers à échoir TTC.

En conséquence,

Sur les loyers échus,

Le tribunal condamnera la SARL 24H PRESTIGE, à payer à la SA CAPITOLE FINANCE la somme de 4 428,91 € TTC assortie des intérêts au taux légal à compter du 9 juillet 2024, date de la résiliation, au titre des loyers échus impayés.

Sur les loyers à échoir et la valeur résiduelle,

Le tribunal condamnera la SARL 24H PRESTIGE, à payer à la SA CAPITOLE – FINANCE – [C] la somme de 15 613,40 € HT ((3 106,80+15 629,28)/1,2), au titre de l’indemnité de résiliation.

Le tribunal ordonnera à la SARL 24H PRESTIGE de procéder à la restitution du véhicule de la marque MERCEDES modèle CLASSE B n° de série

W1K2470031J094610, immatriculé [Immatriculation 3] auprès de la SA CAPITOLE FINANCE – [C] à l’adresse de son siège social [Adresse 4], et ce sous astreinte provisoire de 100 € par jour de retard à compter du 8 ème jour suivant la signification de la présente décision.

Le tribunal se réservera le pouvoir de liquider l’astreinte.

Le tribunal condamnera la SARL 24H PRESTIGE, à payer à la SA CAPITOLE FINANCE la somme de 4 428,91 € TTC assortie des intérêts au taux légal à compter du 9 juillet 2024, date de la résiliation, au titre des loyers échus impayés.

Le tribunal condamnera la SARL 24H PRESTIGE, à payer à la SA CAPITOLE – FINANCE – [C] la somme de 15 613,40 € HT ((3 106,80+15 629,28)/1,2), au titre de l’indemnité de résiliation.

Le tribunal déboutera la SA CAPITOLE FINANCE – [C] du surplus de sa demande au titre du contrat 30163018.

Sur le contrat n°30169053 :

La SA CAPITOLE FINANCE a mis en demeure la SARL 24H PRESTIGE par LRAR réceptionnée le 14 mai 2024 de régulariser sous peine de pouvoir résilier le contrat après un délai de 8 jours. Le contrat a été résilié en date du 9 juillet 2024 ce dont a été informée la SARL 24H PRESTIGE par LRAR

Le contrat a été résilie en date du 9 juillet 2024 ce dont à été informée la SARL 24H PRESTIGE par LRAR réceptionnée le 14 août 2024.

En conclusion, la SA CAPITOLE FINANCE peut se prévaloir de la résiliation du contrat n° 30169053 en date du 9 juillet 2024.

Le montant de 36 084,70 € se décompose de :

* 5 466,12 € de loyers échus TTC,

* 4 199 € TTC de valeur résiduelle du véhicule,

* 26 419,58 € TTC de loyers à échoir TTC.

En conséquence,

Sur les loyers échus,

Le tribunal condamnera la SARL 24H PRESTIGE, à payer à la SA CAPITOLE FINANCE la somme de 5 466,12 € TTC assortie des intérêts au taux légal à compter du 9 juillet 2024, date de la résiliation, au titre des loyers échus impayés.

Sur les loyers à échoir et la valeur résiduelle :

Le tribunal condamnera la SARL 24H PRESTIGE, à payer à la SA CAPITOLE – FINANCE – [C] la somme de 25 515,48 € HT ((4 199+26 419,58)/1,2), au titre de l’indemnité de résiliation.

Sur la restitution,

Le tribunal ordonnera à la SARL 24H PRESTIGE de procéder à la restitution du véhicule de la marque AUDI Q3 STRONIC7 QUATTRO n° de série WAUZZZF35K1033492 immatriculé [Immatriculation 4] auprès de la SA CAPITOLE FINANCE – [C] à l’adresse de son siège social [Adresse 4], et ce sous astreinte provisoire de 100 € par jour de retard à compter du 8 ème jour suivant la signification de la présente décision.

Le tribunal se réservera le pouvoir de liquider l’astreinte.

Le tribunal condamnera la SARL 24H PRESTIGE, à payer à la SA CAPITOLE FINANCE la somme de 5 466,12 € TTC assortie des intérêts au taux légal à compter du 9 juillet 2024, date de la résiliation, au titre des loyers échus impayés.

Le tribunal déboutera la SA CAPITOLE FINANCE – [C] du surplus de sa demande au titre du contrat n°30169053

Sur le contrat n°30174392 :

La SA CAPITOLE FINANCE a mis en demeure la SARL 24H PRESTIGE par LRAR réceptionnée le 14 mai 2024 de régulariser sous peine de pouvoir résilier le contrat après un délai de 8 jours. Le contrat a été résilié en date du 9 juillet 2024 ce dont a été informée la SARL 24H PRESTIGE par LRAR

Le contrat a été résilié en date du 9 juillet 2024 ce dont a été informée la SARL 24H PRESTIGE par LRAR réceptionnée le 14 août 2024.

En conclusion, la SA CAPITOLE FINANCE peut se prévaloir de la résiliation du contrat n° 30174392 en date du 9 juillet 2024.

Le montant de 49 061,70 € se décompose de :

* 7 355,46 € de loyers échus TTC,

* 3 148,80 € TTC de valeur résiduelle du véhicule,

* 38 557,44 € TTC de loyers à échoir TTC.

En conséquence,

Sur les loyers échus,

Le tribunal condamnera la SARL 24H PRESTIGE, à payer à la SA CAPITOLE FINANCE la somme de 7 355,46 € TTC assortie des intérêts au taux légal à compter du 9 juillet 2024, date de la résiliation, au titre des loyers échus impayés.

Sur les loyers à échoir,

Le tribunal condamnera la SARL 24H PRESTIGE, à payer à la SA CAPITOLE – FINANCE – [C] la somme de 34 755,20 € HT ((3 148,80+38 557,44)/1,2), au titre de l’indemnité de résiliation.

Sur la restitution du véhicule,

Le tribunal ordonnera à la SARL 24H PRESTIGE de procéder à la restitution du véhicule de la marque BMW modèle X3 DRIVE 30 E 292 M, n° de série WBATS110909C16498, immatriculé [Immatriculation 5] auprès de la SAS CAPITOLE FINANCE – [C] à l’adresse de son siège social [Adresse 4], et ce sous astreinte provisoire de 100 € par jour de retard à compter du 8 ème jour suivant la signification de la présente décision.

Le tribunal se réservera le pouvoir de liquider l’astreinte.

Le tribunal déboutera la SA CAPITOLE FINANCE – [C] du surplus de sa demande au titre du contrat n°30174392.

Sur l’article 700 du code de procédure civile :

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la SA CAPITOLE FINANCE – [C] le montant des frais irrépétibles qu’elle a été amenée à engager dans le cadre de la présente procédure. En conséquence le tribunal condamnera la SARL 24H PRESTIGE, à lui payer la somme de 1 500 € par application de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur les dépens :

Le tribunal condamnera la SARL 24H PRESTIGE aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré :

Condamne la SARL 24H PRESTIGE à payer à la SA CAPITOLE FINANCE – [C] :

* la somme de 5 014,68 € TTC assortie des intérêts au taux légal à compter du 9 juillet 2024 au titre du contrat numéro 30159574.

* la somme de 18 621,63 € HT assortie des intérêts au taux légal à compter du 9 juillet 2024 au titre du contrat numéro 30159574.

* la somme de 6 249,83 € HT assortie des intérêts au taux légal à compter du 6 février 2025 au titre du contrat numéro 30163021.

* la somme de 4 428,91 € TTC assortie des intérêts au taux légal à compter du 9 juillet 2024 au titre du contrat numéro 30163018.

* la somme de 15 613,40 € HT assortie des intérêts au taux légal à compter du 9 juillet 2024 au titre du contrat numéro 30163018.

* la somme de 5 466,12 € TTC assortie des intérêts au taux légal à compter du 9 juillet 2024 au titre du contrat numéro 30169053.

* la somme de 25 515,48 € HT assortie des intérêts au taux légal à compter du 9 juillet 2024 au titre du contrat numéro 30169053.

* la somme de 7 355,46 € TTC assortie des intérêts au taux légal à compter du 9 juillet 2024 au titre du contrat numéro 30174392.

* la somme de 34 755,20 € HT assortie des intérêts au taux légal à compter du 9 juillet 2024 au titre du contrat numéro 30174392.

Ordonne à la SARL 24H PRESTIGE de procéder :

* à la restitution du véhicule de la marque RENAULT ESPACE V n° de série VF1RFC00861728674, immatriculé [Immatriculation 1] auprès de la SA CAPITOLE FINANCE – [C] à l’adresse de son siège social [Adresse 1], et ce sous astreinte de provisoire 100 € par jour de retard à compter du 8 ème jour suivant la signification de la présente décision.

à la restitution du véhicule de la marque MERCEDES modèle CLASSE B n° de série W1K2470031J094610, immatriculé [Immatriculation 3] auprès de la SA CAPITOLE FINANCE – [C] à l’adresse de son siège social [Adresse 4], et ce sous astreinte provisoire de 100 € par jour de retard à compter du 8 ème jour suivant la signification de la présente décision.

* à la restitution du véhicule de la marque AUDI Q3 STRONIC7 QUATTRO n° de série WAUZZZF35K1033492 immatriculé [Immatriculation 4] auprès de la SA CAPITOLE FINANCE – [C] à l’adresse de son siège social [Adresse 4], et ce sous astreinte provisoire de 100 € par jour de retard à compter du 8 ème jour suivant la signification de la présente décision.

* à la restitution du véhicule de la marque BMW modèle X3 DRIVE 30 E 292 M, n° de série WBATS110909C16498, immatriculé [Immatriculation 5] auprès de la SAS CAPITOLE FINANCE – [C] à l’adresse de son siège social [Adresse 4], et ce sous astreinte provisoire de 100 € par jour de retard à compter du 8 ème jour suivant la signification de la présente décision.

Se réserve le pouvoir de liquider lesdites astreintes.

Déboute la SA CAPITOLE FINANCE – [C] du surplus de ses demandes.

Condamne la SARL 24H PRESTIGE, à payer à la SA CAPITOLE FINANCE – [C] la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamne la SARL 24H PRESTIGE aux entiers dépens, et notamment ceux de greffe liquidés à la somme de 77,36 €.

Le Président.