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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 2 5, 6 févr. 2025, n° 2025005838 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025005838 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 24 octobre 2025 |
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Texte intégral
*1DE/06/37/64/91* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 06 février 2025 Chambre 2-5
SAS à associé unique MAPPING AND TESTING SERVICES [Adresse 3] [Localité 5]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
* M. [Z] [M], [Adresse 1] [Localité 6], représentant légal, absent, représenté par Me Nicolas Mahassen, avocat (B115)
* SCP [V] en la personne de Me [R] [V] [Adresse 2] [Localité 4], mandataire judiciaire liquidateur, présent. Par jugement en date du 25 novembre 2021, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SAS à associé unique MAPPING AND TESTING SERVICES devant être clôturée le 25 novembre 2023.
Sur requête déposée au greffe le 21 janvier 2025, la SCP [V] en la personne de Me [R] [V] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 06 février 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.
Il résulte des explications des parties que :
* le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d’un évènement à venir. Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil. En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :
SAS à associé unique MAPPING AND TESTING SERVICES
[Adresse 3] [Localité 5]
Nom commercial : MTS – Mapping and Testing Services
Activité : Création, achats, vente et distribution de systèmes de formation et d’évaluation
Développement de systèmes d’information Activité d’analyse de données, cartographie et
Mapping Conseil dans les domaines de la formation et de l’évaluation
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 882799281
Fixe au 06 février 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.
Maintient M. Olivier Dubois, juge-commissaire.
Maintient la SCP [V] en la personne de Me [R] [V], [Adresse 2] [Localité 4], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :
M. Charles-Henri Le Chevalier, juge présidant l’audience, M. Jean-François Poncet, juge, M. Jean-Michel Russo, juge, assistés de Mme Sylvie Pénard, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Charles-Henri Le Chevalier, président du délibéré et Mme Sylvie Pénard, greffier.
Le greffier Le président
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