TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 3 Avril 2025 3ème CHAMBRE

DEMANDEUR

SDE TOYOYA FRANCE FINANCEMENT [Adresse 1] comparant par M^e Karine ALTMANN [Adresse 2]

DEFENDEURS

SARL BSG TRANSPORT [Adresse 3] non comparant

M. [V] [T] [Adresse 4] non comparant

LE TRIBUNAL AYANT LE 29 Janvier 2025 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 3 Avril 2025,

I – FAITS

La SARL BSG TRANSPORT (ci-après BSG TRANSPORT) a pour activité le transport de voyageurs par taxi.

Par acte sous seing privé du 28 novembre 2018, BSG TRANSPORT souscrit dans un cadre professionnel auprès de la SDE TOYOTA FRANCE FINANCEMENT (ci-après TOYOTA) un contrat de location avec option d’achat n° AL04066640 destiné à financer un véhicule neuf Toyota Auris TS Hybrid Break MC 136h (série n° [Immatriculation 1]), immatriculé [Immatriculation 2], pour un montant total TTC de 25 604,70 €.

Le contrat est souscrit pour une durée de 48 mois, avec assurance complémentaire, les loyers étant payables mensuellement. Le premier loyer est de 5 120,94 €, et les 47 autres loyers s’élèvent à 457,57 €. L’option d’achat est de 2 560,46 €.

Le véhicule est livré le jour même.

Par acte séparé du 28 novembre 2018, M. [V] [T] (ci-après M. [T]) se porte caution solidaire pour BSG TRANSPORT au profit de TOYOTA, dans la limite de 26 626,75 €.

Plusieurs loyers étant impayés, BSG TRANSPORT, ainsi que M. [T] sont relancés amiablement. En vain.

Un avis avant résiliation leur est envoyé le 29 janvier 2021, rappelant qu’ils s’exposent au prononcé de la résiliation du contrat.

En l’absence de régularisation, par une lettre recommandée avec avis de réception du 5 février 2021, le contrat de financement est résilié et les codébiteurs sont mis en demeure de restituer le véhicule, la lettre contenant le détail de la somme exigible de 16 189,44 €.

A ce jour, après divers règlements, TOYOTA fait état d’un impayé à hauteur de 13 966,73 €, frais et intérêts compris.

II – PROCEDURE

C’est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 30 juillet 2024 signifié dans les conditions de l’article 659 du code de procédure civile, TOYOTA fait assigner BSG TRANSPORT et M. [T] devant ce tribunal, lui demandant de :

Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1217, 1231-1, 1231-6 et 1344-1 du code civil, A TITRE PRINCIPAL

* CONDAMNER solidairement Monsieur [V] [T] et la société BSG TRANSPORT à payer à la société TOYOTA FRANCE FINANCEMENT la somme en principal de 13 966,73 €, assortie des intérêts aux taux du contrat, taxes en sus, à compter du 29/01/2021, date de la mise en demeure, avec anatocisme, les conditions étant réunies,

* CONDAMNER la société BSG TRANSPORT à restituer à la société TOYOTA FRANCE FINANCEMENT le véhicule Toyota Auris TS Hybrid Break MC 136h (série n° [Immatriculation 1]), immatriculé [Immatriculation 2], muni de ses clefs et documents règlementaires, sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir, et jusqu’à parfaite exécution,

A défaut de restitution spontanée, AUTORISER la société TOYOTA FRANCE FINANCEMENT à faire appréhender ledit véhicule, en tous lieux et en quelques mains qu’il se trouve et même sur la voie publique, ainsi qu’à le faire transporter en tous lieux qu’elle jugera utiles, conformément aux articles R. 222-22 à R. 222-10 et R. 223-6 à R. 223-13 du code des procédures civiles d’exécution, avec assistance d’un serrurier et de la force publique ou de l’une des personnes prévues à l’article L. 142-1 du code des procédures civiles d’exécution, si besoin est,

* MAINTENIR l’exécution provisoire de droit,

* CONDAMNER solidairement Monsieur [V] [T] et la société BSG TRANSPORT à payer chacun à la société TOYOTA FRANCE FINANCEMENT la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens et l’instance en ce compris les frais de greffe.

SUBSIDIAIREMENT

* PRONONCER la résiliation judiciaire du contrat du 28/11/2018, aux torts exclusifs de Monsieur [V] [T] et la société BSG TRANSPORT,

* CONDAMNER solidairement Monsieur [V] [T] et la société BSG TRANSPORT à payer à la société TOYOTA FRANCE FINANCEMENT la somme en principal de 13 966,73 €, assortie des intérêts aux taux du contrat, taxes en sus, à compter du 29/01/2021, date de la mise en demeure, avec anatocisme les conditions étant réunies,

* CONDAMNER la société BSG TRANSPORT à restituer à la société TOYOTA FRANCE FINANCEMENT le véhicule Toyota Auris TS Hybrid Break MC 136h (série n° [Immatriculation 1]), immatriculé [Immatriculation 2], muni de ses clefs et documents règlementaires, sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir, et jusqu’à parfaite exécution,

A défaut de restitution spontanée, AUTORISER la société TOYOTA FRANCE FINANCEMENT à faire appréhender ledit véhicule, en tous lieux et en quelques mains qu’il se trouve et même sur la voie publique, ainsi qu’à le faire transporter en tous lieux qu’elle jugera utiles, conformément aux articles R. 222-22 à R. 222-10 et R. 223-6 à R. 223-13 du code des procédures civiles d’exécution, avec assistance d’un serrurier et de la force publique ou de l’une des personnes prévues à l’article L. 142-1 du Code des procédures civiles d’exécution, si besoin est,

* MAINTENIR l’exécution provisoire de droit,

* CONDAMNER solidairement Monsieur [V] [T] et la société BSG TRANSPORT à payer chacun à la société TOYOTA FRANCE FINANCEMENT la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens et l’instance en ce compris les frais de greffe.

L’affaire est enrôlée sous le numéro 2024F02242.

BSG TRANSPORT et M. [T] laissent sans suite l’acte d’assignation, ne se présentent pas aux différentes audiences, ni personne pour eux, ne concluent pas, et n’invoquent aucun moyen de défense. Dès lors, la décision sera rendue au vu des seules pièces fournies par TOYOTA et de ses énonciations.

A l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire du 29 janvier 2025, seule TOYOTA se présente. Bien que régulièrement convoqués, ni BSG TRANSPORT ni M. [T] ne se présentent.

A l’issue de l’audience, après avoir entendu TOYOTA, le juge a clos les débats et informé la partie présente que le jugement était mis en délibéré pour être prononcé le 3 avril 2025, par mise à disposition au greffe en application de l’article 450 du code de procédure civile.

III – DISCUSSION ET MOTIVATION

TOYOTA expose que :

BSG TRANSPORT n’a pas respecté les engagements souscrits et reste débitrice de la somme de 13 966,73 €, sauf à parfaire.

M. [T] a été actionné en sa qualité de caution, mais n’a pas apuré la dette de BSG TRANSPORT.

Les articles 7, 8 et 10 du contrat montrent que BSG TRANSPORT a violé plusieurs de ses obligations principales justifiant la résiliation du contrat de location financière : elle n’a pas repris le paiement des loyers, elle s’est abstenue de restituer le véhicule. En tout état de cause, le véhicule loué n’ayant pas été restitué, l’indemnité de résiliation devra être évaluée sans prendre en considération la valeur vénale du bien.

De son côté, M. [T] n’a pas réglé à TOYOTA les sommes dues par BSG TRANSPORT, et ce, malgré une mise en demeure infructueuse.

La demande de condamnation à concurrence de la somme de 13 966,73 €, comprend donc principalement les loyers et assurances restées impayées, ainsi que l’indemnité de résiliation.

SUR CE, LE TRIBUNAL MOTIVE AINSI SA DECISION

Sur la recevabilité de l’action :

L’article 14 du code de procédure civile dispose que « Nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ».

Page : 4 Affaire : 2024F02242

L’article 472 du code de procédure civile dispose que : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

Il incombe au juge de vérifier d’office la régularité de la procédure à l’égard du défendeur non comparant afin de s’assurer qu’il a été formellement appelé à l’instance, dans des conditions lui permettant de se présenter.

Les éléments versés aux débats montrent que les diligences effectuées pour signifier l’acte à son destinataire ont été suffisantes.

En conséquence, le tribunal dira la procédure régulière et l’action recevable.

Sur la demande de TOYOTA en principal :

L’article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » et l’article 1104 que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. ».

L’article 1353 du code civil dispose que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. ».

Au soutien de sa demande, TOYOTA verse aux débats, entre autres :

1. contrat crédit-bail n° AL04066640 du 28/11/2018,

2. acte de cautionnement,

3. Pv de réception et de conformité,

4. Notice d’informations précontractuelle en matière de crédit aux consommateurs,

5. Facture EDF,

7. Kbis de la société BSG TRANSPORT,

8. CNI Mr [V] [T],

9. RIB,

11. Facture d’achat,

12. Mise en demeure CAUTION et Société BSG TRANSPORT du 29 janvier 2021,

13. Notification résiliation caution et Société BSG TRANSPORT du 5 février 2021.

L’examen par le tribunal des pièces versées aux débats montre que :

* Le contrat de crédit LOA est régulièrement signé par BSG TRANSPORT,

* L’engagement de caution de M. [T] est régulièrement signé, et comprend les mentions : limite de l’engagement (26 626,73 €) couvrant le principal, les pénalités et intérêts de retard, limite de durée de 48 mois, renoncement au bénéfice de division,

* Les mises en demeure de payer les sommes dues au titre du contrat sont nombreuses et précises, mentionnant notamment la résiliation,

M. [T] a été averti de la mise en jeu de son cautionnement pour un montant 16 189,44 €, par courrier recommandé avec avis de réception, revenu avec la mention’Destinataire inconnu à l’adresse',

* Le décompte du 1 er juillet 2024 mentionne un montant dû de 16 189,44 €, et les calculs sont conformes aux dispositions contractuelles.

Ainsi, la créance de TOYOTA envers BSG TRANSPORT est certaine, liquide et exigible à hauteur du montant demandé par TOYOTA, soit 13 966,73 €.

Le taux contractuel demandé par TOYOTA n’est pas versé aux débats.

En conséquence, le tribunal condamnera solidairement BSG TRANSPORT et M. [T] en sa qualité de caution solidaire à payer à TOYOTA la somme en principal de 13 966,73 €, assortie des intérêts aux taux légal, à compter du 29 janvier 2021, date de la mise en demeure, avec anatocisme, dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil, déboutant TOYOTA du surplus de sa demande.

Sur la restitution du véhicule :

L’article 10.a – Propriété du véhicule – rappelle que « le bien dont vous êtes l’unique bénéficiaire de l’usage reste la propriété exclusive du bailleur » et que « le premier jour suivant la date d’expiration ou de résiliation de la location et en cas de renonciation expresse au bénéfice de l’option d’achat, vous devrez restituer le véhicule (avec accessoires et documents administratifs) au lieu de livraison d’origine ou tout autre endroit déterminé d’un commun accord entre les parties ».

TOYOTA demande la restitution du véhicule Toyota Auris TS Hybrid Break MC 136h muni de ses clefs et documents règlementaires, sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir, et jusqu’à parfaite exécution, et aussi que le tribunal autorise TOYOTA à faire appréhender ledit véhicule, en tous lieux et en quelques mains qu’il se trouve et même sur la voie publique, avec assistance d’un serrurier et de la force publique ou de l’une des personnes prévues à l’article L. 142-1 du code des procédures civiles d’exécution, si besoin est.

Le tribunal des activités économiques de Nanterre ne peut ordonner de mesures d’exécution concernant l’appréhension par la force publique.

En conséquence, le tribunal condamnera BSG TRANSPORT à restituer le véhicule Toyota Auris TS Hybrid Break MC 136h (série n° [Immatriculation 1]), immatriculé [Immatriculation 2], muni de ses clefs et documents règlementaires, sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter du quinzième jour suivant la signification du jugement à intervenir, pour une durée maximale de 90 jours, déboutant TOYOTA du surplus de sa demande.

Sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens :

Pour faire reconnaître ses droits, TOYOTA a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge,

En conséquence le tribunal condamnera solidairement BSG TRANSPORT et M. [T] en sa qualité de caution solidaire à payer à TOYOTA la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus.

Et condamnera solidairement BSG TRANSPORT et M. [T] en sa qualité de caution solidaire à supporter les dépens.

PAR CES MOTIFS,

Après en avoir délibéré, le tribunal, statuant par un jugement réputé contradictoire en premier ressort,

* Condamne solidairement la SARL BSG TRANSPORT et M. [T] en sa qualité de caution solidaire, à payer à la SDE TOYOTA FRANCE FINANCEMENT la somme en principal de 13 966,73 €, assortie des intérêts aux taux légal à compter du 29 janvier 2021, avec anatocisme ;

* Condamne la SARL BSG TRANSPORT à restituer à la SDE TOYOTA FRANCE FINANCEMENT le véhicule Toyota Auris TS Hybrid Break MC 136h (série n° [Immatriculation 1]), immatriculé [Immatriculation 2], muni de ses clefs et documents

règlementaires, sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter du quinzième jour suivant la signification du présent jugement, pour une durée maximale de 90 jours ;

* Condamne solidairement la SARL BSG TRANSPORT et M. [T] en sa qualité de caution solidaire, à payer à la SDE TOYOTA FRANCE FINANCEMENT la somme 1 000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

* Condamne solidairement la SARL BSG TRANSPORT et M. [T] en sa qualité de caution solidaire aux dépens.

Liquide les dépens du greffe à la somme de 86,54 euros, dont TVA 14,42 euros.

Délibéré par Messieurs Roland Gouterman, président du délibéré, Laurent Bubbe et Jean Levoir, (M. BUBBE Laurent étant juge chargé d’instruire l’affaire).

Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.