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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 1 10, 12 mars 2026, n° 2025080513 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025080513 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 29 mai 2026 |
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Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 12/03/2026
CHAMBRE 1-10
RG : 2025080513
ENTRE :
SAS OREON CONSULTING, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS de [Localité 1] B 819428160
Partie demanderesse : assistée de Me Roy SPITZ, Avocat au barreau de Nice, et comparant par la Selas SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES – Me Claire BASSALERT Avocat (R142)
ET :
SAS INFORTIVE TRANSITION, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS de [Localité 2] B 849989231
Partie défenderesse : assistée de Me Jean Vasken ALYANAKIAN Avocat (D0183) et comparant par la SELARL SAUTELET CAILLABOUX FARGEON – LUTETIA AVOCATS Avocat (C1917)
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par acte introductif d’instance du 16 septembre 2025, la SAS OREON CONSULTING assigne la SAS INFORTIVE TRANSITION.
A l’audience du 12 mars 2026 :
* la SAS OREON CONSULTING se fait représenter par son conseil lequel déclare se désister de son instance et de son action.
* la SAS INFORTIVE TRANSITION se fait représenter par son conseil lequel déclare accepter le désistement d’instance et d’action.
Le tribunal leur en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Donne acte à la SAS OREON CONSULTING de son désistement d’instance et d’action accepté par la SAS INFORTIVE TRANSITION.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS Jugement du 12/03/2026 chambre 1-10.
Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 58,53 € TTC dont 9,54 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 12 mars 2026 où siégeaient :
M. François Quinette, président, M. Pascal Weil et M. Philippe Adenot, juges, assistés de Mme Elisabeth Gonçalves, greffier.
La minute du jugement est signée par M. François Quinette, président du délibéré et par Mme Elisabeth Gonçalves, greffier.
Le Greffier
Le Président.
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