*1DE/06/53/37/97*

Copies : -TPG -SELARLATHENA en la personne de M^e Camille Steiner -Parquet

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 18/02/2026 Chambre 2-4

R.G. : 2026008560 P.C. : P202302603

HOMOLOGATION DE TRANSACTION

* la SELARL ATHENA sise [Adresse 1], prise en la personne de Me [A] [Z], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS BMDA, ayant pour objet les activités des société holding, dont le siège est [Adresse 2], présente.

* la SAS DECOBRIDGE, elle-même représentée par son président M. [I] [X], (RCS [Localité 1] 418 540 837), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], non comparante.

Par requête déposée au greffe le 22 janvier 2026, la SELARL ATHENA en la personne de Me [A] [Z], agissant en sa qualité de liquidateur de SAS BMDA a l’honneur de vous exposer qu’une requête initiale visant à obtenir du juge-commissaire l’autorisation de signer un protocole d’accord transactionnel a été déposée au greffe le 27 novembre 2025 et qu’une ordonnance autorisant l’exposante à procéder à la régularisation du protocole a été rendue par le juge-commissaire le 3 décembre 2025.

C’est pourquoi, l’exposante requiert qu’il plaise au tribunal de bien vouloir homologuer ledit protocole d’accord transactionnel conclu entre SELARL ATHENA en la personne de Me [A] [Z], d’une part, et la SAS DECOBRIDGE, elle-même représentée par son président M. [I] [X], d’autre part.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 18/02/2026.

Sur ce, le tribunal,

Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.

En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant en dernier ressort

Vu la requête et les motifs y exposés,

Vu l’avis du juge commissaire,

Vu l’article L.642-24 du code de commerce,

Homologue le protocole transactionnel conclu dans les termes de l’article 2044 du code civil intervenu

entre les soussignés :

SELARL ATHENA en la personne de Me [A] [Z] [Adresse 1], ès qualités de liquidateur de SAS BMDA.

d’une part

Et,

(RCS [Localité 1] 418 540 837), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2].

d’autre part.

Dit que les dépens du présent jugement seront portés en frais de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :

M. François Echo, juge présidant l’audience, M. Vincent-Bruno Larger, juge, M.

Frédéric Turbat, juge, assistés de M^me Christine Charrier, greffier.

La minute du jugement est signée par M. François Echo, président du délibéré et M^me Christine Charrier, greffier.