*1DE/00/33/92/48*

R.G. : 2026001558 P.C. : 2026J117

TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS

JUGEMENT du mardi 28 avril 2026

OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE de SAS [Localité 1]

DEMANDEUR :

URSSAF Poitou-Charentes [Adresse 1]

Représentée par Madame [I] [M], munie d’un pouvoir

DÉFENDEUR :

SAS [Localité 1] [Adresse 2]

immatriculé(e) au RCS de [Localité 2] sous le n° B 849 674 429 (2019B00281) Non comparant et non représenté

Attendu que l’URSSAF Poitou-Charentes a fait assigner la SAS [Localité 1] afin que le Tribunal ouvre une procédure de redressement judiciaire à son encontre en application des article L.631-1 et suivants du Code de Commerce,

Attendu qu’il résulte des pièces et des informations transmises au Tribunal que le débiteur la SAS [Localité 1] n’est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu’il se trouve en état de cessation des paiements,

Attendu qu’il y a lieu en conséquence d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de fixer la période d’observation en vue de l’établissement d’un bilan économique et social et de proposition tendant à la continuation ou à la cession de l’entreprise, conformément aux articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce,

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement réputé contradictoire,

Le Ministère public dûment avisé,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

SAS [Localité 1]

[Adresse 3]

Activité : Nettoyage Immatriculé(e) au RCS de [Localité 2] N° B 849 674 429 (2019B00281)

Fixe provisoirement au 28 octobre 2024 la date de cessation des paiements,

Fixe au 28 octobre 2026 la fin de la période d’observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l’entreprise dans le cadre d’un redressement,

Renvoie l’affaire à l’audience en chambre du conseil du Vendredi 3 juillet 2026 à 9h30, salle n° 7, conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité et le maintien de la période d’observation, et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,

Nomme en qualité de juge commissaire Madame [H] [N] et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant Monsieur [F] [P],

Désigne en qualité de mandataire judiciaire : SELARL EKIP’ prise en la personne de Me [T] [R], [Adresse 4] [Localité 3] [Adresse 5] et dit qu’il devra établir dans le délai de 12 mois du présent jugement la liste des créances,

Désigne en qualité de commissaire de Justice : SELARL [B] représentée par Me [G] [B], [Adresse 6] pour dresser un inventaire et réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l’article L 631-14 du Code de Commerce, et dit que l’inventaire sera déposé au greffe dans un délai maximum de 45 jours à compter du présent jugement,

Ordonne la signification du présent jugement par voie d’huissier à la SAS [Localité 1], les mesures de publicité prévues par la Loi, l’exécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Ainsi jugé et prononcé le mardi vingt-huit avril deux mille vingt six par le Tribunal de Commerce de Poitiers ainsi composé :

Monsieur Gilbert GUITTARD, Président, Madame Patricia MARTIN, Monsieur Stéphane DAUGE, Juges. Assistés de Maître Pierre-Olivier HULIN, Greffier

La minute du présent jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.