Copie aux demandeurs : 7 Copie aux défendeurs : 7

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

JUGEMENT EN DATE DU 11/02/2026

CHAMBRE 1-7

RG : J2025000242

AFFAIRE 2024044912

ENTRE :

Société P&O FERRYMASTERS LIMITED, dont le siège social est [Adresse 1], Northern Ireland, BT40 1AJ, également prise en son établissement belge [Adresse 2], situé [Adresse 3] BELGIQUE

Partie demanderesse : assistée du Cabinet LBEW – M^e Béatrice WITVOET, Avocat et comparant par le Cabinet JB AVOCATS – M^e Hélène BLACHIER-FLEURY, Avocat (D0538)

ET :

1) SA NOVATRANS, dont le siège social est [Adresse 4] – RCS B 662047372

2) SAS [Localité 1] [Localité 2] CONTENEURS TERMINAL, dont le siège social est [Adresse 5] – RCS B 452050792 Parties défenderesses : assistée du CABINET DBM – M^e Etienne BOYER, Avocat et

comparant par la SEP ORTOLLAND – M^e Pierre ORTOLLAND, Avocat (R231)

AFFAIRE 2024054326

ENTRE :

1) SA NOVATRANS, dont le siège social est [Adresse 6] – RCS B 662047372

2) SAS [Localité 1] [Localité 2] CONTENEURS TERMINAL (LDCT), dont le siège social est [Adresse 5] – RCS B 452050792 Parties demanderesses : assistée du CABINET DBM – M^e Etienne BOYER, Avocat et comparant par la SEP ORTOLLAND – M^e Pierre ORTOLLAND, Avocat (R231)

ET :

SAS CONEXIA SECURITE, dont le siège social est [Adresse 7] – RCS B 505077024

Partie défenderesse : assistée de la SELARL RONSARD AVOCATS – M^e Séverine VIELH, Avocat et comparant par M^e Nicole Delay-Peuch, Avocat (A377)

AFFAIRE 2024070299

ENTRE :

SAS CONEXIA SECURITE, dont le siège social est [Adresse 7] – RCS B 505077024

Partie demanderesse : assistée de la SELARL RONSARD AVOCATS – M^e Séverine VIELH, Avocat et comparant par M^e Nicole Delay-Peuch, Avocat (A377)

ET :

SARL ASSISTANCE GARDIENNAGE SURVEILLANCE NORD, dont le siège social est [Adresse 8] – RCS B 519378350 Partie défenderesse : assistée de M^e Philippe BALON, Avocat et comparant par L’A.A.R.P.I. OHANA-ZERHAT – M^e Sandra OHANA-ZERHAT, Avocat (C1050)

APRES EN AVOIR DELIBERE :

RG 2024044912

Attendu que par acte en dates des 3 et 4 juillet 2024, la Société P&O FERRYMASTERS LIMITED a assigné les sociétés NOVATRANS et [Localité 1] [Localité 2] CONTENEURS TERMINAL ;

RG 2024054326

Attendu que par acte en date du 5 août 2024 les sociétés NOVATRANS et [Localité 1] [Localité 2] CONTENEURS TERMINAL ont assigné la SAS CONEXIA SECURITE ;

RG 2024070299

Attendu que par acte en date du 29 octobre 2024, la SAS CONEXIA SECURITE a assigné la SARL ASSISTANCE GARDIENNAGE SURVEILLANCE NORD ;

Attendu que les affaires ont étés jointes à l’audience du 9 avril 2026 ;

Attendu que l’affaire a fait l’objet de divers renvois jusqu’au 11 février 2026 ;

Attendu qu’à l’audience de ce jour,

Le conseil de la Société P&O FERRYMASTERS LIMITED déclare se désister de son instance et de son action à l’encontre des sociétés NOVATRANS et [Localité 1] [Localité 2] CONTENEURS TERMINAL et conclut en ce sens,

Le conseil des sociétés NOVATRANS et [Localité 1] [Localité 2] CONTENEURS TERMINAL accepte le désistement d’instance et d’action de la Société P&O FERRYMASTERS LIMITED et conclut en ce sens,

Le conseil des sociétés NOVATRANS et [Localité 1] [Localité 2] CONTENEURS TERMINAL se désiste de son instance et action à l’encontre de de la SAS CONEXIA SECURITE et conclut en ce sens,

Le conseil de la SAS CONEXIA SECURITE accepte le désistement d’instance et d’action et se désiste de son instance et de son action à l’encontre de la SARL ASSISTANCE GARDIENNAGE SURVEILLANCE NORD et conclut en ce sens,

Le conseil de la SARL ASSISTANCE GARDIENNAGE SURVEILLANCE NORD ne s’y oppose pas ;

Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

Par ces motifs

Le Tribunal,

Donne acte aux parties de leur désistement d’instance et d’action réciproque.

Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

Laisse à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 77,59 € TTC dont 12,72 € de TVA.

Délibéré et prononcé à l’audience publique du 11 février 2026 où siégeaient : M. Laurent Girard-Carrabin, juge présidant l’audience, M. Jean-Baptiste Pinton et M. Alain Begey, juges, assistés de M^me Laurence Baali, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Laurent Girard-Carrabin, président du délibéré et par M^me Laurence Baali, greffier.

Le Greffier,

le président.