Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 1 12, 20 févr. 2026, n° 2025061255 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025061255 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 29 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 20/02/2026
CHAMBRE 1-12
RG : 2025061255
ENTRE :
SARL DENISE OMER DESIGN, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS de [Localité 1] n° B 527 504 450
Partie demanderesse : assistée de la SELARL CLAIRANCE AVOCATS – Maître Claude RIGOREAU, Avocat au Barreau de La Rochelle, [Adresse 2] et comparant par la SCP D’AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES – Me Martine LEBOUCQ-BERNARD, Avocat (R285).
ET :
SA LA TABLE DE CANA, dont le siège social est [Adresse 3] – RCS de [Localité 2] n° B 343 586 590 Partie défenderesse : non comparante.
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par acte introductif d’instance du 02 juillet 2025, la SARL DENISE OMER DESIGN assigne la SA LA TABLE DE CANA.
L’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois.
A l’audience du 20 février 2026 :
La SARL DENISE OMER DESIGN se fait représenter par son conseil, lequel dépose des conclusions motivées demandant au tribunal de : Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile, CONSTATER le désistement d’instance et d’action de la société DENISE OMER DESIGN et le dire parfait
La SA LA TABLE DE CANA ne se présente pas ni personne pour elle.
Sur ce,
Le tribunal donnera acte à la SARL DENISE OMER DESIGN de son désistement d’instance et d’action à l’encontre de la SA LA TABLE DE CANA, constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Par ces motifs
Le Tribunal,
Donne acte à la SARL DENISE OMER DESIGN de son désistement d’instance et d’action à l’encontre de la SA LA TABLE DE CANA.
Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 58,53 € TTC dont 9,54 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 20 février 2026 où siégeaient :
M. Hervé Dehé, président présidant l’audience, M. Alain Gubler et M. Gabriel Dufaure, juges assistés de Mme Sylvie Laheye, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Hervé Dehé, président du délibéré et par Mme Sylvie Laheye, greffier.
Le greffier
Le président.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Produit de beauté ·
- Liquidation judiciaire ·
- Chambre du conseil ·
- Débiteur ·
- Jugement ·
- Prestation de services ·
- Gestion ·
- Activité
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Terrassement ·
- Maçonnerie ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Jugement ·
- Application ·
- Procédure
- Redressement judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Période d'observation ·
- Commissaire de justice ·
- Chambre du conseil ·
- Activité économique ·
- Commerce ·
- Élève ·
- Inventaire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Conciliation ·
- Mission ·
- Échec ·
- Avant dire droit ·
- Désistement ·
- Ordonnance du juge ·
- Partie ·
- Écrit ·
- Audience ·
- Réserve
- Automobile ·
- Liquidateur ·
- Rupture ·
- Sociétés ·
- Préavis ·
- Commerce ·
- Relation commerciale établie ·
- Véhicule ·
- Qualités ·
- Créance
- Activité économique ·
- Adresses ·
- Désistement d'instance ·
- Tva ·
- Dessaisissement ·
- Jugement ·
- Dernier ressort ·
- Dispositif ·
- Dépens ·
- Procédure civile
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Sauvegarde ·
- Adresses ·
- Ouverture ·
- Sociétés ·
- Dette ·
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Conseil d'administration ·
- Procédure ·
- Maroquinerie
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Gré à gré ·
- Personnes ·
- Avis favorable ·
- Plan de redressement ·
- Liquidateur ·
- Inventaire ·
- Ministère public ·
- Plan
- Liquidation judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Construction ·
- Redressement ·
- Entreprise ·
- Adresses ·
- Représentants des salariés ·
- Ministère public
Sur les mêmes thèmes • 3
- Désistement d'instance ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Dessaisissement ·
- Assignation ·
- Référé ·
- Tribunaux de commerce ·
- Avocat ·
- Commerce ·
- Bois
- Liquidateur amiable ·
- Viande ·
- Liquidation ·
- Créance ·
- Partie ·
- Référé ·
- Dissolution ·
- Banque centrale européenne ·
- Assemblée générale ·
- Banque centrale
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Débiteur ·
- Médias ·
- Public ·
- Video ·
- Entreprise ·
- Impôt ·
- Juge
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.