*1DE/06/45/08/83*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

JUGEMENT PRONONCE LE 01/09/2025

Chambre 2-2

LRAR: -SA à conseil d’administration MAISON MINELLI Copies : -TPG -SELARL 2M ETASSOCIES en la personne de M^e Carole Martinez -SCP BTSG en la personne de Me [A] [J] -SELARL [M] ASSOCIES en la personne de Me [S] [M] -SELARL P2G en la personne de Me [T] [L] -Parquet

R.G. : 2025070056 P.C. : P202502981

JUGEMENT D’OUVERTURE DE SAUVEGARDE

SA à conseil d’administration MAISON MINELLI, Société anonyme à conseil d’administration au capital de 100 000 €, dont le siège social est situé [Adresse 1], immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 983 323 957, représentée par son président et directeur général

M. [K] [G] [H], demeurant [Adresse 2], présent assisté de M^e Paul Colin, avocat (C1902) ;

M. [C] [X], directeur général, présent ;

* Mme [Y] [P], demeurant [Adresse 3], représentante des salariés, présente ;

* Mme [U] [V], membre du CSE, présente ;

* Mme [Z] [I], membre du CSE, présente ;

* CGEA IDF OUEST, [Adresse 4], représentée par M^e Jean-Charles Gancia, avocat (T700), présent.

PROCEDURE

Par demande en date du 20 août 2025, MAISON MINELLI, ci-après la Société, sollicite l’ouverture d’une procédure de sauvegarde.

A l’appui de cette demande, le dirigeant de MAISON MINELLI, M. [K] [H], communique l’ensemble des pièces prévues par les dispositions de l’article R. 621-1 du code de commerce. Il précise que la Société bénéficie d’une procédure de conciliation ouverte par le président de ce tribunal en date du 15/05/2025 désignant Maître [F] [B] en qualité de conciliateur.

Conformément aux dispositions de l’article R. 621-2 du code de commerce, le représentant légal de l’entreprise a été avisé par le greffier qu’il devait réunir, le cas échéant, les représentants de la délégation du personnel du comité social et économique, pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le tribunal et à exercer les voies de recours, conformément aux dispositions de l’article L. 661-10 du code de commerce.

La demande a été communiquée au ministère public qui a été avisé de la date de l’audience.

A l’issue de l’audience de la chambre du conseil du 1 er septembre 2025, le président a clos les débats et le tribunal, après en avoir délibéré, a prononcé le jugement ;

FAITS ET EXPOSE DE LA DEMANDE

Présentation de la société

La Société exerce une activité de vente au détail de chaussures et d’articles de maroquinerie.

Elle exploite un réseau de points de ventes et de corners sous la marque MINELLI, situés à Paris et dans différentes villes, hors ressort.

MAISON MINELLI a réalisé un chiffre d’affaires de 22 072 000 € au cours de son premier exercice clos le 28/02/2025, avec un résultat net déficitaire à hauteur de 4 210 000 €.

A la date de la présente demande d’ouverture de procédure, MAISON MINELLI emploie 171 salariés.

Situation active et passive

MAISON MINELLI déclare, dans sa demande d’ouverture de procédure de sauvegarde, un actif total de 14 974 823 €, constitué notamment d’immobilisations corporelles pour 1 078 k€, incorporelles pour 13 231 k€ et de disponibilités pour 1 971 782 €.

L’actif disponible de la société, actualisé au jour de l’audience, se monte à la somme de 1 947 486 €.

Le passif, dans la demande d’ouverture de procédure de sauvegarde, ressort quant à lui à la somme de 10 679 328 €, constitué principalement de dettes salariales à échoir à hauteur de 224 k€, de dettes fiscales et sociales à hauteur de 2 242 k€, de dettes à l’égard de différents bailleurs à hauteur de 5 129 k€ et de dettes fournisseurs s’élevant à 3 083 k€. La Société indique avoir obtenu un moratoire avec les créanciers public, pour des dettes sociales et fiscales s’élevant à 2 073 k€, et avec certains bailleurs et fournisseurs pour des dettes s’élevant à 2 822 k€.

Les dettes échues se montent, d’après la demande d’ouverture de sauvegarde à 1 692 957 €. Au jour de l’audience, la Société actualise son passif exigible qui se monte désormais à 1 863 712 €.

Le solde bancaire est attesté par la production des derniers relevés de comptes bancaires au 31 août 2025.

Il en ressort qu’au jour de l’audience, MAISON MINELLI n’est pas en état de cessation des paiements.

Origine des difficultés et difficultés insurmontables

MAISON MINELLI a été créée dans le cadre de la reprise d’éléments d’actifs de la société MINELLI en redressement judiciaire, décidée par un jugement du tribunal de commerce de Marseille en date du 8 janvier 2024.

Le dirigeant indique que l’entreprise fait face à des difficultés insurmontables lesquelles sont dues à :

* Un chiffre d’affaires inférieur aux prévisions (22 M€ versus 29 M€)

* Une dizaine de boutiques reprises qui s’avèrent être déficitaires,

* Un nombre de contrats de travail repris supérieur au nombre initialement prévu,

soit une dégradation de près de 9 M€ constatée débouchant sur un résultat net déficitaire de 4,2 M€ et des tensions de trésorerie depuis le début de l’année 2025.

Les diverses échéances à venir constituent une difficulté insurmontable susceptible d’entraîner un état de cessation des paiements dès le mois d’octobre 2025 au cas où la procédure de sauvegarde sollicitée ne serait pas ouverte.

Perspectives

La Société envisage la relance de son activité à travers :

* La rationalisation du parc de magasins avec fermeture des points déficitaires,

* La généralisation du stock unifié,

* Une montée en gamme,

* La redynamisation du site internet

Le dirigeant expose que l’ouverture éventuelle d’une procédure de sauvegarde protégerait la Société contre la survenance de cet état de cessation des paiements et lui accorderait le temps nécessaire à l’élaboration d’un plan de sauvegarde.

Le dossier prévisionnel sur les six prochains mois, validé par l’expert-comptable de la société, montre que la Société aurait les moyens de payer ses charges courantes, grâce à la suspension des règlements des dettes antérieures.

Les représentants du CSE ont lu une déclaration au nom des salariés de la Société et émis un avis favorable.

Le conseil des AGS, présent à l’audience, a émis un avis favorable à l’ouverture d’une procédure de sauvegarde dans les plus brefs délais.

Mme [Q] [W], substitut de Madame la procureure de la République, entendue en ses observations, s’est déclarée favorable à l’ouverture de la procédure.

SUR CE,

Attendu qu’aux termes de l’article L. 620-1 du code de commerce, il peut être ouvert une procédure de sauvegarde à la demande d’un débiteur qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu’il n’est pas en mesure de surmonter ; que cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l’entreprise, afin de permettre la poursuite de l’activité économique, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif ;

Attendu qu’il résulte des éléments apportés à l’audience que la société n’est pas en état de cessation de paiement avec un actif disponible de 1 947 486 € au regard d’un passif exigible de 1 863 712 € ;

Attendu qu’il résulte des faits exposés, des pièces communiquées et des informations recueillies en chambre du conseil que les difficultés rencontrées ne paraissent pas pouvoir être surmontées par le débiteur sans l’ouverture d’une procédure de sauvegarde ;

Attendu que les prévisions d’activité, de résultats et de trésorerie établies par le dirigeant démontrent que la société pourra financer la période d’observation nécessaire à l’établissement et à la présentation d’un plan de sauvegarde ;

Attendu enfin que la Société sollicite la nomination de Maître [F] [B] en qualité d’administrateur judiciaire ; que Mme [Q] [W], substitut de Madame la procureure de la République, ne s’y oppose pas ;

Attendu que les conditions d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, prévues par les dispositions de l’article L. 620-1 du code de commerce, sont effectivement réunies ;

Il conviendra, en conséquence, d’ouvrir une procédure de sauvegarde à l’égard de la MAISON MINELLI.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

* Met fin à la procédure de conciliation ouverte le 15/05/2025 au bénéfice de la société MAISON MINELLI,

* Ouvre une procédure de sauvegarde, avec une période d’observation de six mois, soit jusqu’au 1 er mars 2026, à l’égard de la :

SA à conseil d’administration MAISON MINELLI Société anonyme au capital de 100 000 €, dont le siège social est situé [Adresse 1]

Activité : Commercialisation de chaussures, d’articles de prêt-à-porter, maroquinerie et accessoires s’y rapportant.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 983323957 Etablissement(s) – RCS Dijon – RCS Chambéry – RCS Marseille (principal) – RCS Meaux – RCS Lyon – RCS Thonon les Bains – RCS Aix-en-Provence – RCS Avignon – RCS Reims – RCS Rouen – RCS Grenoble – RCS La Rochelle – [Adresse 5] – RCS Montpellier -RCS Rennes – RCS Nantes – RCS Angers – RCS Evreux – [Adresse 6] – RCS Nîmes – RCS Sedan – RCS Strasbourg – [Adresse 7] – RCS Lille-Métropole – Centre Commercial Italie 2 [Adresse 8] – [Adresse 9] – [Adresse 10] – [Adresse 11] – [Adresse 12] – RCS Toulouse – RCS Poitiers -RCS Antibes – RCS Annecy – RCS Versailles – RCS Bordeaux – [Adresse 13] – RCS Bobigny – [Adresse 14]

* Désigne M. Joseph Wehbi en qualité de juge-commissaire.

Désigne la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [F] [B], [Adresse 15] et la SELARL P2G en la personne de Me [T] [L], [Adresse 16], en qualité d’administrateurs judiciaires, avec pour mission de surveiller.

Désigne la SCP BTSG en la personne de Me [A] [J], [Adresse 17] et la SELARL [M] ASSOCIES en la personne de Me [S] [M], [Adresse 18], en qualité de mandataires judiciaires.

Désigne la SELARL KAPANDJI MORHANGE ET ASSOCIES en qualité de commissaire de justice aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce. Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à 3 semaines à compter du présent jugement.

Invite les créanciers à produire leurs titres de créance entre les mains des mandataires judiciaires dans un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement,

* Fixe à six mois de la publication au BODACC du présent jugement le délai imparti aux mandataires judiciaires pour établir la liste des créances déclarées selon les dispositions de l’article L. 624-1 du code de commerce,

* Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit,

* Dit que les dépens du présent jugement seront portés en frais privilégiés de sauvegarde.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 1 er septembre 2025 à laquelle siégeaient : MM. Joseph Wehbi, Joël Cosserat et Arnaud de Pesquidoux ;

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Michel Teytu, président, M. Joël Cosserat, juge, M. Patrick Renouard, juge, assistés de M^me Jocelyne Miré, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Wehbi, président du délibéré, et par M^me Jocelyne Miré, greffier.