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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 1 8, 11 févr. 2026, n° 2025080962 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025080962 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 16 avril 2026 |
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Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 11/02/2026
CHAMBRE 1-8
RG : 2025080962
ENTRE :
Société de droit luxembourgeois LA FINANCIERE SOLANGE SA, dont le siège social est [Adresse 1], (Luxembourg), représentée en France par la SAS FILEND, dont le siège social est [Adresse 2]
Partie demanderesse : assistée de Me DELATTE [R] Avocat (C427) et comparant par la SCP D’AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES – Me Martine LEBOUCQ – BERNARD Avocat (R285)
ET :
SARL ASIAFRO, dont le siège social est [Adresse 3] – RCS B 494241714 Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Attendu que par acte en date du 05 aout 2025, la Société de droit luxembourgeois LA FINANCIERE SOLANGE SA a assigné la SARL ASIAFRO,
Attendu que l’affaire enregistrée pour l’audience du 16 octobre 2025, a fait l’objet d’un renvoi jusqu’au 11 février 2026,
Attendu qu’à l’audience de ce jour,
Le conseil de la Société de droit luxembourgeois LA FINANCIERE SOLANGE SA déclare se désister de son instance et de son action, et dépose des conclusions en ce sens ;
Le conseil de la SARL ASIAFRO ne comparait pas, ni personne pour elle ;
Le Tribunal lui en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Par ces motifs
Le Tribunal,
Donne acte la Société de droit luxembourgeois LA FINANCIERE SOLANGE SA de son désistement d’instance et d’action à l’encontre de la SARL ASIAFRO.
Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Laisse à la partie demanderesse la charge des dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 58,50 € TTC dont 9,54 € de TVA.
Délibéré et prononcé à l’audience publique du 11 février 2026 où siégeaient :
M. Jean-Paul Joye, président, Mme Cécile Bernheim et M. Richard Burton, juges, assistés de Mme Catherine Soyez, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Jean-Paul Joye, président du délibéré et par Mme Catherine Soyez, greffier.
Le greffier,
Le président,
Signé électroniquement par Mme Catherine Soyez.
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