*1DE/06/55/91/49*

LRAR: -SAS [Adresse 1] Copies : -TPG -SELARL [G] PARTNERS en la personne de Me [B] [S] -SELARL ATHENA en la personne de Me [V] [P] -SELARL ATHENA en la personne de Me [V] [P] -Parquet

R.G. : 2026029046 P.C. : P202601589

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 08/04/2026 Chambre 2-4

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS [Adresse 1], dont le siège social est [Adresse 2] (RCS [Localité 1] 948 198 221) représentée par son président M. [D] [Q] demeurant [Adresse 3], présent, assisté de M^e Philippe Hazen, avocat (D1773), présent.

* Mme [H] [A] [Adresse 4], expert-comptable, présente.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 26 mars 2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS HOLDING DU PARVIS est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 948198221 et exerce une activité de prise de participation dans toutes sociétés françaises ou étrangères, quelque soient leur objet social et leur activité sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 2].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 8 avril 2026.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – la SAS [Adresse 1] n’emploie aucun salarié.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 150 000 euros.

* le passif s’élève à 885 396,00 euros dont 16 608 euros exigibles.

* l’actif s’élève à 15 800 euros indisponibles.

* le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait que la filiale fait déjà l’objet d’un redressement judiciaire. Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :

* le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement, qui sera à apprécier en lien avec la filiale ([Adresse 5]) dans la mesure où elle dépend exclusivement de l’activité de la filiale ;

* les prévisions d’exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu’il

ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d’observation ;

Mme [W] [L], vice-procureur de la République, en ses réquisitions écrites, se déclare défavorable à l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire en l’absence de prévisionnels

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la :

SAS HOLDING DU PARVIS

[Adresse 2]

Activité : Prise de participation dans toutes sociétés françaises ou étrangères, quelque soient leur objet social et leur activité

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 948198221

Nomme M. [T] [C], juge commissaire.

Désigne la SELARL [G] PARTNERS en la personne de Me [B] [S], [Adresse 6], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.

Désigne la SELARL ATHENA en la personne de Me [V] [P] [Adresse 7], mandataire judiciaire.

Désigne la Me [U] [Z], [Adresse 8], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 26 mars 2026 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Fixe à 6 mois la période d’observation et dit que l’affaire sera évoquée devant le tribunal le 03/06/2026 à 09h00 en chambre du conseil de la Chambre 2-4 section 1, afin de statuer sur le maintien de la période d’observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 08/04/2026 où siégeaient :

M. François Echo, juge présidant l’audience, M. Vincent-Bruno Larger, juge, M. Frédéric Turbat, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. François Echo, juge présidant l’audience, M. Franck Meynaud, juge, M^me Elisabeth Monégier du Sorbier, juge, assistés de M^me Christine Charrier, greffier.

Signé électron de minute du jugement est signée par M. François Eshoé président du pélibéré et par M^me Christine Minace Christine Charrier, greffier.