*1DE/06/52/42/47*

LRAR: -SAS COCOTTE Copies: -TPG -SELAS ETUDE [G] en la personne de Me [Y] [X]

* Parquet

R.G. : 2026001017 P.C. : P202600449

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 30/01/2026 Chambre 2-6

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

La SAS COCOTTE, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 919 784 868), représentée par sa présidente Mme [S] [D] demeurant [Adresse 1], présente.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 5 janvier 2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS COCOTTE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 919784868 et exerce une activité d’exploitation de fonds de commerce de restauration sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 23 janvier 2026, puis sur renvoi le 30 janvier 2026.

Le vice-procureur de la République a été avisé des dates d’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :

* la SAS COCOTTE emploie 7 salariés.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 508 808 euros.

* le passif s’élève à 621 127 euros exigibles.

* l’actif s’élève à 352 796 euros dont 1 214 euros disponibles.

* le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d’un passif trop important.

Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :

* le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ;

* les prévisions d’exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu’il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d’observation.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère

public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la :

SAS COCOTTE

[Adresse 1]

Activité : Exploitation de fonds de commerce de restauration

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 919784868

Etablissements : [Adresse 2] (principal)

Nomme M^me Christine Mariette, juge-commissaire.

Désigne la SELAS ETUDE [G] en la personne de Me [Y] [X], [Adresse 3], mandataire judiciaire.

Désigne la SCP [C] [L], [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 5 janvier 2026 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Fixe à 6 mois la période d’observation et dit que l’affaire sera évoquée devant le tribunal le 20/03/2026 à 09h30 en chambre du conseil de la Chambre 2-6 section 1, afin de statuer sur le maintien de la période d’observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent

jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 30/01/2026 où siégeaient :

M^me Christine Mariette, juge présidant l’audience, M. Pierre Jarrossay, juge, M^me Beatriz Rego Fernandez, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Pierre Jarrossay, juge présidant l’audience, M. Guillaume Simon, président, M. Laurent Levesque, président, assistés de M^me Monna Lisa Costantini, greffier.

La minute du jugement est signée par M^me Christine Mariette, président du délibéré, et par M^me Monna Lisa Costantini, greffier.