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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 2 4, 11 mars 2026, n° 2026006058 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2026006058 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 17 avril 2026 |
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Texte intégral
*1DE/06/54/44/34*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 11 mars 2026 Chambre 2-4
PC: P202600264 R.G.: 2026006058
SARL CENF & CO [Adresse 1]
POURSUITE DE LA PERIODE D’OBSERVATION
* Mme [A] [W] [P] demeurant [Adresse 2] [Localité 1], représentante légale de la SARL CENF & CO, absente, représentée par M. [U] [G] [O] [R], [Adresse 2] [Localité 1], mandataire, présent.
* SELARL AJRS en la personne de Me [M] [C], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présente.
* SCP BTSG en la personne de Me [N] [Q], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présent.
PROCEDURE
Par jugement en date du 21 janvier 2026, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL CENF & CO avec une période d’observation de 6 mois, en application des dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l’audience du 11 mars 2026, les parties en étant avisées par courrier du 18/02/2026.
MOYENS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance du contexte et de la situation de la société, conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, la SELARL AJRS en la personne de Me [M] [C], administrateur judiciaire, a fait rapport sur le déroulement de la procédure au tribunal.
La SCP BTSG en la personne de Me [N] [Q], mandataire judiciaire, est favorable à la poursuite de la période d’observation.
Mme [L] [I], vice-procureur de la République, en ses réquisitions écrites, a émis un avis favorable à la poursuite de la période d’observation.
SUR CE, LE TRIBUNAL,
Attendu qu’il ressort du rapport de la SELARL AJRS en la personne de Me [M] [C], administrateur judiciaire, que l’entreprise dispose des capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d’observation ;
Attendu que la SCP BTSG en la personne de Me [N] [Q], mandataire judiciaire, ne s’y oppose pas ;
Attendu que la dirigeante, entendue par son mandataire, y est favorable ;
En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Sur le rapport de la SELARL AJRS en la personne de Me [M] [C], administrateur judiciaire,
Copies : -SELARL AJRS en la personne de Me [M] [C], -SCP BTSG en la personne de Me [N] [Q], -Parquet -SARL CENF & CO
En application de l’article L.631-15 du code de commerce,
Ordonne la poursuite de la période d’observation dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de la :
SARL CENF & CO
[Adresse 1]
Activité : Plomberie, carrelage, peinture, maçonnerie, couverture, chauffage, électricité, tous corps d’état.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 889562328
Jusqu’à son terme, soit jusqu’au 21 juillet 2026.
Maintient M. Vincent-Bruno Larger, juge-commissaire.
Maintient la SELARL AJRS en la personne de Me [M] [C], [Adresse 3], administrateur judiciaire.
Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [N] [Q], [Adresse 5], mandataire judiciaire.
La présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l’audience de la Chambre du Conseil du 11/03/2026 où siégeaient : M. Olivier Duboureau, M. Stéphane Catoire, Mme Elisabeth Monégier du Sorbier, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. François Echo, juge présidant l’audience, M. Franck Meynaud, juge, Mme Elisabeth Monégier du Sorbier, juge, assistés de Mme Christine Charrier, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Olivier Duboureau, président du délibéré et par Mme Christine Charrier, greffier.
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