Numéro de Minute : 2026P00011

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

6ème CHAMBRE

N° RG : 2025P02708

Le 13 janvier 2026, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

DEMANDEUR

LE MINISTERE PUBLIC [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2]

DEFENDEUR

SAS PAYU CONSTRUCT Adresse légale : [Adresse 3] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 838261154 / N° de Gestion : 2018 B 2614 Représentant Légal : M. [W] [F] [E] [Adresse 4]

non comparant

Délibéré par :

Président : M. Jean-Luc GAILHACJuges : M^me Joëlle MANDELM. Dominique MONVOISIN

Greffier, lors des débats : M^me VRECQ Isabelle, commis greffier

Lors des débats : M. Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République

Débats en Chambre du Conseil le 5 janvier 2026

LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE

N° de PC : 2026J00002

Le Président du Tribunal de Commerce, à la requête de Mme la Procureure de la République, a fait citer à l’audience de Chambre du Conseil du 5 janvier 2026 à 10h00, le débiteur par acte en date du 10 décembre 2025 signifié par procès-verbal de recherches article 659 du code de procédure civil, et convoqué en lettre simple à l’adresse du dirigeant afin de vérifier si la SAS PAYU CONSTRUCT ne se trouvait pas en état de cessation des paiements et s’il ne convenait pas d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire ou, à titre subsidiaire, de liquidation judiciaire.

A cette signification était jointe la requête du Ministère Public indiquant les faits justifiant la saisine. La procédure a été communiquée à M^me La Procureure de la République qui a été avisée de la date de l’audience. Les Représentants du Comité d’Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

Aux motifs que :

La société n’a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de ses comptes annuels pour les 3 derniers exercices sociaux. Cette situation est de nature à laisser présumer qu’elle n’est pas en mesure, en raison de ses difficultés financières, de faire face à ses obligations de tenue d’une comptabilité obligatoire. L’absence de comptes annuels est en outre de nature à aggraver la situation de ses créanciers, tenus dans l’ignorance de l’importance de ses difficultés financières ;

L’état des privilèges et inscriptions, arrêté à la date du 03/11/2025, montre que la société a fait l’objet de 4 inscriptions entre le 24/06/2025 et le 29/09/2025 de privilèges généraux de la sécurité sociale pour un montant total de 152 741,00€. Ces inscriptions démontrent que la société n’est pas en mesure de faire face à ses créances sociales échues ;

L’entreprise a fait l’objet depuis le 11/09/2024 de 6 injonctions de payer pour un montant total de 19 919 €, ce qui démontre qu’elle est dans l’incapacité de faire face, avec son actif disponible, au passif exigible ;

Interrogé par le service prévention, l’URSSAF fait état d’une dette s’élevant à la somme de 41 244,79 € au 16/10/2025, ce qui démontre que la société n’est pas en mesure de faire face à ses créances sociales échues

Interrogé par le service prévention, la DGFIP fait état d’une dette s’élevant à la somme de 17 918, € au 16/10/2025, ce qui démontre que la société n’est pas en mesure de faire face à ses créances fiscales échues.

Le service prévention a convoqué le dirigeant de la société pour 1 entretien auquel ce dernier ne s’est pas présenté, un procès-verbal de carence ayant été établi ;

Attendu que cette situation apparaît relever des dispositions de l’article L. 631-1 du Code de commerce, l’entreprise PAYU CONSTRUCT immatriculée au RCS [Localité 3] 838261154, [Adresse 5] étant apparemment dans l’incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible en l’absence d’activité.

N° de PC : 2026J00002

La débitrice inscrite au RCS de [Localité 3] : 838261154 / N° de Gestion : 2018 B 2614 a pour activité : Travaux de platrerie, Ba13, décoration d’intérieur et d’une manière générale, toutes activités connexes et complémentaires se rapportant directement ou indirectement à l’objet social. Exerçant sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

A l’audience de Chambre du Conseil du 5 janvier 2026 :

M. [W] [F] [E] ayant la qualité de Président de la société défenderesse n’a pas comparu en Chambre du Conseil

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

M. Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République requiert la liquidation judiciaire et une date de cessation des paiements à 18 mois.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 13 janvier 2026 à 14h00.

Il résulte :

L’article L. 640-1 alinéa 1er du Code de commerce dispose que : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l’article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible ».

En l’espèce, la société PAYU CONSTRUCT est non comparante, ni personne pour la représenter.

Il apparaît que la société PAYU CONSTRUCT n’est plus à l’adresse indiquée, ainsi qu’il apparaît sur le procès-verbal de recherches infructueuses (PV 659 du Code de procédure civile) établi par l’huissier de justice.

L’état des dettes, inscriptions et privilèges d’un montant de 152 741,00 euros constitue un faisceau d’indices concordants pouvant être considéré comme un état de cessation de paiement ;

Par ailleurs, au regard des éléments ci-avant énoncés, la société PAYU CONSTRUCT apparaît comme dépourvue de toute activité, empêchant son redressement ;

Les conditions visées à l’article L. 640-1 alinéa 1er du Code de commerce sont réunies pour ouvrir une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d’activité.

Le tribunal fixera la date de cessation des paiements à 18 mois, soit le 13 juillet 2024 ;

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation en statuant dans les termes ci-après.

N° de PC : 2026J00002

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l’activité à l’égard de :

SAS PAYU CONSTRUCT Adresse légale : [Adresse 3] FRANCE N° RCS de [Localité 3] : 838261154 / N° de Gestion : 2018 B 2614 Activité : Travaux de platrerie, Ba13, décoration d’intérieur et d’une manière générale, toutes activités connexes et complémentaires se rapportant directement ou indirectement à l’objet social

Fixe au 13 janvier 2028 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l’audience à cette fin.

Le Tribunal nomme :

Juge Commissaire : M^me Joëlle MANDEL.

Mandataire Liquidateur : SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [X] [Z] [Adresse 6].

Le Tribunal confie au liquidateur la mission de réaliser l’inventaire dans cette procédure.

Fixe provisoirement au 13 juillet 2024 la date de cessation des paiements.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par :

M. Jean-Luc GAILHAC, Président et M^me VRECQ Isabelle, commis greffier.