*1DE/06/52/25/23*

LRAR: -Mme [X] [B] nom d’usage [U] Copies : -TPG -SELARL [K] ASSOCIES en Ia personne de Me [H] [K] -Parquet

R.G. : 2025114059 P.C. : P202600370

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 28/01/2026 Chambre 2-4

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SA SOCIETE NOUVELLE EDITEL, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 340 575 885) représentée par sa présidente du conseil d’administration Mme [X] [B] nom d’usage [U], demeurant [Adresse 2], présente assistée de M^e Alexandre Le Ninivin, avocat (P0119), présent.

M. [E] [M], [Adresse 3], expert comptable, présent.

M. [T] [N], [Adresse 4], conseil, présent.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 23 décembre 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SA SOCIETE NOUVELLE EDITEL est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 340575885 et exerce une activité de production de films et de programmes pour la télévision sous la forme de société anonyme. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 16 janvier 2026, puis sur renvoi le 28 janvier 2026.

Le vice-procureur de la République a été avisé des dates d’audiences.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – la SA SOCIETE NOUVELLE EDITEL emploie 3 salariés.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 965 738 euros.

* le passif s’élève à 580 213 euros dont 327 250 euros exigibles.

* l’actif s’élève à 58 881 euros dont 21 919 euros disponibles.

* le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* manque de clientèle,

* perte d’un gros client (TF1),

* perte de compétitivité.

Mme [W] [Q], substitut du procureur de la République, en ses réquisitions

écrites, s’est déclarée favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire. Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la :

SA SOCIETE NOUVELLE EDITEL

[Adresse 1]

Activité : conception production réalisation importation exportation distribution et exploitation de films cinématographiques et programmes audio-visuels ou radiophoniques médicaux ou autres destines a l’enseignement ou non.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 340575885

Nomme Mme [F] [Z], juge commissaire.

Désigne la SELARL [K] ASSOCIES en la personne de Me [H] [K], [Adresse 5], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe la date de cessation des paiements au 28 octobre 2024 qui correspond à la date de la première inscription de privilège.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 28 janvier 2028 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 28/01/2026 où siégeaient :

M. Olivier Duboureau, juge présidant l’audience, M. Stéphane Catoire, juge, M^me Elisabeth Monégier du Sorbier, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Olivier Duboureau, juge présidant l’audience, M. Vincent-Bruno Larger, juge, M. Jean-Marc Monteil, juge, assistés de M^me Christine Charrier, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Olivier Duboureau, président du délibéré et par M^me Christine Charrier, greffier.