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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 2 4, 21 janv. 2026, n° 2026005393 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2026005393 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 25 avril 2026 |
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Texte intégral
*1DE/06/51/80/81*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LRAR : M. [X] [P] [A] [N] LRAR :
* SELAS ETUDE JP en la personne de Me [Z] [M]
— -Parquet
R.G. : 2026005393 P.C. : P202404141
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le mercredi 21 janvier 2026
Chambre 2-4
SAS à associé unique AEAUBAT [Adresse 1]
RETRACATION DE JUGEMENT
M. [X] [P] [A] [N], [Adresse 2], représentant légal;
* La SELAS ETUDE JP en la personne de Me [Z] [M], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur;
FAITS ET PROCEDURE
Par jugement en date du 4 décembre 2024, le tribunal a ouvert une procédure de de liquidation judiciaire, à l’égard de la société SAS à associé unique AEAUBAT [Adresse 1];
Par jugement du 3 septembre 2025, le tribunal a mis fin à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. Par requête déposée le 7 août 2025, la SELAS ETUDE JP en la personne de Me [Z] [M], demande au tribunal de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. Par jugement en date du 1er octobre 2025, le tribunal a mis fin à fin à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. Attendu qu’il s’agit manifestement d’un doublon.
Attendu que les faits invoqués sont établis et qu’en conséquence, il y aura lieu de rétracter le jugement du 1er octobre 2025.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
En application des dispositions de l’article L.640-2 du code de commerce.
Rétracte le jugement de fin d’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée en date du 1er octobre.
Dans l’affaire:
SAS à associé unique AEAUBAT
[Adresse 1]
Activité : Plomberie, installation d’eau et de gaz. Bureau d’études spécialisé dans les fluides (CVC), diagnostic et expertise, conseil, pilotage, assistance à la maîtrise d’œuvre et d’ouvrage, apporteur d’affaires, mise en relation.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 892 416 504
Le présent jugement est exécutoire de plein droit,
Dit que les dépens du présent jugement liquidés à la somme de 17.28 euros TTC (dont 0 euros de TVA) seront à la charge du demandeur.
Le greffier Le président.
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