*1DE/06/51/47/86*

LRAR: -Mme [U] [P] [O] [Z] nom d’usage [K] Copies: -TPG -TPG -SELAFA MJA en la personne de Me [G] [Y] -Parquet

R.G. : 2025112066 P.C. : P202600150

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 15/01/2026 Chambre 2-5

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS LES 3 C, dont le siège social est [Adresse 2] (RCS Paris 812 133 270), représentée par sa présidente Mme [U] [P] [O] [Z] nom d’usage [K] demeurant [Adresse 2], présente.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 18 décembre 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit. La SAS LES 3 C est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 812133270 et exerce une activité de création, fabrication, promotion, achat, vente et distribution de produits se rapprochant à l’habillement et ses accessoires sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 2]. Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 15 janvier 2026. Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :

* la SAS LES 3 C emploie 1 salarié.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 1 015 615 euros.

* le passif s’élève à 294 000 euros dont 182 736 euros exigibles.

* l’actif s’élève à 91 669 euros indisponibles.

* le débiteur se présente, modifie sa demande initiale et sollicite la liquidation judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* un manque de moyens financiers,

* une perte de clientèle suite à la liquidation judiciaire de son principal client,

M^me Fouzia Louhibi, substitut du procureur de la République, entendue en ses réquisitions écrites, requière l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire au vu du manque de trésorerie et des prévisionnels insuffisants.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la : SAS LES 3 C

[Adresse 2]

Nom commercial : LES 3 C

Activité : Création et fabrication, promotion, achat, vente et distribution de produits se rapprochant à l’habillement et ses accessoires ainsi qu’à la décoration.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 812133270

Nomme M. Dominique Gruson, juge commissaire.

Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [G] [Y], [Adresse 1], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe la date de cessation des paiements au 18 décembre 2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 14 janvier 2028 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 15/01/2026 où siégeaient :

M^me Pascale Cholmé, président, M. Jean-Michel Russo, juge, M. Dominique Gruson, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Jean-Michel Russo, juge présidant l’audience, M. Laurent Pfeiffer, juge, M. Vincent Tricon, juge, assistés de M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

La minute du jugement est signée par M^me Pascale Cholmé, président du délibéré, et par M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

Signé électroniquement par M^me Dalila Bachtarzi.