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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 1 6, 4 févr. 2026, n° 2025047372 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025047372 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 14 avril 2026 |
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Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 04/02/2026
CHAMBRE 1-6
RG : 2025047372
ENTRE :
SAS IMMANENS, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 450354493
Partie demanderesse : assistée de Me Stéphanie TONDINI, Avocat (RPJ056569) et comparant par le Cabinet [Localité 1] AVOCATS ASSOCIES AARPI – Me Virginie TREHET, Avocat (J119)
ET :
SA TOUTABO BY CAFEYN, dont le siège social est [Adresse 2] et encore [Adresse 3] – RCS B 480467000 Partie défenderesse : assistée du Cabinet DARROIS VILLEY [Localité 2] BROCHIER (AARPI) – Mes Cyril Bonan et Wenceslas Le Chevalier, Avocats et comparant par Me Martine CHOLAY, Avocat ([Localité 3]
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Attendu que par acte en date du 4 juin 2025, la SAS IMMANENS a assigné la SA TOUTABO BY CAFEYN ;
Attendu que l’affaire enregistrée pour l’audience du 3 juillet 2025 a fait l’objet de divers renvois jusqu’au 4 février 2026 ;
Attendu qu’à l’audience de ce jour,
Le conseil de la SAS IMMANENS déclare se désister de son instance et de son action, et conclut en ce sens,
Le conseil de la SA TOUTABO BY CEFEYN accepte le désistement d’instance et d’action et dépose des conclusions en ce sens,
Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Par ces motifs
Le Tribunal,
Donne acte aux parties de leur désistement d’instance et d’action réciproque.
Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Laisse à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 58,50 € TTC dont 9,54 € de TVA.
Délibéré et prononcé à l’audience publique du 4 février 2026 où siégeaient : Mme Dominique Entraygues, juge présidant l’audience, M. Gilles Petit et Mme Nathalie Nassar, juges, assistés de Mme Laurence Baali, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Dominique Entraygues, président du délibéré et par Mme Laurence Baali, greffier.
Le Greffier,
le président.
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