Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 007431

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du 25/07/2025

prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s) : BANQUE POPULAIRE DU SUD [Adresse 1] N° SIREN : 554 200 808 Représentant (s) : SCP BRUGUES ET ASSOCIES – ME LASRY

Défendeur (s) : [Adresse 2] [Localité 1] – MY [Localité 1] [Adresse 3] [Localité 2] N° SIREN : 835 341 470 Représentant(s) : NON COMPARANT

Défendeur (s) : [X] [A] [Adresse 4] Représentant (s) : NON COMPARANT

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M. Luc SOUBRILLARD

Débats à l’audience publique du 27/06/2025

Faits et Procédure :

Par exploit d’huissier de justice en date du 13/05/2025 et du 28/05/2025, la partie demanderesse : BANQUE POPULAIRE DU SUD a fait donner assignation à la société NEW [Localité 1] – MY [Localité 1] et Monsieur [X] [A] d’avoir à comparaitre le vendredi 27 juin 2025 à 10 h 30 à l’audience et par-devant le Tribunal de Commerce de Montpellier pour :

Entendre donner acte à la BANQUE POPULAIRE DU SUD de ce qu’elle se désiste partiellement de l’instance à l’égard uniquement de la société NEW [Localité 1]-MY [Localité 1].

S’entendre condamner Monsieur [A] [X], es qualité de caution solidaire de la société NEW [Localité 1] – MY [Localité 1], à payer à la BANQUE POPULAIRE DU SUD, au titre de son engagement de caution solidaire du prêt professionnel INNOV PLUS contracté par la société

NEW [Localité 1] – MY [Localité 1], au paiement de la somme de 18.769,19 euros outre intérêts au taux de 1,30 %/ l’an à compter du 07/01/2025, et jusqu’à parfait paiement.

Entendre prononcer la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code Civil.

Entendre rappeler que l’exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant appel ou caution est de droit.

S’entendre condamner Monsieur [A] [X], à payer la somme de 2.000 euros en vertu des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile;

S’entendre les condamner aux entiers frais et dépens de l’instance.

Attendu que sur cette assignation, les défenderesses ne comparaissaient pas ni personne pour elles, bien que régulièrement assignées et quoique dûment appelées.

Par conclusions d’audience la BANQUE POPULAIRE DU SUD s’est désistée partiellement de l’instance à l’égard de la société NEW [Localité 1] – MY [Localité 1], laquelle a fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire par jugement du 6 juin 2025.

Sur ce, le Tribunal :

Attendu qu’il ressort de la cause que par acte sous seing privé du 06/12/2019, la SAS NEW [Localité 1]-MY [Localité 1], a souscrit un prêt professionnel dit « PRET INNOV PLUS », ayant pour objet l’achat de matériel informatique, le financement de communication, des frais de courtage et la création d’une application d’un montant initial de 50.000 €, remboursable en 60 mensualités successives d’un montant de 892,75 €, outre intérêts au taux de 1,30 % l’an.

Que ce prêt professionnel est garanti par le cautionnement solidaire de Monsieur [A] [X] à hauteur de la somme de 25.000 euros incluant principal, intérêts et le cas échéant, pénalités ou intérêts de retard et sa durée est de 84 mois.

Que par acte sous seing privé du 08/04/2020 la BANQUE POPULAIRE DU SUD accordait également à la société NEW [Localité 1]-MY [Localité 1] un Prêt Garanti par l’Etat d’un montant de 15.000 euros ayant pour objet une mesure de soutien à la crise sanitaire pour une durée de totale de 12 mois et remboursable en une seule échéance payable à date prévisionnelle du 01/05/2021

Que par un nouvel acte sous seing privé du 4/11/2020 la BANQUE POPULAIRE DU SUD accordait, un nouveau Prêt Garanti par l’Etat d’un montant de 7.000 euros ayant pour objet une mesure de soutien crise sanitaire pour une durée totale de 12 mois et remboursable en une seule échéance payable à la date prévisionnelle du 01/12/2021.

Que depuis le mois de février 2024, le compte professionnel de la société NEW [Localité 1] – MY [Localité 1] présente un découvert en compte ainsi que des échéances des prêts professionnels impayées.

Que par courrier recommande du 26/10/2024, la BANQUE POPULAIRE DU SUD, a mis en demeure la NEW [Localité 1]-MY [Localité 1] ainsi que Monsieur [X] es-qualité de caution solidaire, de procéder au règlement de sa créance, pour un montant de 16.880,84 euros au titre des échéances impayées des prêts professionnels et du découvert en compte.

Que par courrier recommandé en date du 01/04/2025, la SA BANQUE POPULAIRE DU SUD, mettait en demeure Monsieur [A] [X], es qualité de caution solidaire de la société NEW [Localité 1]-MY [Localité 1], de procéder au règlement de sa créance d’un montant de 18.820 euros, au titre des sommes devenues exigibles du prêt professionnel.

Qu’à ce jour, les mises en demeure se sont avérées infructueuses, aucune somme n’a été versée.

Attendu que la société NEW [Localité 1]-MY [Localité 1] a été placée en liquidation judiciaire, que la BANQUE POPULAIRE DU SUD a déclaré sa créance le 10/06/2025, qu’elle est fondée à solliciter du Tribunal, conformément aux dispositions des articles 1103 et 2288 du Code Civil, la condamnation de Monsieur [A] [X], es qualité de caution de la société NEW [Localité 1]-MY [Localité 1], à lui payer, au titre du contrat de prêt INNOV PLUS, la somme de 18.769,19 euros outre intérêts au taux de 1,30 % l’an à compter du 07/01/2025, et jusqu’à parfait paiement, ainsi que la capitalisation des intérêts.

Attendu que l’exécution provisoire est de droit,

Attendu qu’il y a lieu d’accorder à la partie demanderesse, la somme de 2000 euros à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Attendu que les dépens devront être supportés par la partie qui succombe.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant par décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Donne acte la BANQUE POPULAIRE DU SUD de ce qu’elle se désiste partiellement de l’instance à l’égard uniquement de la société NEW [Localité 1]-MY [Localité 1].

Condamne Monsieur [A] [X], es qualité de caution solidaire de la société NEW [Localité 1] – MY [Localité 1], à payer à la BANQUE POPULAIRE DU SUD, au titre de son engagement de caution solidaire du prêt professionnel INNOV PLUS contracté par la société NEW [Localité 1] – MY [Localité 1], au paiement de la somme de 18.769,19 euros outre intérêts au taux de 1,30 %/ l’an à compter du 07/01/2025, et jusqu’à parfait paiement.

Prononce la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code Civil.

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

Condamne Monsieur [A] [X], à payer la somme de 2.000 euros en vertu des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile;

Condamne Monsieur [A] [X] aux entiers dépens de l’instance dont frais de greffe liquidés et taxés à la somme de 77,60 euros toutes taxes comprises.

Le Greffier

Le Président.