Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 1 11, 6 mars 2026, n° 2024080324 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2024080324 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 12 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 06/03/2026
CHAMBRE 1-11
RG : 2024080324
ENTRE :
SAS LEASECOM, dont le siège social est Immeuble le Ponant, 19 rue Leblanc 75015 Paris – RCS B 331554071
Partie demanderesse : assistée de la SCP JOLY-CUTURI-REYNET – DYNAMIS AVOCATS – Me Carolina CUTURI-ORTEGA, Avocat au Barreau de Bordeaux et comparant par la SELAS SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES – Me Claire BASSALERT Avocat (R142)
ET :
SARL VOTSALO, dont le siège social est 31, rue Saint Denis 75001 Paris – RCS B 828445213
Partie défenderesse : comparant par la SELARL BENOIT ROUX AVOCAT – Me Benoît ROUX Avocat (G618)
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Attendu que par acte en date du 4 décembre 2024, la SAS LEASECOM a assigné la SARL VOTSALO,
Attendu que l’affaire enregistrée pour l’audience du 16 janvier 2025 a fait l’objet de divers renvois,
Attendu qu’à l’audience du 6 février 2026, le conseil de la SAS LEASECOM déclare se désister de son instance et de son action et conclut en ce sens,
Attendu que la cause a fait l’objet d’un renvoi au 6 mars 2026 pour acceptation du désistement,
Attendu qu’à l’audience de ce jour, le conseil de la SARL VOTSALO accepte ledit désistement d’instance et d’action et conclut en ce sens,
Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Par ces motifs
Le Tribunal,
Donne acte à la SAS LEASECOM de son désistement d’instance et d’action à l’encontre de la SARL VOTSALO qui l’accepte.
Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Laisse à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 129,39 € TTC dont 21,14 € de TVA.
Délibéré et prononcé à l’audience publique du 6 mars 2026 où siégeaient : M. Eric Pugliese, juge, présidant l’audience, M. Thierry Vitoux et M. Jean-Michel Mangeot, juges, assistés de Mme Christèle Charpiot, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Eric Pugliese, président du délibéré et par Mme Christèle Charpiot, greffier.
Le greffier
le président.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Liquidateur ·
- Renard ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Juge-commissaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Plat cuisiné ·
- Tribunal judiciaire ·
- Jugement ·
- Adresses
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Chambre du conseil ·
- Cessation des paiements ·
- Traiteur ·
- Représentants des salariés ·
- Commerce de gros ·
- Comités ·
- Île-de-france ·
- Activité économique
- Jonction ·
- Tribunaux de commerce ·
- Répertoire ·
- Tva ·
- Rôle ·
- République française ·
- Audience ·
- Minute ·
- Remise ·
- Mise à disposition
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Intempérie ·
- Maçonnerie ·
- Rhône-alpes ·
- Congés payés ·
- Cotisations ·
- Adresses ·
- Juge des référés ·
- Titre ·
- Provision ·
- Indemnité
- Coopérative de crédit ·
- Taux légal ·
- Adresses ·
- Sociétés coopératives ·
- Courtage ·
- Intérêt ·
- Dépens ·
- Assurances ·
- Assignation ·
- Procédure civile
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Clôture ·
- Conversion ·
- Procédure ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Mandataire ·
- Jugement ·
- Commerce ·
- Délai
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Aquitaine ·
- Crédit agricole ·
- Engagement de caution ·
- Importation ·
- Mise en demeure ·
- Demande d'avis ·
- Germain ·
- Intérêt ·
- Exécution provisoire ·
- Créance
- Architecture ·
- Procédure simplifiée ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Actif ·
- Sociétés ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Débiteur
- Père ·
- Créance ·
- Facture ·
- Titre ·
- Injonction de payer ·
- Sommation ·
- Ouverture ·
- Procédure ·
- Montant ·
- Mandataire judiciaire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Livre ·
- Application ·
- Délai ·
- Procédure ·
- Clôture ·
- Liste ·
- Associé
- Période d'observation ·
- Sauvegarde ·
- Mandataire judiciaire ·
- Adresses ·
- Situation financière ·
- Code de commerce ·
- Entreprise ·
- Tribunaux de commerce ·
- Sociétés civiles ·
- Ministère public
- Période d'observation ·
- Juge-commissaire ·
- Chambre du conseil ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Administrateur judiciaire ·
- Financement ·
- Entreprise ·
- Commerce ·
- Capacité
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.