*1DE/06/52/33/70*

LRAR: -SAS MATATIE Copies : -TPG -SELARL [O] PARTNERS en la personne de Me [U] [J] -SELARL [I] ASSOCIES en la personne de M^e Pierre-Adrien Guigon -Parquet

R.G. : 2026002618 P.C. : P202600400

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 29/01/2026 Chambre 2-5

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS MATATIE, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 821 298 346) représentée par sa présidente, Mme [X] [S] demeurant [Adresse 2], présente, assistée de M^e Paul-Antoine Corot, avocat (P0248).

M. [Z] [F], [Adresse 3], directeur général, présent.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 14 janvier 2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS MATATIE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 821298346 et exerce une activité de conception, fabrication, distribution, vente de produits alimentaires destinés aux personnes allergiques alimentaires sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 29 janvier 2026.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – SAS MATATIE emploie 3 salariés à ce jour.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 350 000.00 euros.

* le passif s’élève à 560 210.00 euros dont 50 302.00 euros exigibles.

* l’actif s’élève à 102 014,83 euros dont 11 359,92 euros disponibles.

* le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d’un passif trop important.

Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :

* le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement.

* les prévisions d’exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu’il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d’observation ;

* des mesures ont déjà été prises qui ont amélioré la situation : la résolution du bail de l’outil de production.

* il est prévu de prendre les mesures suivantes : la sous-traitance de toute la production.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la :

SAS MATATIE

[Adresse 1]

Activité : Conception, fabrication, distribution, vente de produits alimentaires destinés aux personnes allergiques alimentaires.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 821298346

Etablissement – RCS [Localité 2]

Nomme M. Laurent Pfeiffer, juge commissaire.

Désigne la SELARL [O] PARTNERS en la personne de Me [U] [J], [Adresse 4], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.

Désigne la SELARL [I] ASSOCIES en la personne de Me [C] [I], [Adresse 5], mandataire judiciaire.

Désigne la SELARL [P] [W] et [H] [V], [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce. Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 15 décembre 2025 qui correspond à la date du premier impayé de l’Urssaf.

Fixe à 6 mois la période d’observation et dit que l’affaire sera évoquée devant le tribunal le 26/03/2026 à 09h00 en chambre du conseil de la Chambre 2-5 section 1, afin de statuer sur le maintien de la période d’observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 29/01/2026 où siégeaient :

M. Jean-François Poncet, juge présidant l’audience, M. Laurent Pfeiffer, juge, M. Nicolas Jufforgues, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Jean-François Poncet, juge présidant l’audience, M. Dominique Gruson, juge, M. [U] Tricon, juge, assistés de M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Jean-François Poncet, président du délibéré, et par M^me Dalila Bachtarzi, greffier.