TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 19/05/2025

PARTIE(S) EN DEMANDE

* CARROSSERIE CUDIA

[Adresse 1] [Localité 7], RCS 423477264

DEMANDEUR – représenté(e) par

Maître PICHARD Serge – [Adresse 5] [Localité 10]

PARTIE(S) EN DEFENSE

* ATHLON CAR LEASE

[Adresse 4] [Localité 8], RCS 572063972

DÉFENDEUR – non comparant

* L. ET V. CASTILLON C M A

[Adresse 6] [Localité 3], RCS 054807201

DÉFENDEUR – non comparant

— DIRECT ARMATURES

[Adresse 9] [Localité 2], RCS 828260760 DÉFENDEUR – non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Président : Monsieur Claude SANTIAGO

Juges : Monsieur Pierre FRIDRICI Monsieur Pierre GRECH Monsieur Jean-Philippe FAGE Monsieur Gauthier PEREZ

Assistés lors des débats par Monsieur Gilles COSTA, commis-greffier,

Décision par défaut et en dernier ressort,

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe en date du 19/05/2025,

Minute signée par Monsieur Claude SANTIAGO, Président et par Monsieur Gilles COSTA, commisgreffier

FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

CONFORMEMENT aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l’exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de CARROSSERIE CUDIA aux assignations de la SCP HUISSIERS GRAND SUD, Commissaires de justice associés à [Localité 10], qu’elle a fait délivrer le 16/09/2024 à ATHLON CAR LEASE , le 18/09/2024 à la SARL DIRECT ARMATURES et GENERALI HOLDING France prise en la personne de son agent général d’assurance le société L. ET V. CASTILLON CMA , reprisent oralement à la barre de ce Tribunal à l’audience publique du 21/10/2024 ;

ATTENDU qu’après renvois, cette affaire a été fixée à l’audience du 21/10/2024 ;

ATTENDU que Maître PICHARD Serge, Avocat au Barreau de TOULON, pour et au nom de CARROSSERIE CUDIA, comparait à l’audience et maintient les termes de ses dernières conclusions ;

ATTENDU que ATHLON CAR LEASE – L. ET V. CASTILLON C M A et DIRECT ARMATURES ne comparaissent pas à l’audience, ni personne pour les représenter ;

MOTIFS DE LA DECISION

ATTENDU que la Carrosserie CUDIA a procédé le 14 février 2023 à la réparation à la suite de plusieurs dégâts sur le véhicule KIA immatriculé GA 805 PE appartenant à la Société DIRECT ARMATURES ;

QUE ces réparations d’un montant de 3 545,68 € ont fait suite à l’expertise du véhicule par la Société KPI EXPERTISE83 ;

Une facture a été éditée et envoyée de la part de la Carrosserie CUDIA le 22 avril 2024 ;

QUE la carrosserie CUDIA informe que le 25 juin 2024 le véhicule n’a toujours pas été récupéré par la Société DIRECT ARMAYURES et que la facture reste non réglée malgré un recommandé envoyé ce jour ;

Dans ce recommandé des frais de stockage sont mentionner afin d’avertir la société DIRECT ARMATURES pour un montant de 60 € TTC par jour ;

QUE le 25 juillet un courrier de Mr [U] enquêteur privé de la société CODIV contacte par mail la Carrosserie CUDIA pour lui faire part de son souhaite de récupérer le véhicule sans justification et mandat pour exécuter cette demande ;

QUE le 29 juillet un courrier est envoyé par le biais de Maitre PICHARD conseiller de la Carrosserie CUDIA à la Société DIRECT ARMATURES demandant des explications ;

QUE le 30 juillet la société CODIV informe que le véhicule appartient à la société de leasing ATHLON CAR LEASE et que cette dernière n’a pas donner son autorisation pour la mise en réparation de ce véhicule ;

A titre d’information ce véhicule est assuré auprès de la compagnie d’assurance GENERALI HOLDING France ;

ATTENDU que Les réparations ont été exécutées par la Carrosserie CUDIA conformément au rapport de l’expert de la société KPI EXPERTISE 83 le 14 février 2023.

ATTENDU que les réparations ont respecté le montant évalué par l’expert à savoir 3 641,38 € avec un procès-verbal ;

ATTENDU que l’article 1104 du Code civil prévoit qu’un contrat doit être respecté et exécuté « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi »

ATTENDU que l’article 1103 du Code civil

« les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits »

Implique de ce fait la compagnie d’assurance GENERALI HOLDING France dans ce dossier avec nomination du cabinet d’expertise KPI EXPERTISE 83.

ATTENDU que l’expert a bien été mandaté par la société d’assurance du véhicule à savoir la compagnie GENERALI HOLDING France ;

ATTENDU qu’une facture a été envoyé à la Société DIRECT ARLMATURES le 22 avril 2024 d’un montant de 3 641,38 € ;

ATTENDU que La Société DIRECT ARMATURES n’a donner aucun retour à cette facture et aucune nouvelle à la Carrosserie CUDIA ;

ATTENDU que malgré plusieurs relances de la part de la Carrosserie CUDIA pour le paiement de cette facture et la demande de venir récupérer le véhicule sous peine de frais de gardiennage à hauteur de 60€ TTC par jour jours, aucun retour de la part de la société DIRECT ARMATURES n’a été constaté ;

ATTENDU que La société ATHLON CAR LEASE prétendue propriétaire du véhicule ne s’est manifesté sur ce dossier pour le paiement et la reprise du véhicule ;

ATTENDU que la Carrosserie CUDIA se trouve dans une impasse malgré plusieurs relances, et ne réussit pas à obtenir le paiement de sa facture après plusieurs courriers recommandés ;

ATTENDU que les Société DIRECT ARMATURES, La société ATHLON CAR LEASE et la société GENERALI HOLDING France seront condamnées à payer la somme de 3 641,38 € à la carrosserie CUDIA ainsi que les frais de gardiennage à hauteur de 60€ TTC par jour depuis le 06/05/2024 ;

Sur la condamnation à l’article 700 du Code de procédure civile :

ATTENDU que la Société DIRECT ARMATURE, la société ATHLON CAR LEASE et la société GENERALI HOLDING France seront condamnés solidairement à 1800 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Sur la condamnation aux entiers dépens :

ATTENDU que la Société DIRECT ARMATURE, La société ATHLON CAR LEASE et la société GENERALI HOLDING France seront condamnés solidairement aux entiers dépens

PAR CES MOTIFS

CONDAMNNE solidairement la Société DIRECT ARMATURES, La société ATHLON CAR LEASE et GENERALI HOLDING France prise en la personne de son agent général d’assurance le société L. ET V. CASTILLON CMA à payer la somme de 3 641,38 € à la carrosserie CUDIA ainsi que les frais de gardiennage à hauteur de 60€ TTC par jour depuis le 06/05/2024 ;

ORDONNE la capitalisation avec intérêts au taux légal à compter du jour de l’assignation

ORDONNE la capitalisation avec intérêts sur le fondement de l’article 1343-2 du Code Civil

CONDAMNE solidairement la Société DIRECT ARMATURES, La société ATHLON CAR LEASE et la société GENERALI HOLDING France prise en la personne de son agent général d’assurance le société L. ET V. CASTILLON CMA à payer la somme de 1800 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE la Société DIRECT ARMATURE, La société ATHLON CAR LEASE et GENERALI HOLDING France prise en la personne de son agent général d’assurance le société L. ET V. CASTILLON CMA seront condamnés solidairement aux entiers dépens

DEBOUTE les parties du surplus de leur demande

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement nonobstant appel et sans caution ;

CONDAMNE ATHLON CAR LEASEL. ET V. CASTILLON C M ADIRECT ARMATURES aux entiers dépens liquidés à la somme de 104,32€ T.T.C., dont T.V.A. 17,39€, (non compris les frais de citation) ;

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Le Greffier Claude SANTIAGO Gilles COSTA

Signe electroniquement par Claude SANTIAGO

Signe electroniquement par Gilles COSTA, commis-greffier