*1DE/06/53/15/29*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 13 février 2026 Chambre 2-6

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION

Parties demanderesses : 1) SAS FUNDIMMO FP11, (RCS [Localité 1] 802 497 099), Société par actions simplifiée, dont le siège social est anciennement [Adresse 1] et actuellement [Adresse 2], représentée par M^e Donatienne Brunaux, avocate (P513).

2) SAS FUNDIMMO FP21, (RCS [Localité 1] 839 913 290), Société par actions simplifiée, dont le siège social est anciennement [Adresse 1] et actuellement [Adresse 2], représentée par M^e Donatienne Brunaux, avocate (P513).

Partie défenderesse : SAS D2I INVESTISSEMENTS (anciennement SAS GROUPE [M]), (RCS [Localité 1] 535 213 706), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 3], représentée par son président M. [N] [M], [Adresse 4], présent, assisté de M^e Thomas Gauriat, avocat (G109).

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en redressement judiciaire et subsidiairement liquidation judiciaire en date du 28 mai 2025 délivrée en l’étude du commissaire de justice, la partie demanderesse a saisi le tribunal à l’encontre de son adversaire.

A l’évocation de l’affaire à l’audience publique, il a été établi que, par jugements du 18 septembre 2024 du tribunal de commerce de Paris, le montant des créances invoquées est de :

* à la société FUNDIMMO FP11 :

* la somme de 640 400 euros au taux contractuel de 10% entre le 30 décembre 2019 et le 29 décembre 2021, puis au taux légal du 30 décembre 2021 jusqu’au parfait paiement, avec capitalisation ;

* la somme de 20 000 euros à titre de dommages-intérêts compte-tenu de sa réticence abusive ;

* solidairement avec Monsieur [M], la somme de 5 000 euros chacun au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

* à la société FUNDIMMO FP21 :

* la somme de 800 000 euros au taux contractuel de 10% entre le 18 mars 2020 et le 18 mars 2022, puis au taux légal à compter du 19 mars 2022 jusqu’au parfait paiement, avec capitalisation ;

* la somme de 20 000 euros à titre de dommages-intérêts compte-tenu de sa réticence abusive ;

* solidairement avec Monsieur [M], la somme de 5.000 euros chacun au titre de l’article 700

LRAR: -SAS FUNDIMMO FP11 -SAS FUNDIMMO FP21 Signif: -SAS D2I INVESTISSEMENTS (anciennement dénommée GROUPE [M]) Copies : -TPG -Avocat du démandeur -Avocat du défendeur -SELARL AJ UP en la personne de Me [Z] [H] -SELARL ASTEREN en la personne de Me [U] [W] -Parquet

R.G. : 2025048179 P.C. : P202600708

du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Ces condamnations sont assorties d’une astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la signification du présent jugement et ce pendant 30 jours.

La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS D2I INVESTISSEMENTS (anciennement dénommée GROUPE [M]) est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 535213706. Elle exerce une activité de promotion immobilière sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 3].

Le représentant légal de l’entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 13 novembre 2025, puis sur renvoi le 13 février 2026.

Personne ne se présente au nom du personnel.

Le vice-procureur de la République a été avisé des dates d’audience.

L’affaire a été ensuite débattue le 13 février 2026 hors la présence du public selon les dispositions légales.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :

* la SAS D2I INVESTISSEMENTS (anciennement dénommée GROUPE [M]) emploie 2 salariés ;

* le chiffre d’affaires annuel est inconnu ;

* la situation active et passive est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation ;

* le débiteur se présente et sollicite l’ouverture d’un redressement judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, du fait d’un passif trop important.

Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :

* le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de continuation ;

* les prévisions d’exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu’il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d’observation.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la :

SAS D2I INVESTISSEMENTS (anciennement dénommée GROUPE [M])

[Adresse 5]

Activité : Promotion immobilière

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 535213706

Nomme M. Guillaume Simon, juge-commissaire.

Désigne la SELARL AJ UP en la personne de Me [Z] [H], [Adresse 6], administrateur judiciaire, avec pour mission d’assister.

Désigne la SELARL ASTEREN en la personne de Me [U] [W], [Adresse 7], mandataire judiciaire.

Désigne la SELARL [C]-[K], [Adresse 8] [Localité 2], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe à dix huit mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 13/08/2024, la date de cessation des paiements compte tenu de l’ancienneté de la première inscription de privilège.

Fixe à 6 mois la période d’observation et dit que l’affaire sera évoquée devant le tribunal le 03/04/2026 à 09:00 en chambre du conseil Chambre 2-6 section 1, afin de statuer sur le maintien de la période d’observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 13 février 2026 où siégeaient :

M. Guillaume Simon, président présidant l’audience, M. Philippe Bontemps, juge, M. Henri Tanniou, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Guillaume Simon, président présidant l’audience, M. Arnaud de Contades, juge, M^me Beatriz Rego Fernandez, juge, assistés de M^me Monna Lisa Costantini, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Guillaume Simon, président du délibéré, et par M^me Monna Lisa Costantini, greffier.