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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 1 7, 8 avr. 2026, n° 2025052324 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025052324 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 29 mai 2026 |
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Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 08/04/2026
CHAMBRE 1-7
RG : 2025052324
ENTRE :
SAS SOLO INVEST, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 383010626
Partie demanderesse : assistée de la SCP LEICK-RAYNALDY & ASSOCIES – Me Sébastien DENEUX, Avocat (P164) et comparant par la SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES – Me Elise ORTOLAND, Avocat (R231)
ET :
SAS FEDEX EXPRESS FR, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 973505357
Partie défenderesse : assistée du Cabinet AGIS AVOCATS – Me Séverine LAVIE, Avocat et comparant par la Selarl cabinet Sevellec Dauchel Cresson – Me Guillaume DAUCHEL, Avocat (W09)
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Attendu que par acte en date du 2 juin 2025, la SAS SOLO INVEST a assigné la SAS FEDEX EXPRESS FR ;
Attendu que l’affaire enregistrée pour l’audience du 3 juillet 2025 a fait l’objet de divers renvois jusqu’au 8 avril 2026 ;
Attendu qu’à l’audience de ce jour,
Le conseil de la SAS SOLO INVEST déclare se désister de son instance et de son action à l’encontre de la SAS FEDEX EXPRESS FR, et conclut en ce sens,
Le conseil de la SAS FEDEX EXPRESS FR ne s’y oppose pas,
En conséquence,
Le Tribunal donnera acte à la SAS SOLO INVEST de son désistement d’instance et d’action à l’encontre de la SAS FEDEX EXPRESS FR et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Par ces motifs
Le Tribunal,
Donne acte à la SAS SOLO INVEST de son désistement d’instance et d’action à l’encontre de la SAS FEDEX EXPRESS FR.
Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Laisse à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 55,67 € TTC dont 9,06 € de TVA.
Délibéré et prononcé à l’audience publique du 8 avril 2026 où siégeaient : Mme Odile Vergniolle, président, M. Patrick Folléa et M. Jean-Baptiste Pinton, juges, assistés de Mme Laurence Baali, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Odile Vergniolle, président du délibéré et par Mme Laurence Baali, greffier.
Le Greffier,
le président.
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